Demande de conseil stratégique – première demande vpf (conjoint de français) san
Maître,
Je sollicite votre expertise afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter concernant la situation de mon épouse, actuellement en situation de séjour irrégulier. Voici les éléments factuels de notre dossier :
* **Situation matrimoniale :** Je suis de nationalité française. Mon épouse est ressortissante étrangère (non-UE). Nous nous sommes mariés à l'étranger ; le mariage a été officiellement **transcrit** et nous détenons notre livret de famille français.
* **Entrée sur le territoire :** Mon épouse est entrée régulièrement dans l'espace Schengen via la Grèce sous couvert d'un **visa de tourisme (court séjour)** avant de s'installer avec moi en France.
* **Situation actuelle du séjour :** Son visa de tourisme est **expiré depuis 9 mois**.
* **Communauté de vie :** Nous justifions de plus de **6 mois de vie commune ininterrompue en France** sous le même toit (justificatifs : bail et quittances de loyer aux deux noms, factures d'énergie conjointes).
* **Démarche en cours :** Nous avons déposé une première demande de titre de séjour « Vie privée et familiale » (conjoint de Français) sur la plateforme **ANEF** rattachée à la **Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (94)**. Nous avons reçu l'**Attestation de dépôt**.
**Le problème et nos interrogations stratégiques :**
Notre dossier entre théoriquement dans le cadre des dispositions de l'**article L. 423-1 du CESEDA** (régularisation de plein droit sur place si entrée régulière + 6 mois de vie commune). Néanmoins, face à l'absence de Visa de Long Séjour (VLS), aux délais d'instruction de la plateforme ANEF et à l'impossibilité d'obtenir une attestation de prolongation avec autorisation de travail (API) automatique pour les visas de court séjour expirés, nous évaluons deux options :
1. **Option 1 : Attendre l'instruction en France.** Quel est le risque réel d'un refus de séjour assorti d'une OQTF à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne pour ce type de dossier ? Si une OQTF venait à être notifiée, quelles seraient nos chances réelles d'annulation devant le Tribunal Administratif au vu de la jurisprudence de l'article L. 423-1 ? Est-il préférable de subir l'instruction sur place ou cela nous expose-t-il dangereusement ?
2. **Option 2 : Le retour volontaire au pays d'origine.** Nous envisageons que mon épouse retourne d'elle-même dans son pays pour y déposer une demande de Visa de Long Séjour (VLS-TS) de conjoint de Français auprès du consulat.
* Le fait d'avoir accumulé 9 mois de présence irrégulière en France et de déclarer un départ volontaire à la PAF (frontière) présente-t-il un risque d'Interdiction de Retour (IRTF) ou de blocage du visa au consulat ?
* Quels sont les délais réels actuellement constatés pour l'obtention du VLS conjoint de Français dans ce cas de figure ?
Quelle approche vous semble la plus protectrice pour les droits de mon épouse et la stabilité de notre couple ?
En vous remerciant par avance pour votre analyse.
Merci de vos réponses
Je sollicite votre expertise afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter concernant la situation de mon épouse, actuellement en situation de séjour irrégulier. Voici les éléments factuels de notre dossier :
* **Situation matrimoniale :** Je suis de nationalité française. Mon épouse est ressortissante étrangère (non-UE). Nous nous sommes mariés à l'étranger ; le mariage a été officiellement **transcrit** et nous détenons notre livret de famille français.
* **Entrée sur le territoire :** Mon épouse est entrée régulièrement dans l'espace Schengen via la Grèce sous couvert d'un **visa de tourisme (court séjour)** avant de s'installer avec moi en France.
* **Situation actuelle du séjour :** Son visa de tourisme est **expiré depuis 9 mois**.
* **Communauté de vie :** Nous justifions de plus de **6 mois de vie commune ininterrompue en France** sous le même toit (justificatifs : bail et quittances de loyer aux deux noms, factures d'énergie conjointes).
* **Démarche en cours :** Nous avons déposé une première demande de titre de séjour « Vie privée et familiale » (conjoint de Français) sur la plateforme **ANEF** rattachée à la **Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (94)**. Nous avons reçu l'**Attestation de dépôt**.
**Le problème et nos interrogations stratégiques :**
Notre dossier entre théoriquement dans le cadre des dispositions de l'**article L. 423-1 du CESEDA** (régularisation de plein droit sur place si entrée régulière + 6 mois de vie commune). Néanmoins, face à l'absence de Visa de Long Séjour (VLS), aux délais d'instruction de la plateforme ANEF et à l'impossibilité d'obtenir une attestation de prolongation avec autorisation de travail (API) automatique pour les visas de court séjour expirés, nous évaluons deux options :
1. **Option 1 : Attendre l'instruction en France.** Quel est le risque réel d'un refus de séjour assorti d'une OQTF à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne pour ce type de dossier ? Si une OQTF venait à être notifiée, quelles seraient nos chances réelles d'annulation devant le Tribunal Administratif au vu de la jurisprudence de l'article L. 423-1 ? Est-il préférable de subir l'instruction sur place ou cela nous expose-t-il dangereusement ?
2. **Option 2 : Le retour volontaire au pays d'origine.** Nous envisageons que mon épouse retourne d'elle-même dans son pays pour y déposer une demande de Visa de Long Séjour (VLS-TS) de conjoint de Français auprès du consulat.
* Le fait d'avoir accumulé 9 mois de présence irrégulière en France et de déclarer un départ volontaire à la PAF (frontière) présente-t-il un risque d'Interdiction de Retour (IRTF) ou de blocage du visa au consulat ?
* Quels sont les délais réels actuellement constatés pour l'obtention du VLS conjoint de Français dans ce cas de figure ?
Quelle approche vous semble la plus protectrice pour les droits de mon épouse et la stabilité de notre couple ?
En vous remerciant par avance pour votre analyse.
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