Refus du dossier de la banque de france

Sujet initié par Nanard, il y a 16 heures - 105 vues

Bonjour,
Après avoir informé l'avocat du syndic que je ferai une demande de dossier de surendettement ma demande a été refusée a cause d un délai pour réunir des titres de propriété que je n avais pas encore demandes car le notaire n exerçant plus au bout de 40 ans il fallait que je demande la copie au service de publicité du centre des impôts ce qui nécessitait un délai plus long que deux semaines . N ayant pu obtenir ces documents pour le délai fixé par la BF je n ai pas pu bénéficier d échelonnements pour payer ma dette de charges . Ces titres non demandes ne concernant pas mon bien mais ceux d une succession en indivision devaient ils être déclarés lors de la demande de surrendettement ? La personne de France Services qui m'a aidé à réunir les pièces pour faire la demande ne m avait pas demandé si j'avais d autres biens a déclarer en plus de mes économies sur mon compte ou si j'avais plusieurs comptes bancaires et j avais vérifié que j'avais bien envoyé tous les documents demandés avec son aide. Une avocate près de moi m a conseille de proposer au syndic un échelonnement de paiement au syndic a ma place pour éviter une saisie . Pensez vous que l'intervention de cette avocate est nécessaire pour que le syndic accepte cette nouvelle proposition ? Cette proposition a t elle la même valeur que celle de la BF ? Puis je porter plainte contre la BF pour m'avoir laissé un laps de temps très court pour obtenir les titres et le fait que j avais envoyé toutes les pièces pour le dossier et que ces documents n étaient pas demandés dans la liste des pièces justifiait il un refus de paiement par échelonnement par la BF au syndic ? La BF ne pouvait pas m interdire de faire une demande si j'étais propriétaire en indivision d un autre bien et si je n
avais pas pu le vendre pour éponger mes dettes. Je pense que ce titre de propriété n était pas nécessaire pour le dossier de surendettement et je ne pense pas que j avais les moyens de payer plus de 10000 euros de charges depuis 2018 date de la dernière saisie bancaire par le syndic . J'ai bien précisé le motif de mon refus de payer des charges depuis cette date car je ne percevais qu'un RSA de 600 euros et je devais plus de 300 euros de charges plus des travaux devenus trop coûteux depuis deux ans ce qui m avait valu deux saisies bancaires de 9000 euros en deux ans. Les paiements des charges et travaux par prélèvement automatiques se sont arrêtés au bout de trois ans car ma banque a dû arrêter les prélèvements du syndic . Je me suis retrouvé sans argent pendant deux mois car mon RSA s'est arrêté et j'ai pu récupérer les arriérés trois mois plus tard. Depuis je n ai pu payer mes charges avec le RSA ce que j ai signalé a la fin du dossier. J ai réussi à mettre de côté une somme que j ai déclarée sur un livret grace a ma retraite depuis deux années mais je pensais qu en demandant un dossier de surendettement je pourrais gagner du temps pour vendre ce que je n'ai pu faire. Avec 3000 euros d épargne et une retraite de 1000 euros en deux ans je n ai pas pu faire face a une augmentation de 18000 a 30000 euros de dettes de charges et travaux dans une période de 7 mois a cause de travaux de rénovation énormes qui ont été votés après la demande des 18000 euros de dettes par l'avocat. Au moment du refus de la BF la dette à régler était de 30000 euros au lieu de 18000. Je n ai pas pu informer la BF de cette augmentation a cause des travaux . Je n ai donc pas pu bénéficier d un délai supplémentaire pour vendre et rembourser ma dette. Je pense que la BF m a porté préjudice en m'empêchant d avoir plus de temps pour vendre mon bien et payer ma dette.

.

Merci de vos réponses