Depôt de garantie - délais dépassé

Sujet (Cloturé) initié par immodemo, il y a 1 mois - 517 vues

Bonjour ,

Vous êtes dans votre droit de vous inquiéter, car le délai est effectivement dépassé. En France, la loi est très claire concernant la restitution du dépôt de garantie.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Délai de restitution du dépôt de garantie

La loi (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit des délais stricts pour la restitution du dépôt de garantie par le propriétaire :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée, nécessitant des retenues pour des dégradations ou des frais (comme une clé perdue).

Dans votre cas, le délai de deux mois est dépassé puisque vous avez quitté le logement il y a "un peu plus de deux mois" et qu'il y avait des différences entre les états des lieux (mur abîmé, clé perdue).

Conséquences du dépassement du délai

Oui, le propriétaire doit vous restituer la totalité de votre dépôt de garantie.

Aucune retenue possible après le délai : Une fois le délai légal de deux mois dépassé, le propriétaire perd le droit de justifier des retenues sur votre dépôt de garantie, même s'il avait l'intention de les faire. Il aurait dû vous fournir les justificatifs (devis, factures) dans ce délai.

Majoration : De plus, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais, la somme due est majorée d'une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette majoration est due pour chaque mois de retard, ou fraction de mois commencé, après le délai de 2 mois.

Que faire maintenant ?

Mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) : C'est la première étape indispensable.

Rappelez la date de votre départ et le dépassement du délai légal de 2 mois.

Exigez la restitution intégrale de votre dépôt de garantie, augmentée des pénalités de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Mettez-le en demeure de vous payer sous un délai très court (par exemple, 8 jours).

Indiquez que, passé ce délai, vous saisirez les autorités compétentes.

Saisir un conciliateur de justice : Si la LRAR reste sans effet, vous pouvez contacter gratuitement un conciliateur de justice. C'est une démarche amiable et obligatoire avant de saisir le tribunal pour ce type de litige.

Saisir le Tribunal Judiciaire : En l'absence de solution amiable, vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie et des pénalités de retard.

En conclusion : Le propriétaire ne peut plus légalement justifier de retenues pour les travaux évoqués après le dépassement du délai de deux mois et doit vous rendre l'intégralité de votre dépôt de garantie, majoré des pénalités légales. Agissez sans tarder par un courrier formel.

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