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Demande de carte résident après avoir été passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par ramij, il y a 11 mois - 1683 vues

Bonjour,

Bonjour je suis tunisienne je suis en France depuis octobre 2018 avec tds passeport talent chercheur activité salariale j'ai obtenu mon doctorat en mars 2022 mon tds a expiré le 19 juillet 2022 j'ai fait une demande d'aps et la préfecture m'a envoyé un avis favorable par email et après je suis rentré en Tunisie pour une urgence familiale sans avoir de retour de la préfecture et je suis entré en France en octobre 2022 avec un visa passeport talent chercheur salarié avec un contrat d'enseignante à l université mon contrat a été renouveler pendant 3 ans expire fin août 2025 mon mari m. rejoint en France février 2023 avec visa famille accompagnante il est en cdd et j'ai un enfant de 18 mois , ma demande de naturalisation est en cours de puis décembre 2024
D'après vous lors du renouvellement est ce que je peux demander l carte résident sachant que mon contrat prend fin août 2025 et ma carte de séjour 23 novembre 2025 ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Bonjour,

Votre situation est complexe et il y a plusieurs éléments à prendre en compte. Voici une analyse des points clés pour votre demande de carte de résident :

1. La condition des 5 ans de séjour régulier et ininterrompu

Pour obtenir une carte de résident (titre de 10 ans), l'une des conditions principales est de justifier de cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France (Article L. 421-12 du CESEDA pour le droit commun, ou L. 421-14 pour les "Passeport Talent" qui est un régime spécifique).

Votre durée de séjour : Vous êtes en France depuis octobre 2018. Jusqu'à novembre 2025, cela représente bien plus de 5 ans de présence.

La notion d'"ininterrompu" : Le point délicat de votre dossier.
Votre situation d'octobre 2022 est le point qui pose question :

Votre TDS a expiré le 19 juillet 2022.

Vous avez fait une demande d'APS et avez reçu un "avis favorable" par email.

Vous êtes rentrée en Tunisie sans avoir eu de retour définitif de la préfecture (ni récépissé physique, ni carte) pour l'APS.

Vous êtes rentrée en France en octobre 2022 avec un nouveau visa "Passeport Talent Chercheur Salarié".

Le fait que vous soyez rentrée en Tunisie sans avoir obtenu de document physique prouvant la continuité de votre séjour après le 19 juillet 2022 (un récépissé d'APS, par exemple) et que vous ayez dû revenir avec un nouveau visa pourrait être interprété par la préfecture comme une interruption de votre séjour continu. En effet, un "avis favorable par email" n'est pas un document de séjour officiel permettant de justifier une présence régulière sur le territoire en cas de sortie-retour, surtout sans récépissé ou titre.

C'est le principal obstacle potentiel à la condition d'un séjour "ininterrompu" pour la carte de résident. La préfecture pourrait considérer que votre compteur de 5 ans a été "remis à zéro" à votre retour en octobre 2022 avec votre nouveau visa.

2. Votre situation professionnelle au moment du renouvellement

Votre contrat actuel d'enseignante à l'université se termine fin août 2025.

Votre carte de séjour actuelle expire le 23 novembre 2025.

Vous allez devoir déposer votre demande de renouvellement (ou de carte de résident) entre 2 et 4 mois avant l'expiration de votre titre actuel, soit entre fin juillet et fin septembre 2025.

À ce moment-là, votre contrat de travail sera terminé ou sur le point de l'être.
Pour obtenir une carte de résident ou même un renouvellement de "Passeport Talent", il est indispensable de justifier d'une situation professionnelle stable et de ressources suffisantes.

Si vous n'avez pas de nouveau contrat de travail (CDI ou CDD long) au moment du dépôt de votre demande, cela constituera un obstacle majeur pour l'obtention d'une carte de résident, et même pour un simple renouvellement de "Passeport Talent Chercheur" (qui est lié à une activité de recherche).

3. Les autres éléments de votre situation

Votre mari (visa famille accompagnante) et votre enfant (18 mois) :

Votre mari est titulaire d'un titre de séjour lié au vôtre ("famille accompagnante"). Son titre dépendra donc de l'issue de votre propre demande.

Votre enfant de 18 mois né en France n'ouvre pas encore directement droit à une carte de résident pour vous, car la condition de 5 ans de résidence régulière ininterrompue de la mère avant la naissance de l'enfant n'est pas pertinente ici (ou l'enfant n'est pas encore suffisamment intégré pour que cela suffise à lui seul). Cependant, sa présence et vos liens familiaux en France sont des éléments d'intégration.

Demande de naturalisation en cours (depuis décembre 2024) :

C'est une démarche distincte de la demande de titre de séjour. Une demande de naturalisation nécessite également une résidence continue et ininterrompue. L'absence de récépissé d'APS et votre retour en Tunisie pourrait également être un point d'achoppement pour cette demande de naturalisation, car la continuité du séjour est une condition essentielle.

Le fait qu'elle soit en cours ne garantit pas l'obtention d'une carte de résident, mais elle montre votre volonté d'intégration.

Conclusion et Recommandations

Compte tenu de ces éléments :

L'interruption potentielle de votre séjour continu (juillet-octobre 2022) est le point le plus faible de votre dossier pour la carte de résident. La préfecture pourrait considérer que cela a brisé la continuité des 5 ans requise.

Votre situation professionnelle à la fin de votre contrat (fin août 2025) est un obstacle majeur si vous n'avez pas un nouveau contrat avant votre demande de renouvellement/carte de résident.

En l'état actuel des informations, il semble difficile que vous obteniez directement une carte de résident lors de ce prochain renouvellement. Le principal risque est que la préfecture refuse la carte de résident en raison de l'interruption de séjour en 2022, et vous demande de renouveler votre "Passeport Talent Chercheur" si vous avez une nouvelle activité professionnelle. Si vous n'avez pas de nouvelle activité, le renouvellement de votre titre pourrait même être refusé.

Mes conseils urgents et impératifs :

Trouvez un nouveau contrat de travail (CDI ou CDD long) AVANT de déposer votre demande de renouvellement. C'est la priorité absolue.

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers sans délai. Seul un avocat pourra :

Analyser précisément tous vos documents (dates de visa, nature exacte de l'avis favorable APS, preuves de votre séjour en 2022, etc.) pour évaluer si la continuité de votre séjour peut être défendue malgré votre retour en Tunisie.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour votre demande de titre de séjour (faut-il tenter la carte de résident ou viser un renouvellement de Passeport Talent en attendant ?).

Évaluer l'impact de cette période sur votre demande de naturalisation en cours.

Le droit des étrangers est très technique, et un dossier bien préparé avec l'aide d'un professionnel maximise vos chances.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
ramij
Merci pour votre réponse mais je pense que vous n'avez pas pris en compte deux choses:
1) le fait que je suis tunisienne réduit le délai de présence en France de trois ans au lieu de cinq
2) même si j'ai pas eu de contrat pour la rentrée normalement je peux renouveler avec mes droits de chômages (dans le cas où ma demande de carte résident n'a pas abouti)
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Merci pour ces précisions importantes. Vous avez tout à fait raison de revenir sur ces points qui peuvent modifier l'analyse de votre situation.

Reprenons ensemble ces deux éléments :

1. Le délai de présence en France pour la carte de résident et votre nationalité tunisienne

Vous mentionnez que votre nationalité tunisienne réduirait le délai de présence en France à trois ans au lieu de cinq pour la carte de résident.

Pour la carte de résident de 10 ans : En règle générale, pour obtenir une carte de résident de plein droit (comme dans votre cas en tant que titulaire d'un Passeport Talent Chercheur), la durée de séjour régulier et ininterrompu requise est bien de cinq ans (Article L. 421-12 du CESEDA pour le droit commun, L. 421-14 pour les Passeports Talent). Il n'existe pas de disposition générale réduisant ce délai à trois ans pour les ressortissants tunisiens en France pour l'obtention de la carte de résident.

Confusion possible avec la naturalisation : La confusion pourrait venir du fait que pour la demande de naturalisation (citoyenneté française), les docteurs diplômés d'une université française peuvent demander la nationalité française après deux ans de résidence régulière et continue en France, au lieu des cinq ans habituels pour la naturalisation (Article 21-18 du Code Civil). Vous avez bien obtenu votre doctorat en mars 2022, ce qui vous place dans ce cas pour la naturalisation.

Donc, attention : Le délai réduit à 2 ans s'applique à la naturalisation, pas à l'obtention de la carte de résident de 10 ans, pour laquelle la durée reste généralement de 5 ans.

2. Le renouvellement avec les droits de chômage (ARE)

Vous avez tout à fait raison de souligner ce point, c'est une information cruciale !

Oui, les allocations chômage (ARE) sont considérées comme des ressources stables et suffisantes. Si votre contrat se termine fin août 2025 et que vous vous inscrivez à Pôle Emploi (France Travail) et commencez à percevoir des allocations de retour à l'emploi (ARE), ces revenus sont valables pour justifier vos ressources lors de votre demande de renouvellement de titre de séjour.

Cela est vrai pour de nombreux types de titres de séjour, y compris le renouvellement d'un titre lié au travail comme le "Passeport Talent Chercheur", tant que l'inscription à France Travail fait suite à la fin de votre contrat de travail et que vous percevez bien les allocations.

Ce point résout donc l'obstacle majeur que j'avais soulevé concernant la fin de votre contrat. Vous pourrez bien justifier de ressources stables grâce à l'ARE, si vous y avez droit.

Récapitulatif et persistance du principal défi

Grâce à vos précisions, le tableau est plus clair :

Délai de 5 ans pour la carte de résident : Vous êtes bien concernée par la durée de 5 ans pour la carte de résident, et non 3 ans.

Ressources après contrat : Vos droits au chômage (ARE) peuvent valablement justifier de vos ressources pour le renouvellement de votre titre de séjour. C'est un point positif majeur.

Le défi majeur et persistant pour la carte de résident (10 ans) reste la continuité de votre séjour régulier :

Votre carte a expiré le 19 juillet 2022.

Vous avez eu un "avis favorable par email" pour une APS, mais pas de récépissé physique ni de titre.

Vous êtes rentrée en Tunisie pour une urgence familiale.

Vous êtes revenue en octobre 2022 avec un nouveau visa.

Cette période de juillet à octobre 2022, pendant laquelle vous étiez sortie du territoire sans document officiel de continuité de séjour (récépissé d'APS), est le point le plus problématique. La préfecture pourrait très fortement interpréter cela comme une interruption de votre séjour "continu et ininterrompu". Si c'est le cas, le "compteur" des 5 ans pourrait être considéré comme reparti à zéro à votre retour en octobre 2022.

Mon conseil final et essentiel

Malgré la solution pour vos ressources (ARE), la question de la continuité de votre séjour reste le point le plus fragile pour votre demande de carte de résident. La distinction entre un "avis favorable par email" et un récépissé ou titre définitif est fondamentale pour la préfecture.

Il est donc absolument indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il sera le seul à pouvoir :

Analyser précisément les documents que vous avez reçus pour l'APS en 2022.

Évaluer si cette période peut être légalement interprétée comme continue ou si elle sera considérée comme une interruption.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie : faut-il quand même tenter la carte de résident avec une argumentation solide sur la continuité, ou viser un renouvellement de votre "Passeport Talent" pour quelques années supplémentaires et retenter la carte de résident plus tard ?

Vous éclairer sur l'impact de cette situation sur votre demande de naturalisation en cours.

Le droit des étrangers est extrêmement précis sur la notion de continuité de séjour, et chaque détail compte.

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il y a 11 mois
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