Changement de statuts recherche d'emplo à auto entrepreneur

Sujet (Cloturé) initié par oke, il y a 1 mois - 569 vues

Bonjour
En l'absence de titre de séjour valide, la création d'entreprise en France est juridiquement impossible. Le statut "recherche d'emploi" expiré ne permet ni de travailler, ni d'exercer une activité indépendante.

Pour régulariser ta situation et concrétiser ton projet entrepreneurial, voici les démarches les plus adaptées :

1- Changement de statut vers "entrepreneur/profession libérale"
Ce statut autorise la création d'une entreprise si :

le projet est réaliste et structuré (business plan solide, études de marché, prévisions financières),

tu disposes de ressources suffisantes pour le financer,

l'activité est considérée comme économiquement pertinente par l'administration.

Ce changement de statut se fait auprès de la préfecture compétente, mais nécessite un titre de séjour valide au moment de la demande ou une procédure spécifique si le titre est déjà expiré.

2- Conseil juridique recommandé
Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Leur rôle :
- évaluer la faisabilité de la régularisation,
- t'accompagner dans la constitution du dossier,
- éviter les risques de refus ou de contentieux.

À ne pas faire;
Il est déconseillé d'entamer une activité (même préparatoire) tant que ta situation administrative n'est pas régularisée. Cela pourrait constituer un motif de rejet ou entraîner d'autres conséquences juridiques.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour

Dans votre cas, il n'est pas possible de créer une entreprise en France avec un titre de séjour expiré. Pour exercer une activité indépendante ou diriger une société, vous devez impérativement être en situation régulière, c'est-à-dire disposer d'un titre de séjour en cours de validité qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle. Le fait que votre carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" ait expiré en février vous empêche actuellement de déposer une demande en ce sens. Cela vous expose également à des complications administratives si vous initiez des démarches sans avoir régularisé votre situation.

Cela dit, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour régulariser votre situation et concrétiser votre projet. La première consiste à déposer une demande de carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" auprès de la préfecture, à condition de présenter un projet viable et bien structuré. Cette demande devra contenir un business plan détaillé, des preuves de ressources financières suffisantes, votre diplôme de master, ainsi que des éléments montrant votre capacité à lancer une activité durable sur le territoire français.

Une autre option consiste à viser le titre de séjour "passeport talent – création d'entreprise". Celui-ci est destiné aux porteurs de projets ambitieux et innovants. Pour y être éligible, vous devez être titulaire d'un diplôme de niveau master (ce que vous avez), investir au moins 30 000 € dans votre entreprise, et justifier de ressources personnelles stables. Ce titre peut être valable jusqu'à quatre ans et offre davantage de stabilité et de flexibilité.

Il est également recommandé de contacter rapidement la préfecture de votre lieu de résidence afin de solliciter un rendez-vous, même si votre titre est expiré. Certaines préfectures acceptent des dossiers tardifs, notamment dans le cadre d'un projet professionnel solide. L'accompagnement d'un avocat spécialisé ou d'une association comme France Terre d'Asile peut aussi s'avérer précieux pour sécuriser vos démarches et renforcer la recevabilité de votre dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT