Divorce

Sujet initié par Migoche, il y a 19 heures - 356 vues

Bonjour,

En cas de divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial que vous avez choisi lors de votre mariage.

* Si vous êtes mariés sous le régime **de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts)**, tous les biens acquis pendant le mariage, peu importe qui a financé, sont en principe communs et doivent être partagés à parts égales, y compris la maison achetée et rénovée pendant le mariage. Cela signifie que même si vous avez payé seule les mensualités, votre mari a droit à la moitié de la valeur du bien commun.

* Si vous avez opté pour un régime **séparatiste** (séparation de biens), chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens personnels. Dans ce cas, vous conservez la maison si elle est à votre nom seul et que les crédits ont été contractés à votre nom.

* Si le bien est uniquement à votre nom mais que vous êtes sous communauté, votre époux peut revendiquer une créance sur le bien ou demander un partage selon les règles de la communauté.

Concernant l’enfant, la résidence habituelle de l’enfant et la contribution à son entretien sont des questions distinctes du partage des biens.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour analyser précisément votre contrat de mariage (le cas échéant), la propriété du bien, les modalités de remboursement du crédit, et organiser un partage équitable.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Je comprends votre question. C'est une situation fréquente et très légitime de se demander comment les biens sont partagés quand un des époux a majoritairement contribué financièrement.

En France, la manière dont les biens sont partagés lors d'un divorce dépend principalement de votre régime matrimonial. Par défaut, si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Sous ce régime, il y a trois masses de biens :

Vos biens propres : Ce que vous possédiez avant le mariage, ce que vous avez reçu par donation ou succession pendant le mariage.

Les biens propres de votre mari : Même chose pour lui.

Les biens communs : Tous les biens acquis pendant le mariage (par l'un ou l'autre des époux) avec les revenus du travail sont considérés comme des biens communs.

Dans votre cas, la maison que vous avez achetée et dont vous avez payé les mensualités pendant le mariage sera présumée un bien commun. Peu importe que seule votre paie ait servi à payer les mensualités et le crédit de rénovation. En communauté réduite aux acquêts, les salaires et les revenus du travail des deux époux sont des biens communs. Donc, l'argent que vous avez gagné et utilisé pour payer les mensualités et le crédit de rénovation est considéré comme de l'argent commun.

Le partage du bien immobilier

Si la maison est un bien commun, elle devra être partagée. En principe, les biens communs sont partagés par moitié entre les époux au moment du divorce.

Cependant, votre situation présente une particularité importante : vous avez contribué seule (ou majoritairement seule) au remboursement du crédit et aux travaux avec vos revenus, tandis que votre mari n'a pas beaucoup travaillé.

C'est ici qu'intervient la notion de récompense et de créance entre époux (ou parfois la prestation compensatoire, mais ce n'est pas la même chose).

La "récompense" (si les fonds étaient "propres")

Le mécanisme des récompenses permet de rétablir l'équilibre entre les patrimoines propres des époux et le patrimoine commun.
Si vous aviez utilisé des fonds qui vous étaient propres (par exemple, un héritage, des fonds que vous aviez avant le mariage, ou une donation personnelle) pour acquérir ou améliorer un bien commun (la maison), la communauté vous devrait une récompense. Le calcul de cette récompense est égal au plus faible de la dépense faite ou du profit subsistant (la plus-value apportée par cette dépense).

Dans votre cas, si vous avez utilisé votre salaire (même si vous étiez la seule à travailler), cet argent est considéré comme un bien commun. Par conséquent, la communauté ne vous "doit" pas de récompense pour avoir utilisé des fonds communs pour acquérir ou améliorer un autre bien commun. C'est une nuance juridique importante.

La "contribution aux charges du mariage" et la créance entre époux

Tous les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage (loyer, nourriture, éducation des enfants, etc.) à proportion de leurs facultés respectives.
Si un époux a contribué excessivement aux charges du mariage (comme vous semblez l'avoir fait en finançant seule le logement et ses rénovations, alors que votre mari ne travaillait pas ou peu), il peut en théorie demander une créance à son conjoint. C'est une somme que l'autre époux devrait vous rembourser pour cette contribution déséquilibrée.

Cependant, prouver une "contribution excessive" et obtenir une créance à ce titre est très difficile en pratique devant les tribunaux, car on considère souvent que chaque époux contribue selon ses capacités, et les salaires tombent dans la communauté. La jurisprudence est assez stricte sur ce point, considérant que le paiement de la résidence principale fait partie des charges du mariage.

La Prestation Compensatoire

En revanche, votre situation pourrait vous ouvrir droit à une prestation compensatoire. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Étant donné que :

Vous avez un salaire stable (vous étiez la seule à travailler).

Votre mari a peu travaillé.

Le divorce va probablement créer une disparité significative entre vos conditions de vie futures (vous avec un salaire, lui sans ou avec peu de revenus), votre mari pourrait être amené à vous verser une prestation compensatoire. C'est le juge qui la fixe en tenant compte de nombreux critères, notamment :

La durée du mariage.

Votre âge et celui de votre mari.

Votre qualification et celle de votre mari.

Votre patrimoine et celui de votre mari après la liquidation.

Vos droits à la retraite.

La situation de votre enfant unique (même s'il est majeur et vit en métropole, son existence est un facteur dans l'évaluation globale).

Recommandation essentielle : Consulter un notaire et un avocat

Compte tenu de la complexité de ces règles (notamment la distinction entre fonds propres, biens communs, récompenses et créances), et des enjeux financiers importants (un bien immobilier est souvent l'actif le plus précieux d'un couple), il est impératif de consulter un notaire et un avocat spécialisé en droit de la famille.

Le notaire sera indispensable pour la liquidation de votre régime matrimonial et le partage du bien immobilier. Il fera les calculs précis des masses communes et propres.

L'avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts, notamment pour la maison et une éventuelle prestation compensatoire (si vous y aviez droit, et non l'inverse).

En résumé, oui, le bien immobilier que vous avez payé seule sera considéré comme un bien commun et devra être partagé. Cependant, votre contribution financière très importante pourrait être prise en compte dans le cadre d'une prestation compensatoire ou, plus rarement, d'une créance spécifique, si les conditions sont remplies.

Ne prenez aucune décision sans l'avis de ces professionnels.

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