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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Droit de garde et pension alimentaire
Sujet initié par Sab, il y a 1 jour - 164 vues

Bonjour,
Mon fils a eu un enfant avec son ancienne conjoint, elle lui autorise qu'une heure par semaine de visite , lui demande de lui donner de l'argent en espèces pour ne pas que la caf lui retire ces droits, mon fils a fait un dossier a la JAF il attend la réponse . A t'elle le droit de refuser que mon fils voit plus son fils ? A t'elle le droit de demander de l'argent en espèces pour le caf continue de lui verser les aides ?

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3 réponses
Bonjour,

Non, la mère n’a pas le droit de limiter unilatéralement le droit de visite du père. Tant qu’aucune décision du JAF n’a fixé les modalités, les deux parents ont les mêmes droits sur l’enfant. Elle ne peut pas imposer une heure par semaine sans accord.

Concernant l’argent en espèces :
Exiger un paiement non déclaré pour ne pas perdre ses aides CAF est illégal et peut être qualifié de fraude aux prestations sociales.

Votre fils a bien fait de saisir le JAF. En attendant la décision, il doit garder trace de tous les échanges et refuser tout arrangement frauduleux.

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Bien à vous.
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il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La mère ne peut pas empêcher le père d’exercer son droit de visite, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales (JAF). Tant que le JAF n’a pas statué, le père peut demander un droit de visite plus large. Concernant l’argent en espèces, la demande de la mère pour éviter un retrait de droits CAF est illégale. Les aides de la CAF sont attribuées en fonction de la situation, et demander de l’argent en échange peut être considéré comme une fraude. Il est important que votre fils conserve toutes les preuves de ces demandes et informe le JAF. Merci de valider ma réponse
il y a 1 jour
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Non, la mère n’a pas le droit de limiter unilatéralement le droit de visite du père. Tant qu’aucune décision du JAF n’a fixé les modalités, les deux parents ont les mêmes droits sur l’enfant. Elle ne peut pas imposer une heure par semaine sans accord.

Concernant l’argent en espèces :
Exiger un paiement non déclaré pour ne pas perdre ses aides CAF est illégal et peut être qualifié de fraude aux prestations sociales.

Votre fils a bien fait de saisir le JAF. En attendant la décision, il doit garder trace de tous les échanges et refuser tout arrangement frauduleux.

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Bien à vous.
il y a 20 minutes
il y a 1 jour
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