Bonjour,
Votre situation est en effet complexe et il est tout à fait légitime de chercher la meilleure stratégie pour régulariser votre séjour, surtout après des tentatives infructueuses. Analysons ensemble le conseil de l'association et les options possibles.
Analyse de votre situation et de la demande "Vie Privée et Familiale" (L423-23 CESEDA / Article 8 CEDH)
Le conseil de l'association de déposer une demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH est une stratégie très pertinente et souvent la plus adaptée à des profils comme le vôtre.
Décortiquons pourquoi :
Article L423-23 du CESEDA : Cet article concerne spécifiquement l'étranger qui justifie d'une résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans (ou qui a résidé de manière continue en France pendant au moins dix ans).
Votre cas : Vous vivez en France depuis plus de 10 ans et êtes arrivée mineure. Cela correspond parfaitement à l'esprit de cet article.
Points forts pour cet article : Votre longue durée de séjour ininterrompue depuis votre minorité et le fait d'avoir effectué vos études en France. Cela démontre un ancrage profond et une intégration réelle dans la société française.
"Vie Privée et Familiale" : Au-delà de l'article L423-23, le titre "Vie Privée et Familiale" repose sur la solidité de vos attaches en France, prouvant que votre vie se déroule désormais majoritairement sur le territoire français.
Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges administratifs français se réfèrent systématiquement à cet article.
Votre cas : Votre longue présence en France, votre éducation ici, et la présence de votre famille constituent des éléments centraux de votre vie privée et familiale. Une mesure d'éloignement (un refus de titre) serait une atteinte disproportionnée à ce droit, surtout si vous n'avez plus d'attaches significatives dans votre pays d'origine.
Importance : C'est un fondement juridique très solide pour un éventuel recours.
Le scénario préfecture/Tribunal Administratif : L'association a raison de vous dire que la préfecture pourrait refuser cette demande (et potentiellement vous renvoyer vers une Admission Exceptionnelle au Séjour - AES).
Pourquoi la préfecture refuse souvent ? La préfecture a une marge d'appréciation pour les demandes de titre de séjour, et elle est souvent plus stricte que le juge. Elle peut chercher à s'assurer de l'absence de "fraude" à la loi ou de "manœuvre" pour obtenir un titre. Votre situation irrégulière actuelle et votre manque d'activité professionnelle sont des points que la préfecture pourrait utiliser.
L'intérêt du refus pour un recours : Obtenir un refus formel (avec notification d'une obligation de quitter le territoire français - OQTF) vous donne un acte administratif à contester devant le Tribunal Administratif. Devant le juge, l'examen de votre situation sera beaucoup plus approfondi et se fera sur la base de l'Article 8 de la CEDH. Le juge peut alors annuler la décision de la préfecture et lui enjoindre de vous délivrer un titre de séjour.
Vos précédents dossiers classés sans suite (dont une AES) : C'est un élément à prendre en compte, mais ce n'est pas un obstacle insurmontable, surtout si ces classements étaient dus à un manque de suivi administratif plutôt qu'à un refus motivé sur le fond. Le fait que vous fassiez cette fois une demande sur un fondement juridique clair (L423-23 / Article 8 CEDH) est différent d'une simple demande d'AES, qui reste par nature très discrétionnaire pour la préfecture.
Est-ce qu'une demande de titre de séjour temporaire "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH peut vraiment avoir une chance ?
Oui, absolument. C'est l'une des voies les plus solides pour vous.
Votre profil (arrivée mineure, plus de 10 ans de résidence, études en France, famille en France) correspond très bien aux critères développés par la jurisprudence (décisions des juges) pour l'application de l'Article 8 de la CEDH. Même si votre situation actuelle est irrégulière et que vous êtes sans activité professionnelle, la durée et l'ancienneté de votre présence en France depuis votre minorité sont des arguments très forts qui peuvent compenser ces faiblesses.
Le fait que vous soyez sans activité professionnelle est une conséquence de votre situation irrégulière : vous ne pouvez pas travailler légalement sans titre de séjour. Cet argument est souvent entendu par les tribunaux.
Existe-t-il une autre solution mieux adaptée à votre profil ?
Étant donné votre situation (ni mariée/pacsée, ni enfant, ni réfugiée), la demande de "Vie Privée et Familiale" (L423-23 / Article 8 CEDH) est très probablement la solution la mieux adaptée et la plus pertinente juridiquement pour votre profil.
Les autres voies de régularisation sont souvent plus restrictives :
Naturalisation : Nécessite une résidence régulière et continue sur une longue période, ce qui n'est pas votre cas actuellement.
Regroupement familial : Ne s'applique pas à votre arrivée et ne correspond pas à votre situation de célibataire sans enfant.
Motifs de santé : Si vous aviez une maladie grave nécessitant des soins spécifiques non disponibles dans votre pays d'origine, cela pourrait être une option, mais ce n'est pas mentionné.
Salarié : Vous ne pouvez pas demander un titre salarié sans avoir déjà une promesse d'embauche et une autorisation de travail.
Ma meilleure stratégie dans votre cas :
Suivre le conseil de l'association : Déposez un dossier de demande de titre de séjour "Vie Privée et Familiale" sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.
Constituez un dossier EXTRÊMEMENT COMPLET et solide :
Toutes les preuves de votre résidence ininterrompue depuis votre arrivée mineure (certificats de scolarité de toutes les années, bulletins de notes, preuves de vos anciennes adresses, factures à votre nom, témoignages de proches, etc.).
Preuves de votre titre de séjour étudiant passé.
Preuves de vos liens familiaux en France (livrets de famille, actes de naissance de vos parents et frères/sœurs, leurs titres de séjour, attestations sur l'honneur de leur part).
Attestation sur l'honneur que vous n'avez plus d'attaches réelles (familiales, sociales, professionnelles) dans votre pays d'origine.
Expliquez clairement pourquoi vous êtes sans activité professionnelle (votre situation irrégulière vous en empêche).
Toute preuve de votre intégration sociale et culturelle (activités associatives, bénévolat, etc.).
Préparer l'étape du recours (si nécessaire) :
Ne pas vous décourager en cas de refus initial de la préfecture. C'est un scénario attendu.
Dès réception d'une décision négative (avec OQTF), agissez TRÈS VITE. Vous aurez un délai court (souvent 48 heures ou 15 jours pour contester l'OQTF si elle est notifiée séparément, ou 2 mois pour le refus de titre).
Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour le recours devant le Tribunal Administratif. C'est crucial. L'avocat saura mettre en avant les arguments juridiques les plus pertinents (notamment l'Article 8 CEDH) et préparer une requête solide. Si vos ressources sont limitées, vous pourrez demander l'aide juridictionnelle.
En résumé, la stratégie proposée par l'association est la bonne. Votre profil est bien adapté à une régularisation par la voie de la vie privée et familiale, et même si la préfecture peut s'y opposer, les tribunaux sont souvent plus cléments lorsque l'intégration est aussi ancienne et profonde que la vôtre.
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