Changement de statut étudiant vers salarié avec cdd fonction publique

Sujet initié par GG, il y a 1 jour - 216 vues

Bonjour,

Votre situation est très pertinente et il est important de bien comprendre les critères pour un changement de statut.

Pour un changement de statut d'étudiant à salarié en France, les conditions principales sont les suivantes :

Adéquation entre la formation et l'emploi : Votre diplôme de Mastère en RH (BAC +5) et le poste de Gestionnaire RH sont parfaitement en adéquation. C'est un point très favorable.

Type de contrat : Un CDD est acceptable pour un changement de statut. Si le CDD est d'une durée inférieure à 12 mois, vous obtiendrez généralement une carte de séjour "travailleur temporaire" dont la durée correspondra à celle de votre contrat. Si le CDD est de 12 mois ou plus, ou si vous obtenez un CDI, vous pourrez prétendre à une carte de séjour "salarié".

Rémunération : C'est le point le plus délicat. Pour un changement de statut d'étudiant à salarié (ou travailleur temporaire), la rémunération brute mensuelle doit être au moins égale à 1,5 fois le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).

Au 1er janvier 2024, le SMIC brut mensuel est de 1 766,92 € pour 35 heures de travail par semaine.

Par conséquent, 1,5 fois le SMIC brut mensuel est d'environ 2 650,38 €.

Votre salaire proposé est de 1 780 € net par mois. Pour estimer le salaire brut, on considère généralement que le net représente environ 75% à 80% du brut en France (cela varie selon les cotisations).

Si 1 780 € net = 75% du brut, alors le brut serait d'environ 1 780 / 0,75 = 2 373 € brut.

Si 1 780 € net = 80% du brut, alors le brut serait d'environ 1 780 / 0,80 = 2 225 € brut.

Dans les deux cas, votre salaire brut estimé (entre 2 225 € et 2 373 €) est inférieur au seuil de 1,5 fois le SMIC brut (2 650,38 €) requis pour le changement de statut.

Conséquences pour votre demande :

Le fait que le salaire soit inférieur au seuil de 1,5 SMIC brut constitue un obstacle majeur à l'obtention favorable de votre changement de statut. Même si l'emploi est dans la fonction publique territoriale et en catégorie B, les préfectures appliquent généralement ce critère de rémunération de manière stricte.

Les avantages sociaux (IFSE, CI, CNAS, mutuelle, etc.) sont très intéressants mais ne sont pas pris en compte dans le calcul du salaire pour le seuil légal de 1,5 SMIC.

Que faire ?

Négocier le salaire : Si possible, essayez de discuter avec l'employeur pour voir s'il peut augmenter le salaire brut afin qu'il atteigne ou dépasse le seuil de 1,5 SMIC. Expliquez que c'est une condition légale pour votre changement de statut.

Demander une APS "recherche d'emploi/création d'entreprise" : Si vous êtes titulaire d'un Master 2 obtenu en France, vous pouvez demander une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) "recherche d'emploi/création d'entreprise" (parfois appelée "APS Master"). Cette APS est valable 12 mois (non renouvelable) et vous permet de chercher un emploi ou de créer une entreprise. Elle vous donne le droit de travailler sans limitation d'heures pendant sa durée. Cela vous donnerait plus de temps pour trouver un emploi qui remplit les conditions de salaire.

Déposer le dossier malgré tout (avec risques) : Vous pouvez déposer votre dossier de changement de statut avec l'offre actuelle, en espérant une tolérance de la préfecture, mais le risque de refus est élevé en raison du critère de salaire. En cas de refus, vous devrez alors envisager d'autres options.

Il est crucial de bien anticiper et de déposer votre demande avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant actuel. N'hésitez pas à contacter la préfecture de votre lieu de résidence pour connaître la liste exacte des pièces à fournir et les spécificités éventuelles de leur service.

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