Plainte avec constitution de partie civile

Sujet initié par Sylvie, il y a 2 jours - 198 vues

Bonjour

Même en l’absence de condamnation pénale, le tribunal correctionnel peut tout à fait statuer sur votre demande d’indemnisation, à condition que vous soyez constituée partie civile.

Lorsqu’un prévenu est relaxé, cela signifie que le tribunal n’a pas retenu sa responsabilité pénale. Toutefois, cela n’empêche pas le juge correctionnel de reconnaître une faute civile et d’indemniser la victime. En effet, la juridiction pénale peut se prononcer sur les intérêts civils indépendamment de la condamnation pénale, dès lors que les faits reprochés peuvent constituer une faute civile.

Le tribunal se basera alors sur les éléments de preuve que vous avez fournis pour démontrer :
L’existence d’un préjudice moral ou financier réel
Un lien de causalité entre ce préjudice et les faits reprochés
Et la faute civile de la personne mise en cause, même si elle n’est pas reconnue coupable pénalement

Cela peut inclure des témoignages, des certificats médicaux, des justificatifs de pertes financières, ou tout autre document permettant de chiffrer et de qualifier le dommage subi.

En résumé, la relaxe pénale ne bloque pas automatiquement l’indemnisation. Le juge peut vous accorder des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile, à condition que votre demande soit bien argumentée et documentée. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à structurer votre dossier ou à rédiger une note explicative pour appuyer votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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