Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 10 heures - 145 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre situation. Être accusé à tort de "vider la maison" avant l'ouverture d'une succession est grave, car cela implique une accusation de vol ou de recel successoral, ce qui est une infraction pénale.

Voici ce que risque l'héritier qui vous accuse et vos recours :

Ce que risque l'héritier qui vous accuse :

Si ses accusations sont fausses et que vous pouvez le prouver, l'héritier qui vous accuse s'expose à des poursuites pour :

Dénonciation calomnieuse (pénal) :

Définition : L'article 226-10 du Code pénal punit le fait de dénoncer faussement à une autorité (justice, police, etc.) un fait qui expose une personne à des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, et ce, en sachant la fausseté de la dénonciation.

Conditions : Il faut que l'accusation soit faite à une autorité, qu'elle soit fausse, et que votre accusateur ait eu conscience de sa fausseté.

Peines encourues : Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Diffamation (civil et pénal) :

Définition : L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé".

Dans votre cas : Vous accuser de vider la maison (vol, recel) est une atteinte grave à votre honneur et votre considération.

Conditions : Il faut que l'accusation soit rendue publique (par exemple, des e-mails envoyés à d'autres membres de la famille, des propos tenus à des tiers). Si c'est juste une accusation directe à vous, cela relève plus d'une injure ou d'une accusation privée.

Peines encourues (pénal) ou dommages et intérêts (civil).

Abus de droit / Procédure abusive (civil) :

Si l'héritier intente une action en justice contre vous (par exemple, pour recel successoral) et que cette action est jugée sans fondement et menée de mauvaise foi ou avec une intention de nuire, il peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Vos recours :

Plusieurs actions sont possibles pour vous défendre et répliquer :

Conservez toutes les preuves :

Écrits : Gardez tous les messages (SMS, e-mails), lettres, ou témoignages écrits où cet héritier vous accuse. La preuve est essentielle.

Témoignages : Si des personnes ont entendu ces accusations, notez leurs coordonnées pour d'éventuels témoignages.

Photos/vidéos : Si vous avez des photos ou vidéos de la maison prouvant que rien n'a été vidé, elles peuvent être utiles (bien que difficile à prouver une absence).

Mettez les choses au clair par écrit (via avocat ou notaire) :

Le plus simple est de passer par votre propre notaire (qui gère la succession) ou votre avocat. Demandez-lui d'envoyer un courrier recommandé à l'héritier accusateur, le mettant en demeure de cesser ces accusations infondées et le menaçant de poursuites pour dénonciation calomnieuse ou diffamation s'il persiste.

Ce courrier peut également l'inviter à prouver ses allégations, ce qu'il ne pourra pas faire si elles sont fausses.

Dépôt de main courante ou de plainte :

Main courante : Vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie pour consigner les faits et les accusations dont vous faites l'objet. Cela crée une trace officielle sans lancer de poursuites immédiates. C'est utile pour "prendre date".

Plainte pour dénonciation calomnieuse : Si l'héritier a déjà porté ces fausses accusations à la police, à la justice ou à d'autres autorités, vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. C'est une démarche plus lourde, mais qui vous défend activement. Vous devrez prouver que vous êtes innocent et que votre accusateur savait que ses accusations étaient fausses.

Plainte pour diffamation : Si les accusations ont été diffusées publiquement (même au sein de la famille élargie ou sur les réseaux sociaux), vous pouvez porter plainte pour diffamation. Attention, les délais pour la diffamation sont très courts (généralement 3 mois).

Action en justice civile (dommages et intérêts) :

Si ces accusations vous causent un préjudice (moral, atteinte à votre réputation), vous pouvez demander des dommages et intérêts devant le tribunal. Cela peut se faire en parallèle ou après une procédure pénale.

Conseil important :

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions ou en droit pénal. Il pourra analyser précisément la nature et la portée des accusations (sont-elles formelles ? ont-elles été diffusées ?) et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée pour vous défendre efficacement et protéger votre réputation. Il pourra également agir comme intermédiaire avec le notaire de la succession pour clarifier la situation.

Ne laissez pas ces accusations sans réponse, car elles pourraient vous nuire dans le cadre de la succession ou de vos relations familiales.

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Bonjour,

S’il vous accuse sans preuve de vider la maison avant l’ouverture de la succession, il ne peut rien engager contre vous sans élément concret. En revanche, ces accusations peuvent être contestées et, si elles deviennent diffamatoires, vous pouvez envisager un rappel par avocat, voire une action pour dénonciation calomnieuse.

De votre côté, vous pouvez demander un inventaire ou la consignation des clés chez le notaire pour sécuriser la situation.

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Bien à vous.