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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délai remboursement depot garantie locatif
Sujet (Cloturé) initié par lucien04, il y a 1 an - 1202 vues

Bonjour,
Il est prévu que "Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations causées par votre locataire, vous pouvez déduire le coût des réparations du dépôt de garantie. Si leur coût dépasse le montant du dépôt de garantie, vous pouvez en demander le paiement au locataire.
Dans ce cas, vous avez deux mois, à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie diminué du coût des réparations. Ces réparations doivent être justifiées par le contenu de l’état des lieux de sortie et/ou par des devis et factures.
Si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée, vous avez un mois pour restituer au locataire l’intégralité du dépôt de garantie, à compter de la remise des clés"
Ma question:faut il qu'l y ait obligatoirement réparations pour que ce délai soit de 2 mois ;autrement dit s'il y a des différences entre l'entrée et la sortie mais qu'on ne facture pas peut on quand même appliquer ce délai?
Merci
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2 réponses
Bonjour,

Par principe, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois après la fin de votre bail à compter de la remise des clés du logement au bailleur par le locataire.

Dans votre cas, en considération des clauses de votre contrat, le délai de deux mois est de principe en présence de travaux à réaliser et qu'une retenu sur le dépôt est appliquée.

Par ailleurs, ce délai de deux mois est également appliquable si vous justifiez de travaux à réaliser sur la base de la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Vous pouvez appliquer ce délai à condition dé justifier de la retenue partielle ou totale du dépôt de garantie au bout de deux mois à compter de la remise de clefs au plus tard.
Merci de m’indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
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