Divorcé

Sujet initié par Asmar, il y a 6 heures - 175 vues

Bonjour,

Vous êtes dans une situation classique du droit international privé. Pour qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger (ici, au Maroc) produise pleinement ses effets en France et que vous puissiez obtenir l'attestation de non-appel au Maroc, il est souvent nécessaire de le "signifier" à votre ex-époux en France.

La signification est l'acte par lequel un document officiel (ici, votre jugement de divorce) est porté à la connaissance formelle d'une personne par un officier public. Cela permet d'informer officiellement l'autre partie du contenu de la décision et de faire courir les délais de recours.

La Procédure de Signification d'un Jugement Marocain en France

Étant donné qu'il existe une Convention d'entraide judiciaire entre la France et le Maroc (Convention du 5 octobre 1957), la procédure de signification n'est pas une démarche directe auprès d'un huissier français de votre part. Elle passe par la voie de l'entraide judiciaire entre les deux États.

Voici les étapes à suivre :

Au Maroc : Demander la signification aux autorités judiciaires marocaines.

C'est le tribunal marocain qui a prononcé votre divorce (ou le parquet marocain) qui est l'autorité compétente pour demander la signification de son jugement en France.

Vous devez donc vous rapprocher du greffe du tribunal marocain ou de votre avocat marocain pour qu'ils initient cette demande de signification officielle. Ils devront adresser une demande d'entraide judiciaire au Ministère de la Justice français.

En France : Le rôle du Ministère de la Justice et du Procureur.

Le Ministère de la Justice français (Direction des Affaires Civiles et du Sceau - DACS) recevra la demande de signification de la part des autorités marocaines.

Le Ministère transmettra ensuite cette demande au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de votre ex-époux en France.

En France : Le rôle de l'Huissier de Justice (Commissaire de Justice).

Le Procureur de la République confiera l'acte à un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) français compétent dans le ressort où réside votre ex-époux.

L'huissier procèdera alors à la signification officielle du jugement de divorce marocain à votre ex-époux, en main propre ou à son domicile, selon les règles françaises.

Retour de la preuve de signification au Maroc.

Une fois la signification effectuée en France, l'huissier français en dressera un procès-verbal et le transmettra au Procureur de la République, qui le renverra au Ministère de la Justice français, lequel le fera suivre aux autorités judiciaires marocaines.

C'est cette preuve de signification officielle, une fois reçue par le tribunal marocain, qui permettra de considérer que le jugement de divorce est définitivement connu de votre ex-époux et de vous délivrer l'attestation de non-appel au Maroc.

Documents nécessaires (à prévoir pour les autorités marocaines) :

Pour initier cette démarche depuis le Maroc, les autorités marocaines auront besoin de :

La copie intégrale originale de votre jugement de divorce marocain.

Une traduction officielle en français de ce jugement, réalisée par un traducteur assermenté.

Les informations d'identité complètes et l'adresse précise de votre ex-époux en France.

Pourquoi cette procédure est-elle nécessaire ?

L'attestation de non-appel est la preuve que le jugement est devenu définitif et qu'aucun recours (appel) n'a été formé dans les délais légaux après sa signification. Pour que les délais d'appel puissent commencer à courir en France, il faut que votre ex-époux soit officiellement informé de la décision.

Que faire concrètement ?

Contactez votre avocat au Maroc (celui qui a géré votre divorce, si vous en avez eu un) ou le greffe du tribunal qui a prononcé le divorce. Expliquez-leur que vous avez besoin de l'attestation de non-appel et qu'on vous demande de faire signifier le jugement en France. Ils sont les mieux placés pour initier la demande d'entraide judiciaire auprès des autorités marocaines.

Assurez-vous d'avoir l'adresse la plus exacte et complète de votre ex-époux en France.

Préparez les documents nécessaires (jugement, traduction).

C'est une procédure qui peut prendre du temps en raison des transmissions entre administrations de différents pays. La patience est de mise, mais c'est le seul chemin officiel pour obtenir votre attestation de non-appel dans ce contexte.

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