Faire appel

Sujet initié par Christelle, il y a 4 heures - 115 vues

Bonjour,

Sous le régime légal de communauté, tout ce qui a été acheté pendant le mariage avec de l'argent commun se partage en principe par moitié, mais un bien acheté avant le mariage, même si le prêt a continué pendant la vie commune, reste en principe un bien propre du mari, sauf si vous prouvez que des fonds communs ou des fonds qui vous appartenaient ont servi à l'acquisition ou à l'amélioration du bien, ce qui peut alors ouvrir droit à une "récompense" (une somme due par la communauté ou par votre mari) plutôt qu'à la moitié du bien lui‑même.

La prestation compensatoire est accordée seulement si le juge estime que le divorce crée un vrai déséquilibre entre vos conditions de vie, en tenant compte de la durée du mariage, de vos choix professionnels, de la répartition des rôles, de vos revenus et patrimoines après le divorce, etc., et il peut la refuser "si l'équité le commande", notamment quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande.

Si votre avocat n'a pas versé les pièces que vous lui aviez remises et n'a pas défendu vos demandes (partage, récompense, prestation compensatoire), vous pouvez envisager deux choses : d'une part, voir avec un autre avocat s'il est encore possible de faire appel du jugement dans les délais, ou à défaut de demander une révision de certains points (par exemple la liquidation du régime matrimonial) ; d'autre part, si les délais sont dépassés ou si le jugement est devenu définitif, vous pouvez engager une action en responsabilité civile professionnelle contre votre ancien avocat pour faute (défaut d'information, de conseil, de diligence) et demander à être indemnisée du préjudice que vous subissez (perte de chance d'obtenir un meilleur partage ou une prestation compensatoire)

Si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci