Renseigne casier judiciaire

Sujet initié par khalfallahyasserr@gmail.com, il y a 2 semaines - 371 vues

Je vous remercie pour votre retour rapide et bien détaillé.

Je voudrais juste savoir aussi si je pourrais effacer mon TAJ avec seulement le motif de mariage svp?
Salutations

Bonjour,

Votre situation est complexe et mérite une analyse précise, car elle mêle droit pénal, droit des étrangers et droit de la famille.

1. Votre affaire de 2022 est-elle inscrite dans votre casier judiciaire ?

Le Casier Judiciaire (B1, B2, B3) :

Le casier judiciaire (bulletin n°1, n°2, n°3) ne contient que les condamnations pénales définitives prononcées par un tribunal.

Dans votre cas, vous avez été auditionné par la police et la procureure, et avez reçu un procès-verbal de non-rapprochement. Cela s'apparente à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale, mais non à une condamnation par un juge.

Si vous n'avez pas été jugé par un tribunal correctionnel et condamné à une peine (amende, prison avec ou sans sursis, etc.), et que vous avez simplement respecté le procès-verbal de non-rapprochement, alors il est très probable que cette affaire ne figure PAS sur votre Casier Judiciaire B1 (celui auquel ont accès les juges) ni B2 (celui accessible à certaines administrations, dont la préfecture pour l'instruction des titres de séjour). Le B3 est celui que vous pouvez demander et qui est le plus allégé.

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) :

C'est différent. Le TAJ est un fichier de police et gendarmerie. Y figurent les faits et personnes mis en cause ou victimes d'infractions, même s'il n'y a pas eu de condamnation.

Oui, votre affaire de 2022 est très certainement inscrite sur votre TAJ. Le simple fait d'avoir été auditionné et mis en cause pour violences conjugales entraîne une inscription.

Le Procureur vous a donné un procès-verbal de non-rapprochement, ce qui constitue une mesure prise dans le cadre de l'affaire et est donc consigné.

Impact sur la célébration du mariage :

Pour la célébration du mariage, la mairie n'a normalement pas accès au TAJ. Elle vérifie l'identité, l'état civil, le consentement des futurs époux. Votre casier judiciaire B2 (si une inscription y figurait, ce qui est peu probable dans votre cas) pourrait potentiellement être demandé par le procureur si le mariage est suspecté d'être un mariage blanc, mais ce n'est pas automatique.

Le fait d'avoir des antécédents au TAJ n'empêche pas la célébration d'un mariage en soi.

2. Comment savoir si vous avez des problèmes sur votre casier qui peuvent vous empêcher une future régularisation ?

Demandez votre Casier Judiciaire B3 : C'est le bulletin que toute personne peut demander et obtenir pour elle-même. Si des condamnations y figurent, vous le saurez. Allez sur le site du Ministère de la Justice : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ C'est gratuit et rapide.

Si le B3 est vierge, c'est une très bonne chose.

Le TAJ : Vous ne pouvez pas consulter directement votre TAJ. Seules les forces de l'ordre et certaines administrations peuvent y avoir accès.

Demande d'accès indirect au TAJ : Vous pouvez demander une communication des informations vous concernant sur le TAJ via la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou en adressant une requête au Procureur de la République. C'est plus complexe, mais c'est le seul moyen de savoir ce qui y est inscrit précisément.

Cependant, sachez que l'inscription au TAJ, même sans condamnation, sera connue de la préfecture lors de l'étude de votre demande de régularisation et pourrait être un facteur à prendre en compte par l'administration, même si elle n'est pas nécessairement un blocage absolu, surtout si les faits sont isolés et anciens.

3. Régularisation après mariage et chance de succès

Délai pour déposer un dossier de régularisation après mariage :

Il n'y a pas de délai légal strict à respecter après la célébration du mariage pour déposer une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de Français(e).

Cependant, il est souvent conseillé d'attendre quelques mois (généralement 6 mois) de vie commune après le mariage avant de déposer la demande. Cela permet de prouver le caractère réel et sérieux de l'union (le temps que des preuves de vie commune se constituent : factures communes, relevés de compte, etc.).

Attention : Le plus important est de prouver une vie commune effective et non la seule célébration du mariage. Les préfectures sont très vigilantes sur les mariages blancs.

Chances de régularisation :

Le mariage avec une personne de nationalité française est un motif très important de régularisation sur la base de l'article L. 423-23 du CESEDA (droit au respect de la vie privée et familiale).

Vos chances sont réelles et significatives si votre mariage est sincère et que vous pouvez prouver une vie commune effective et stable.

Cependant, votre OQTF et l'IRTF passées sont un obstacle. Même si vous n'avez pas pu faire de recours à l'époque, l'IRTF peut subsister et être opposée. Le fait que vous ayez une IRTF de 6 mois qui est arrivée à son terme est un élément qui joue en votre faveur car l'interdiction est échue.

Les "violences conjugales" au TAJ : Ces faits, même s'ils n'ont pas donné lieu à une condamnation, peuvent être considérés par la préfecture comme un trouble à l'ordre public ou un comportement incompatible avec les valeurs de la République. La préfecture va examiner la gravité et l'ancienneté des faits. Le fait que ce soit une accusation non suivie de condamnation et que vous ayez respecté le PV de non-rapprochement sont des éléments à défendre.

Effacer le TAJ avec le mariage ?
Non, le mariage en soi ne permet pas "d'effacer" une inscription au TAJ. Le TAJ est un fichier de police. Pour en demander l'effacement ou la modification, il faut que les conditions légales soient réunies (par exemple, absence de condamnation après un certain délai, erreur matérielle, etc.). Une demande peut être faite auprès du Procureur de la République.

Recommandations urgentes :

Célébrez votre mariage : Concentrez-vous d'abord sur la célébration de votre mariage. Assurez-vous que toutes les conditions sont remplies.

Rassemblez des preuves de vie commune : Après le mariage, accumulez toutes les preuves de votre vie commune (bail à vos deux noms, factures d'eau/électricité/internet aux deux noms ou avec l'adresse commune, relevés de compte communs, photos, courriers, attestations de proches, etc.).

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers :

Avant de déposer votre dossier de régularisation. C'est essentiel. Il pourra analyser en détail votre situation (l'OQTF/IRTF passée, la nature exacte de l'affaire de 2022 et son inscription au TAJ, la durée de votre vie commune).

Il vous aidera à constituer un dossier solide et à préparer les arguments pour répondre aux éventuelles objections de la préfecture liées à votre passé.

L'avocat pourra également vous conseiller sur la possibilité de demander l'effacement de l'inscription au TAJ si les conditions sont réunies et si cela peut renforcer votre dossier de régularisation.

La clé de votre régularisation sera la sincérité et la solidité de votre union, ainsi que la manière dont votre passé judiciaire est présenté et justifié auprès de l'administration.

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