Changement de statuts recherche d'emplo à auto entrepreneur

Question

Je suis diplômé d'un master en finance quantitative et mon titre de sejour de recherche d'emploi a expiré en février passé. Maintenant j'ai une idée de créatin d'entreprise et je voudrais savoir si je peux le faire avec mon titre déjà expiré. Sinon, que me proposez vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En labsence de titre de séjour valide, la création dentreprise en France est juridiquement impossible. Le statut recherche demploi expiré ne permet ni de travailler, ni dexercer une activité indépendante. Pour régulariser ta situation et concrétiser ton projet entrepreneurial, voici les démarches les plus adaptées : 1- Changement de statut vers entrepreneur/profession libérale Ce statut autorise la création dune entreprise si : le projet est réaliste et structuré (business plan solide, études de marché, prévisions financières), tu disposes de ressources suffisantes pour le financer, lactivité est considérée comme économiquement pertinente par ladministration. Ce changement de statut se fait auprès de la préfecture compétente, mais nécessite un titre de séjour valide au moment de la demande ou une procédure spécifique si le titre est déjà expiré. 2- Conseil juridique recommandé Consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Leur rôle : - évaluer la faisabilité de la régularisation, - taccompagner dans la constitution du dossier, - éviter les risques de refus ou de contentieux. À ne pas faire; Il est déconseillé dentamer une activité (même préparatoire) tant que ta situation administrative nest pas régularisée. Cela pourrait constituer un motif de rejet ou entraîner dautres conséquences juridiques. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate car votre titre de séjour "recherche d'emploi" a expiré en février. Cela signifie que vous êtes actuellement en situation irrégulière sur le territoire français. Est-il possible de créer une entreprise avec un titre de séjour expiré ? En principe, non, vous ne pouvez pas créer légalement une entreprise et obtenir un titre de séjour pour cette activité avec un titre déjà expiré, car vous n'êtes plus en situation régulière. La création d'entreprise par un étranger en France nécessite de disposer d'un titre de séjour valide vous autorisant à exercer une activité non salariée (ou une activité salariée si c'est pour être dirigeant salarié d'une entreprise). Les titres de séjour appropriés pour la création d'entreprise sont généralement : La carte de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale". Le "Passeport talent : Créateur d'entreprise" (si votre projet est innovant ou que vous investissez un certain montant). Ces demandes nécessitent un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt. Que vous proposez-je ? Votre diplôme de Master en finance quantitative est un atout considérable. Vous êtes très qualifié, ce qui est un point positif pour n'importe quelle démarche de régularisation. Voici les options possibles et les démarches à envisager, en gardant à l'esprit que la situation irrégulière complique toujours les choses et qu'un accompagnement juridique est vivement recommandé : Option 1 : Tenter une régularisation par la création d'entreprise (plus difficile mais pas impossible) C'est l'option que vous visez, mais elle implique de régulariser votre situation avant ou en même temps que la demande pour l'activité non salariée. Préparer un projet d'entreprise solide : Business plan détaillé et réaliste : Votre projet doit être économiquement viable et vous permettre de générer des revenus suffisants (au moins équivalents au SMIC annuel, voire plus, souvent 20 814,73  euros ou 21 621,60  euros bruts annuels sont mentionnés comme seuil pour justifier des ressources suffisantes). Votre formation en finance quantitative est un atout pour cela. Justificatifs de financement : Prouvez que vous disposez des fonds nécessaires pour démarrer votre activité (souvent un minimum de 30 000  euros d'investissement personnel est requis pour certaines cartes "Entrepreneur/Profession libérale", mais cela varie). Viabilité et intérêt économique : Mettez en avant le potentiel de votre entreprise pour la France (création d'emplois, innovation, etc.). Demander une admission exceptionnelle au séjour : Dans votre situation, il n'y a pas de droit automatique au changement de statut. Vous devrez demander une admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la base de votre projet de création d'entreprise. Cette demande se fait à la préfecture de votre lieu de domicile. La préfecture étudiera votre insertion en France (durée de séjour, études ici, absence de trouble à l'ordre public, liens familiaux si existants) et la viabilité et le sérieux de votre projet entrepreneurial. Il n'y a pas de liste exhaustive de documents, mais il faut prouver la réalité et le sérieux du projet (business plan, preuves de financement, démarches d'immatriculation en cours ou préparées). L'accord de la préfecture est discrétionnaire. Votre diplôme en finance quantitative peut aider à démontrer votre capacité à porter un projet sérieux. Option 2 : Tenter une régularisation par le travail salarié (si une opportunité se présente) Si vous trouvez un employeur prêt à vous embaucher, même en étant en situation irrégulière, cela pourrait être une voie de régularisation par le travail (la "régularisation par le travail" est une admission exceptionnelle au séjour). Conditions de l'AES par le travail : Pour cela, il faut généralement justifier d'une ancienneté de séjour en France (souvent 3, 5, ou 8 ans selon les préfectures et les situations) et d'une activité professionnelle salariée (par exemple, 8 mois de travail sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années, encore une fois, cela varie selon les circulaires et les préfectures). Votre Master en finance quantitative vous positionne bien pour des postes qualifiés. Si vous trouvez un emploi en lien avec ce diplôme, cela peut être un argument fort. Option 3 : Retourner dans votre pays d'origine pour un visa "Créateur d'entreprise" ou "Passeport Talent" C'est souvent l'option la plus sécurisée sur le plan légal, bien que contraignante. Vous devrez quitter le territoire français. Déposer une demande de visa de long séjour "Passeport talent : Créateur d'entreprise" ou "Entrepreneur/Profession libérale" auprès du consulat de France dans votre pays d'origine. Pour obtenir ce visa, vous devrez présenter un projet de création d'entreprise très solide et viable, avec un business plan, des preuves de financement, et démontrer que l'activité créera de la richesse ou des emplois en France. Votre diplôme de Master en finance quantitative sera un atout majeur pour démontrer votre crédibilité et votre capacité à gérer un tel projet. Si le visa est accordé, vous pourrez revenir en France légalement et créer votre entreprise. Conseils essentiels : Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers : C'est indispensable. Un avocat pourra analyser précisément votre situation (durée de séjour, preuves de votre insertion, détails de votre projet) et vous conseiller sur la meilleure stratégie, les documents à préparer, et les arguments à mettre en avant. Les règles sont complexes et les préfectures ont une certaine marge d'appréciation. Ne créez pas votre entreprise avant d'avoir un titre de séjour valide : Il est fortement déconseillé de vous immatriculer ou de commencer une activité non salariée significative tant que vous n'avez pas le titre de séjour approprié. Cela pourrait vous valoir des sanctions et compliquer toute future régularisation. Rassemblez tous les justificatifs : Diplôme, preuves de séjour en France (même si titre expiré), preuves de ressources, etc. La situation irrégulière est un obstacle, mais votre profil qualifié avec un Master en finance quantitative peut être un argument de poids pour les autorités si votre projet est bien structuré et si vous vous faites accompagner. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans votre cas, il nest pas possible de créer une entreprise en France avec un titre de séjour expiré. Pour exercer une activité indépendante ou diriger une société, vous devez impérativement être en situation régulière, cest-à-dire disposer dun titre de séjour en cours de validité qui autorise lexercice dune activité professionnelle. Le fait que votre carte de séjour recherche demploi ou création dentreprise ait expiré en février vous empêche actuellement de déposer une demande en ce sens. Cela vous expose également à des complications administratives si vous initiez des démarches sans avoir régularisé votre situation. Cela dit, plusieurs possibilités soffrent à vous pour régulariser votre situation et concrétiser votre projet. La première consiste à déposer une demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale auprès de la préfecture, à condition de présenter un projet viable et bien structuré. Cette demande devra contenir un business plan détaillé, des preuves de ressources financières suffisantes, votre diplôme de master, ainsi que des éléments montrant votre capacité à lancer une activité durable sur le territoire français. Une autre option consiste à viser le titre de séjour passeport talent  création dentreprise. Celui-ci est destiné aux porteurs de projets ambitieux et innovants. Pour y être éligible, vous devez être titulaire dun diplôme de niveau master (ce que vous avez), investir au moins 30&#8239;000&#8239; euros dans votre entreprise, et justifier de ressources personnelles stables. Ce titre peut être valable jusquà quatre ans et offre davantage de stabilité et de flexibilité. Il est également recommandé de contacter rapidement la préfecture de votre lieu de résidence afin de solliciter un rendez-vous, même si votre titre est expiré. Certaines préfectures acceptent des dossiers tardifs, notamment dans le cadre dun projet professionnel solide. Laccompagnement dun avocat spécialisé ou dune association comme France Terre dAsile peut aussi savérer précieux pour sécuriser vos démarches et renforcer la recevabilité de votre dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate car votre titre de séjour "recherche d'emploi" a expiré en février. Cela signifie que vous êtes actuellement en situation irrégulière sur le territoire français. Est-il possible de créer une entreprise avec un titre de séjour expiré ? En principe, non, vous ne pouvez pas créer légalement une entreprise et obtenir un titre de séjour pour cette activité avec un titre déjà expiré, car vous n'êtes plus en situation régulière. La création d'entreprise par un étranger en France nécessite de disposer d'un titre de séjour valide vous autorisant à exercer une activité non salariée (ou une activité salariée si c'est pour être dirigeant salarié d'une entreprise). Les titres de séjour appropriés pour la création d'entreprise sont généralement : La carte de séjour temporaire "Entrepreneur/Profession libérale". Le "Passeport talent : Créateur d'entreprise" (si votre projet est innovant ou que vous investissez un certain montant). Ces demandes nécessitent un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt. Que vous proposez-je ? Votre diplôme de Master en finance quantitative est un atout considérable. Vous êtes très qualifié, ce qui est un point positif pour n'importe quelle démarche de régularisation. Voici les options possibles et les démarches à envisager, en gardant à l'esprit que la situation irrégulière complique toujours les choses et qu'un accompagnement juridique est vivement recommandé : Option 1 : Tenter une régularisation par la création d'entreprise (plus difficile mais pas impossible) C'est l'option que vous visez, mais elle implique de régulariser votre situation avant ou en même temps que la demande pour l'activité non salariée. Préparer un projet d'entreprise solide : Business plan détaillé et réaliste : Votre projet doit être économiquement viable et vous permettre de générer des revenus suffisants (au moins équivalents au SMIC annuel, voire plus, souvent 20 814,73  euros ou 21 621,60  euros bruts annuels sont mentionnés comme seuil pour justifier des ressources suffisantes). Votre formation en finance quantitative est un atout pour cela. Justificatifs de financement : Prouvez que vous disposez des fonds nécessaires pour démarrer votre activité (souvent un minimum de 30 000  euros d'investissement personnel est requis pour certaines cartes "Entrepreneur/Profession libérale", mais cela varie). Viabilité et intérêt économique : Mettez en avant le potentiel de votre entreprise pour la France (création d'emplois, innovation, etc.). Demander une admission exceptionnelle au séjour : Dans votre situation, il n'y a pas de droit automatique au changement de statut. Vous devrez demander une admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la base de votre projet de création d'entreprise. Cette demande se fait à la préfecture de votre lieu de domicile. La préfecture étudiera votre insertion en France (durée de séjour, études ici, absence de trouble à l'ordre public, liens familiaux si existants) et la viabilité et le sérieux de votre projet entrepreneurial. Il n'y a pas de liste exhaustive de documents, mais il faut prouver la réalité et le sérieux du projet (business plan, preuves de financement, démarches d'immatriculation en cours ou préparées). L'accord de la préfecture est discrétionnaire. Votre diplôme en finance quantitative peut aider à démontrer votre capacité à porter un projet sérieux. Option 2 : Tenter une régularisation par le travail salarié (si une opportunité se présente) Si vous trouvez un employeur prêt à vous embaucher, même en étant en situation irrégulière, cela pourrait être une voie de régularisation par le travail (la "régularisation par le travail" est une admission exceptionnelle au séjour). Conditions de l'AES par le travail : Pour cela, il faut généralement justifier d'une ancienneté de séjour en France (souvent 3, 5, ou 8 ans selon les préfectures et les situations) et d'une activité professionnelle salariée (par exemple, 8 mois de travail sur les 24 derniers mois, ou 30 mois sur les 5 dernières années, encore une fois, cela varie selon les circulaires et les préfectures). Votre Master en finance quantitative vous positionne bien pour des postes qualifiés. Si vous trouvez un emploi en lien avec ce diplôme, cela peut être un argument fort. Option 3 : Retourner dans votre pays d'origine pour un visa "Créateur d'entreprise" ou "Passeport Talent" C'est souvent l'option la plus sécurisée sur le plan légal, bien que contraignante. Vous devrez quitter le territoire français. Déposer une demande de visa de long séjour "Passeport talent : Créateur d'entreprise" ou "Entrepreneur/Profession libérale" auprès du consulat de France dans votre pays d'origine. Pour obtenir ce visa, vous devrez présenter un projet de création d'entreprise très solide et viable, avec un business plan, des preuves de financement, et démontrer que l'activité créera de la richesse ou des emplois en France. Votre diplôme de Master en finance quantitative sera un atout majeur pour démontrer votre crédibilité et votre capacité à gérer un tel projet. Si le visa est accordé, vous pourrez revenir en France légalement et créer votre entreprise. Conseils essentiels : Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers : C'est indispensable. Un avocat pourra analyser précisément votre situation (durée de séjour, preuves de votre insertion, détails de votre projet) et vous conseiller sur la meilleure stratégie, les documents à préparer, et les arguments à mettre en avant. Les règles sont complexes et les préfectures ont une certaine marge d'appréciation. Ne créez pas votre entreprise avant d'avoir un titre de séjour valide : Il est fortement déconseillé de vous immatriculer ou de commencer une activité non salariée significative tant que vous n'avez pas le titre de séjour approprié. Cela pourrait vous valoir des sanctions et compliquer toute future régularisation. Rassemblez tous les justificatifs : Diplôme, preuves de séjour en France (même si titre expiré), preuves de ressources, etc. La situation irrégulière est un obstacle, mais votre profil qualifié avec un Master en finance quantitative peut être un argument de poids pour les autorités si votre projet est bien structuré et si vous vous faites accompagner. 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