Droits de succession

Sujet initié par Augusta, il y a 2 jours - 223 vues

Chère Madame,

Votre situation est délicate et il est crucial de bien comprendre les règles de succession en présence d'un PACS et d'enfants d'une précédente union, surtout si des biens ont été mis au nom de la compagne du vivant de votre ex-mari.

Voici les points clés à considérer pour les droits de succession de vos 3 enfants :

1. Droits de succession des enfants en présence d'un PACS

Le PACS ne confère aucun droit successoral automatique : Contrairement au mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne fait pas du partenaire survivant un héritier légal. Si votre ex-mari n'avait laissé aucun testament, sa compagne actuelle n'aurait eu aucun droit sur sa succession. Ce sont alors uniquement ses enfants qui auraient hérité de la totalité de ses biens.

La protection des enfants : les héritiers réservataires : Vos 3 enfants sont les héritiers réservataires de votre père. Cela signifie qu'une part minimale de son patrimoine, appelée la "réserve héréditaire", leur est obligatoirement due par la loi et ne peut leur être retirée.

En présence de 3 enfants ou plus, la réserve héréditaire globale représente les 3/4 du patrimoine de votre père. La part restante, appelée la "quotité disponible" (1/4 du patrimoine), est celle dont votre père pouvait disposer librement par testament ou donation.

Les droits du partenaire pacsé par testament : Pour que la compagne de votre ex-mari puisse hériter, il fallait qu'il ait rédigé un testament en sa faveur. Dans ce cas, elle aurait pu hériter de la "quotité disponible", soit au maximum 1/4 du patrimoine de votre père, puisque les 3/4 reviennent obligatoirement à vos enfants. Le partenaire pacsé est par ailleurs exonéré de droits de succession.

2. Biens mis au nom de la compagne du vivant de votre ex-mari

C'est le cœur du problème dans votre situation. Si votre ex-mari a mis des biens à son nom à elle du vivant de votre ex-mari, cela peut soulever plusieurs questions et des actions possibles pour vos enfants :

Libéralités (donations ou legs) :

Si ces "mises à son nom" étaient des donations (biens donnés de son vivant) ou si elle bénéficie de biens par testament (legs), ces libéralités ne peuvent pas porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants.

Si la valeur de ces biens excède la quotité disponible (le 1/4 dont votre père pouvait disposer librement), vos enfants peuvent exercer une action en réduction. Cela signifie qu'ils peuvent demander en justice que la part excessive de ces libéralités soit "réduite" pour reconstituer leur réserve héréditaire.

L'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (le décès) ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans pouvoir excéder 10 ans après le décès.

"Donations déguisées" ou "indirectes" :

Si les biens ont été mis à son nom sans contrepartie financière ou sans acte de donation explicite (par exemple, votre père a payé l'intégralité d'un bien immobilier mais l'a mis au nom de sa compagne, ou a financé des travaux sur un bien lui appartenant exclusivement), cela pourrait s'apparenter à une donation déguisée ou indirecte.

Prouver une donation déguisée est complexe, car il faut démontrer l'intention de donner de votre ex-mari.

"Indivision" ou clause de tontine :

Si des biens (notamment immobiliers) ont été achetés en indivision et que la compagne a reçu l'intégralité du bien via une clause de tontine, cela peut également être contesté si cela porte atteinte à la réserve des enfants.

Si le Pacs a été conclu avant 2007 sans précision, il pouvait exister une présomption d'indivision sur les biens acquis pendant le Pacs, mais ce n'est plus le cas avec les Pacs récents qui sont par défaut sous le régime de la séparation de biens.

Que doivent faire vos enfants concrètement ?

Contactez un notaire : C'est la première étape indispensable et la plus importante. Les enfants de votre ex-mari doivent mandater un notaire. Le notaire :

Ouvrira la succession de votre ex-mari.

Recherchera l'existence d'un éventuel testament (si la compagne en détient un).

Établira la composition du patrimoine de votre ex-mari au moment de son décès.

Pourra vous aider à comprendre comment les biens ont été mis au nom de la compagne (achat en propre, donation, etc.).

Rassemblez les preuves : Si vous avez des informations sur la manière dont les biens ont été acquis ou mis au nom de la compagne (par exemple, si votre ex-mari a fait des virements importants sur son compte, ou si vous savez qu'il a financé un achat à son nom), rassemblez ces éléments pour le notaire.

Action en réduction ou autre action en justice : Si le notaire constate que les libéralités faites à la compagne (par testament, donation directe ou indirecte) empiètent sur la part de réserve de vos enfants, il pourra les conseiller sur les actions à mener :

Principalement, l'action en réduction, si une donation ou un legs dépasse la quotité disponible.

Dans certains cas plus complexes (donation déguisée, abus de faiblesse, etc.), d'autres actions en justice pourraient être envisagées avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des successions.

En conclusion :

Vos enfants, en tant qu'héritiers réservataires de votre ex-mari, ont des droits sur sa succession. Le fait que des biens aient été mis au nom de sa compagne de son vivant ne signifie pas nécessairement que vos enfants n'ont plus aucun droit.

Il est impératif de consulter un notaire dès que possible pour qu'il puisse ouvrir la succession et analyser en détail la situation patrimoniale de votre ex-mari et les éventuelles donations ou libéralités qui auraient pu porter atteinte à la réserve héréditaire de vos enfants. Si nécessaire, le notaire pourra vous orienter vers un avocat pour des actions plus complexes.

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