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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Dossier banque de france
Sujet initié par MOMON, il y a 4 jours - 146 vues

Bonjour,

J'ai déposé un dossier banque France j 'ai fait un crédit il y à 7 ans je n'ai pas payer un seul mensualité l huissier de justice m as conseille de faire une demande à la banque de france

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1 réponse
Bonjour

La procédure de surendettement est encadrée et permet aux personnes en situation d’impayés importants de bénéficier d’un accompagnement, d’une suspension des poursuites, voire dans certains cas d’un effacement partiel ou total des dettes. Même si le crédit n’a jamais été remboursé, tant qu’il est juridiquement exigible, il peut entrer dans le périmètre du dossier de surendettement.

Le dépôt de ce dossier vous offre plusieurs protections. Une fois qu’il est jugé recevable par la Commission de surendettement, les créanciers doivent suspendre les actions judiciaires (comme les saisies), et un plan de remboursement adapté peut être proposé. Si votre situation est jugée trop fragile pour envisager des remboursements, la commission peut suggérer une procédure de rétablissement personnel, entraînant l’effacement des dettes.

Enfin, pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir un formulaire Cerfa n°13594, accompagné d’une lettre expliquant votre situation et de justificatifs sur vos revenus, vos charges et vos dettes. Vous pouvez déposer le dossier en ligne ou le transmettre par courrier à la Banque de France.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 jours
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