Pacs

Sujet initié par 97160Lemoule, il y a 1 jour - 105 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Une erreur sur une date de naissance, surtout sur un document aussi important que l'attestation de PACS, peut créer des complications administratives futures. Rassurez-vous, c'est une erreur matérielle et elle peut être corrigée.

Voici les démarches à suivre pour rectifier cette erreur :

1. Recontacter la Mairie (le service État Civil)

C'est votre premier point de contact, même si le document a déjà été "parti". L'agent d'état civil de la mairie qui a enregistré votre PACS est le premier à pouvoir vous renseigner sur la procédure locale de rectification.

Rendez-vous sur place ou contactez-les par téléphone/mail : Expliquez la situation et précisez que l'erreur porte sur la date de naissance de votre conjoint.

Demandez la procédure de rectification d'erreur matérielle : Pour une erreur évidente (comme une date de naissance mal retranscrite), il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle.

Documents à fournir : La mairie vous demandera probablement l'acte de naissance original et correct de votre conjoint (ou une copie intégrale récente), ainsi que l'attestation de PACS erronée, et vos pièces d'identité.

La mairie pourra soit corriger l'erreur directement si elle est manifestement une simple erreur de transcription de leur part, soit, le plus souvent, vous orienter vers le Procureur de la République.

2. Saisir le Procureur de la République

Si la mairie ne peut pas corriger directement l'erreur ou si elle vous y invite, la procédure standard pour la rectification d'une erreur matérielle sur un acte d'état civil (ce qui inclut la mention du PACS sur l'acte de naissance et l'attestation de PACS elle-même) passe par le Procureur de la République.

À quel Procureur s'adresser ? Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu où le PACS a été enregistré (donc, le Tribunal Judiciaire qui correspond à la mairie où vous avez fait le PACS).

Comment le saisir ?

Par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : C'est la voie la plus officielle et recommandée pour avoir une preuve de votre démarche.

Contenu du courrier :

Expliquez clairement la situation : la date de l'enregistrement du PACS, les noms des partenaires, et l'erreur précise sur la date de naissance de votre conjoint.

Précisez que cette erreur figure sur l'attestation de PACS et, par conséquent, sur les mentions marginales apposées sur les actes de naissance des deux partenaires.

Demandez la rectification de cette erreur.

Pièces à joindre au courrier (copies, ne jamais envoyer les originaux !) :

Copie de l'attestation de PACS où figure l'erreur.

Copie intégrale récente de l'acte de naissance de votre conjoint (celle sur laquelle la date de naissance est correcte et qui servira de preuve).

Copie de votre propre acte de naissance (pour montrer la mention marginale erronée).

Copie des pièces d'identité des deux partenaires.

Tout autre document prouvant la bonne date de naissance de votre conjoint.

3. Rectification des actes de naissance

Une fois que le Procureur de la République aura ordonné la rectification de l'erreur sur l'attestation de PACS, il en informera la mairie. Cette rectification sera ensuite reportée en mention marginale sur les actes de naissance de votre conjoint et le vôtre. Vous n'aurez pas besoin de faire de démarche séparée pour cela, cela découle de la rectification du PACS lui-même.

Conseils supplémentaires :

Soyez patiente : Les délais de traitement par le Procureur peuvent varier de quelques semaines à quelques mois.

Conservez des copies : Gardez toujours une copie de tous les courriers envoyés et des documents fournis.

Suivi : Si vous n'avez pas de nouvelles après un délai raisonnable (par exemple 1,5 à 2 mois), vous pouvez contacter le service du Procureur par téléphone pour demander où en est votre dossier.

L'erreur est purement matérielle et ne remet pas en cause la validité de votre PACS, mais sa rectification est essentielle pour éviter tout problème futur (héritage, fiscalité, démarches administratives où la concordance des informations est cruciale).

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