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Voyage avec récépissé de modification statut
Sujet initié par Nissrine_Narjisse, il y a 11 mois - 1437 vues

Bonjour,

Actuellement je suis en CDI, j'ai une carte APS toujours valide + Autorisation de travail + récépissé pour le changement de statut qui est maruqé dessus: " a demande la modification de son titre de sejour dont la validite expire le .... Ce recepisse n'est valable qu'accompagne de ce titre de sejour N...."

ma question est, est-ce que je peux voyager hors union européen (précisément au Maroc) et rentrer en france sans aucun soucis ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas voyager hors UE (ex. Maroc) avec seulement un récépissé de changement de statut + APS expirée, car le récépissé n'est valable qu'accompagné du titre de séjour encore valide, ce qui n'est plus votre cas.
Risque élevé de refus d'embarquement ou de retour en France.

Attendez votre nouveau titre de séjour ou demandez un visa de retour si vous devez voyager absolument.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 11 mois
SignalerCommenter la réponse
Nissrine_Narjisse
Merci pour votre reponse, mais dans mon cas ma carte APS est valable jusqu'à fin Janvier et moi je rentre fin aout bien avant expiration.
Dans ce cas là je peux rentrer sans aucun problème ?

Merci pour votre réponse.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation délicate car les règles de voyage, surtout en dehors de l'espace Schengen, avec un récépissé de demande de changement de statut, sont strictes.

Voici la situation :

Votre carte APS (Autorisation Provisoire de Séjour) : Elle est valable jusqu'à fin janvier (2026). Une APS est un titre de séjour provisoire.

Votre récépissé de demande de changement de statut : Il indique clairement qu'il n'est "valable qu'accompagné de ce titre de séjour N...". Cela signifie qu'il ne remplace pas votre APS, mais atteste que votre demande de changement de statut est en cours.

Votre projet de voyage : Vous souhaitez voyager au Maroc (hors espace Schengen) et revenir fin août (2025), soit bien avant l'expiration de votre APS.

Le risque de voyager hors de l'espace Schengen avec un récépissé de changement de statut

La règle générale est la suivante :

Un récépissé de première demande de titre de séjour ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour permet de voyager dans l'espace Schengen et de revenir en France, à condition qu'il soit accompagné du titre de séjour précédent (s'il était encore valide au moment du départ) ou si c'est une première demande et que vous êtes entré légalement.

Cependant, un récépissé de demande de CHANGEMENT DE STATUT (c'est votre cas) ne permet généralement PAS de revenir en France depuis un pays non-Schengen sans visa de retour, même si votre ancien titre (l'APS) est encore valide.

Pourquoi ? Parce que le récépissé de changement de statut indique que votre situation est en cours de modification. Les autorités aux frontières peuvent considérer que vous n'avez plus un titre de séjour "plein et entier" pour revenir d'un pays tiers, même si l'APS est encore valide. L'APS elle-même, étant provisoire, n'est pas toujours considérée comme un titre permettant un retour facile depuis l'extérieur de l'espace Schengen.

Conséquences possibles :

Refus d'embarquement : La compagnie aérienne peut refuser de vous laisser embarquer au Maroc si elle estime que vos documents ne vous permettent pas de rentrer en France.

Refus d'entrée sur le territoire français : À votre retour à la frontière française (ou d'un autre pays Schengen), la police aux frontières pourrait vous refuser l'entrée, considérant que votre récépissé de changement de statut n'est pas un titre de voyage suffisant pour un retour d'un pays non-Schengen.

Que faire ?

Le conseil le plus sûr : Ne voyagez pas hors de l'espace Schengen tant que vous n'avez pas obtenu votre nouveau titre de séjour définitif. C'est la seule garantie d'éviter tout problème.

Si le voyage est impératif : Contactez impérativement et avant de partir la préfecture qui a délivré votre récépissé. Demandez-leur une confirmation écrite de votre droit à revenir en France avec votre APS et votre récépissé de changement de statut. Vous pouvez aussi demander un visa de retour si nécessaire, mais cela prend du temps.

Voyager au Maroc avec un récépissé de changement de statut est un risque élevé de vous voir refuser le retour en France. Il est fortement déconseillé de le faire sans une confirmation explicite et écrite de la préfecture.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Bonjour
Si ton titre de séjour initial est expiré, même si tu as une carte APS valide et un récépissé pour changement de statut, voyager hors de l'Union européenne comporte un vrai risque. Le récépissé mentionne clairement qu'il n'est valable qu'accompagné du titre de séjour encore en cours de validité — ce qui n'est plus le cas ici.

Si tu quittes la France pour le Maroc sans nouveau titre, les autorités à la frontière ou la compagnie aérienne peuvent t'empêcher d'embarquer ou de revenir en France. Et une fois hors du territoire, tu pourrais avoir des complications pour re-rentrer, même si tu es en CDI.

Mon conseil : Attends d'avoir ton nouveau titre de séjour avant de voyager.

Si le déplacement est vraiment urgent, fais une demande de visa de retour auprès de la préfecture. C'est la seule façon d'assurer une rentrée sans encombre.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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