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Sujet initié par Divorce.C, il y a 14 heures - 286 vues

Bonjour,

J’aimerais obtenir des informations concernant la prescription des sinistres, j’avais assuré mon Audi A1 en 2022 et j’ai eu un sinistre en 2023, j’ai vendu ce véhicule et j’ai racheté une Mercedes classe A et j’ai eu un sinistre en 2025, j’aimerais savoir si cela compte pour deux sinistres sur les cinq ans, et si au troisième je serai viré ou si il y a prescription du premier si sur l’autre véhicule. Bien cordialement.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En assurance auto, la prescription quinquennale s’applique sur la déclaration des sinistres auprès de l’assureur, indépendamment du véhicule assuré.

Concrètement :

* Les sinistres déclarés dans les 5 dernières années sont pris en compte, même s’ils concernent des véhicules différents.

* Ainsi, vos sinistres de 2023 et 2025 seront comptabilisés ensemble dans un délai de 5 ans.

* Le fait de changer de véhicule ne fait pas « effacer » les sinistres précédents.

* La résiliation ou la majoration de prime au troisième sinistre dépendra des règles de votre contrat et de votre assureur.

* Par contre, si un sinistre date de plus de 5 ans au moment de la nouvelle déclaration, il ne sera plus pris en compte.

En résumé, vos sinistres sur différents véhicules dans un intervalle de 5 ans sont cumulés et comptent pour le bonus-malus.

Merci de valider ma réponse.
il y a 14 heures
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Bonjour,

Vos questions sont très pertinentes et touchent aux règles de fonctionnement des assurances automobiles en France, notamment la manière dont les sinistres sont gérés sur le long terme.

Il est important de bien distinguer la prescription légale d'un sinistre (délai pour déclarer ou agir en justice suite à un sinistre) de la prise en compte de votre historique de sinistres par les assureurs pour le calcul de votre prime ou la gestion de votre contrat.

1. Est-ce que cela compte pour deux sinistres sur les cinq ans ?

Oui, absolument.

Les sinistres sont rattachés au conducteur (à vous), et non au véhicule. Que vous ayez eu un accident avec une Audi A1 ou une Mercedes Classe A, c'est votre historique de conduite et de déclaration de sinistres qui est enregistré.

Les assureurs analysent votre "sinistralité" sur une période donnée. Pour évaluer votre profil de risque et déterminer le montant de votre prime, les assureurs consultent généralement votre historique sur les 3 à 5 dernières années.

Votre sinistre de 2023 (Audi A1) et votre sinistre de 2025 (Mercedes Classe A) sont tous les deux comptabilisés dans cette période de 5 ans. Ils sont donc bien considérés comme deux sinistres sur votre relevé d'informations.

2. Si au troisième je serai viré ou si il y a prescription du premier ?

Prescription du premier sinistre ? Non.
La prescription légale de deux ans (Article L114-1 du Code des Assurances) concerne le délai dont vous disposez pour déclarer un sinistre ou intenter une action en justice. Elle ne signifie pas que le sinistre disparaît de votre historique de conducteur pour l'assureur après deux ans. Votre assureur continuera de le voir et de le prendre en compte pour évaluer votre profil de risque et calculer votre bonus-malus.

Risque d'être "viré" (résilié par l'assureur) ? Oui, c'est une possibilité réelle.

De nombreux assureurs ont des règles internes (souvent mentionnées dans leurs conditions générales de contrat) prévoyant la résiliation du contrat en cas de multiplication des sinistres, notamment si vous êtes responsable. La règle la plus courante est de "trois sinistres responsables sur une période de trois ans" ou parfois "trois sinistres sur une période de cinq ans".

Si un troisième sinistre survenait (surtout s'il est responsable ou même partiellement responsable), vous vous exposeriez effectivement à une résiliation de votre contrat par votre assureur.

Conséquences d'une résiliation par l'assureur :

Si votre assureur vous résilie, cela a des conséquences importantes :

Difficulté à trouver un nouvel assureur : Vous serez considéré(e) comme un "profil à risque" ou un "résilié pour sinistres", ce qui rendra la recherche d'une nouvelle assurance plus compliquée.

Primes beaucoup plus élevées : Les assureurs qui accepteront de vous couvrir appliqueront des tarifs très supérieurs, car vous représenterez un risque accru pour eux.

Recours au Bureau Central de Tarification (BCT) : Si aucun assureur ne veut vous assurer (pour la garantie obligatoire de Responsabilité Civile au tiers), vous pourrez saisir le BCT. Il contraindra un assureur à vous assurer, mais au tarif qu'il aura lui-même fixé (souvent élevé).

En résumé :

Vos deux sinistres (2023 et 2025) comptent bien comme deux sinistres dans votre historique et sont visibles par les assureurs pour leurs calculs sur les 3 à 5 dernières années.

Il n'y a pas de "prescription" pour la prise en compte de ces sinistres dans votre dossier client.

L'occurrence d'un troisième sinistre, surtout s'il est responsable, vous exposerait à un risque élevé de résiliation de votre contrat par votre assureur.

Il est donc primordial d'être particulièrement vigilant(e) pour éviter un troisième sinistre qui pourrait sérieusement compliquer votre situation d'assuré(e).

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 13 heures
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Bonjour
Les sinistres sont rattachés à la personne assurée, indépendamment du véhicule concerné.

Tous les sinistres survenus dans une période glissante de cinq ans sont comptabilisés dans le relevé d’informations de l’assuré.

Un sinistre sur une Audi puis un autre sur une Mercedes sont donc bien regroupés au titre du profil conducteur.

1- Prescription légale versus historique d’assurance
La prescription légale (article L114-1 du Code des assurances) est de 2 ans pour exercer une action liée à un sinistre (ex : litige, réclamation).

Cela ne signifie pas que le sinistre disparaît du dossier assureur : il reste visible et pris en compte pendant au moins 3 à 5 ans, selon les pratiques de chaque compagnie.

Il n’y a donc pas de "prescription" au sens d'effacement dans l'analyse du risque ou du bonus-malus.

3- Résiliation au troisième sinistre
La plupart des assureurs prévoient dans leurs conditions générales une résiliation facultative ou automatique à partir de trois sinistres responsables sur une période donnée (souvent 3 ou 5 ans).

Même un sinistre partiellement responsable ou à responsabilités partagées peut être intégré dans cette évaluation du risque.

Si résiliation, cela entraîne :
-Classement comme profil à risque.
-Primes nettement majorées chez un nouvel assureur.
- Difficulté à être accepté par certains assureurs traditionnels.

Recours possible au Bureau Central de Tarification (BCT) pour obliger un assureur à vous couvrir en responsabilité civile minimale.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 heures
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