Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 2 semaines - 325 vues

Et voici une réponse plus détaillée :

Non, un héritier ne peut pas exiger de recevoir sa part d’héritage avant la signature de l’acte de partage chez le notaire.

Explications
Chacun des héritiers a droit au règlement de sa part de succession mais ce versement n’intervient qu’au moment du partage effectif, c’est-à-dire au moment où tous les héritiers — ou leurs représentants — signent l’acte de partage établi par le notaire.

Avant le partage, tous les biens (argent, biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) appartiennent à l’indivision successorale : ils sont gérés collectivement par l’ensemble des héritiers, aucun n’a le droit d’en exiger la distribution à titre individuel.

L’ordre du règlement d’une succession suit plusieurs étapes obligatoires : établissement de l’acte de notoriété, inventaire du patrimoine, paiement des dettes et des droits de succession, puis rédaction et signature de l’acte de partage.

Des acomptes sont parfois possibles, mais uniquement si tous les héritiers sont d’accord ou si une avance est prévue par le défunt. À défaut d’accord, un héritier ne peut pas imposer le versement de sa part au notaire ni aux autres héritiers avant le partage.

En cas de blocage ou de désaccord persistant, un héritier peut saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage, mais jamais pour exiger seul le paiement de sa part avant la procédure légale.

En résumé :
Un héritier ne peut pas exiger de toucher sa part avant la signature chez le notaire, sauf accord unanime de tous les héritiers ou situation exceptionnelle (avances consenties avec l’accord de l’ensemble). Le notaire doit respecter la procédure collective du partage de succession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.