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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Faire appel

Sujet (Cloturé) initié par Christelleil y a 8 mois - 727 vues
Bonjour,
Depuis plus de 3 ans, j'ai demandé le divorce.
Je viens de recevoir le jugement dans lequel je n'avais droit à rien pour fautes d'éléments que j'avais communiqué à mon avocat mais n'a rien mis à mon dossier, ne m'a pas défendu et n'a pas fait valoir mes droits.
Mariée depuis 2006 sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage. Bien propre de Mr acquis en 2002. (Prêt à son nom commencé en 2002 jusqu'en 2020 car Mr ne voulait pas que j'apparaisse sur les documents au niveau de la banque et du notaire)
Normalement, de 2006 a 2020, les biens sont a partagé en deux. Cela a été refusé. Pourquoi et quel recours ?
J'ai demandé une prestation compensatoire car j'ai été 17 ans maman au foyer pas par choix mais car Mr ne voulait pas que je travaille (très jaloux, possessif... à savoir qu'en 2020 j'ai porté plainte pour violences conjugales où Mr n'a eu qu'une surveillance pendant 2 ans avec obligation de pointer une fois par mois), dès que j'ai demandé le divorce, j'ai repris mes études à plus de 40 ans et avec mes 3 enfants à charge (Mr alcoolique, violent, un droit de garde 1 dimanche sur 2 de 11h à 18h), j'ai décroché un CDI en tant que secrétaire médicale à 30 heures semaine. La disparité des revenus est de 1000e avec Mr et pourtant, le juge a statué que je n'avais pas le droit à une prestation compensatoire et que maman au foyer pendant 17 ans était un choix de vie.
J'ai tout perdu, et la prestation compensatoire et mes droits sur la maison.
J'ai le droit de faire appel mais je n'ai plus confiance en mon avocat qui n'a rien apporté au dossier alors que toutes les preuves y étaient.
Que puis je faire ?
s'il vous plaît.
Refaire appel avec lui?
Quels sont mes droits ?
À quoi puis je prétendre ?
Merci
Christelle

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2 réponses
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Sous le régime légal de communauté, tout ce qui a été acheté pendant le mariage avec de l'argent commun se partage en principe par moitié, mais un bien acheté avant le mariage, même si le prêt a continué pendant la vie commune, reste en principe un bien propre du mari, sauf si vous prouvez que des fonds communs ou des fonds qui vous appartenaient ont servi à l'acquisition ou à l'amélioration du bien, ce qui peut alors ouvrir droit à une "récompense" (une somme due par la communauté ou par votre mari) plutôt qu'à la moitié du bien lui‑même.

La prestation compensatoire est accordée seulement si le juge estime que le divorce crée un vrai déséquilibre entre vos conditions de vie, en tenant compte de la durée du mariage, de vos choix professionnels, de la répartition des rôles, de vos revenus et patrimoines après le divorce, etc., et il peut la refuser "si l'équité le commande", notamment quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande.

Si votre avocat n'a pas versé les pièces que vous lui aviez remises et n'a pas défendu vos demandes (partage, récompense, prestation compensatoire), vous pouvez envisager deux choses : d'une part, voir avec un autre avocat s'il est encore possible de faire appel du jugement dans les délais, ou à défaut de demander une révision de certains points (par exemple la liquidation du régime matrimonial) ; d'autre part, si les délais sont dépassés ou si le jugement est devenu définitif, vous pouvez engager une action en responsabilité civile professionnelle contre votre ancien avocat pour faute (défaut d'information, de conseil, de diligence) et demander à être indemnisée du préjudice que vous subissez (perte de chance d'obtenir un meilleur partage ou une prestation compensatoire)

Si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci
#Meilleure réponseil y a 8 mois
Christelle
Je vous remercie infiniment Maître
il y a 8 mois
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