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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question mdph et aah
Sujet initié par Melanie, il y a 1 jour - 141 vues

Bonjour,
Je n 'ai pas encore eu le courrier MDPH
Mais sur le suivi de ma demande internet MDPH mon compte c' est indiqué aah décidé pour 2 ans de 2025 a 2027 mais ce n est pas indiqué restriction à l emploi .
Je suis dessous de 80 ce j ai la cmi carte priorité
C'est juste noté AAH L.821-2
Savez vous ce que ça veut dire ?
Et si je prétendre a l 'aah versée par la caf ?
Je sais juste que aah avec un taux inférieur de 80pour cent doit doit avoir la restriction à l'emploi
Merci

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
La mention AAH L.821-2 renvoie à l’article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, qui régit l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %.

🔹 Dans ce cadre, pour ouvrir droit à l’AAH, il faut :

Que la personne soit reconnue par la MDPH avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

Et que cette restriction soit explicitement mentionnée dans la décision.

Si ton suivi MDPH indique « AAH décidée » mais sans mention de restriction à l’emploi, cela signifie que tu pourrais ne pas remplir les conditions pour que la CAF débloque le versement, malgré l’attribution.

Ce que tu peux faire :

Appeler ou écrire à la MDPH pour vérifier si la restriction à l’emploi a été reconnue et pourquoi elle n’apparaît pas dans le suivi.

Attendre le courrier officiel qui précisera la décision complète.

Transmettre la notification à la CAF une fois reçue, pour évaluer si ton droit à l’AAH est bien ouvert.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 jour
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Chère madame,

C'est une excellente nouvelle que votre demande d'AAH soit "décidée" sur le suivi en ligne de la MDPH !

Voici ce que signifie "AAH L.821-2" et les implications pour le versement par la CAF :

Comprendre "AAH L.821-2"

L'AAH L.821-2 fait référence à l'article L. 821-2 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article concerne l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour les personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :

Un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et moins de 80 %.

Et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), compte tenu du handicap.

Le fait que "restriction à l'emploi" ne soit pas explicitement indiqué sur votre suivi en ligne mais que "AAH L.821-2" le soit, signifie que la MDPH a bien reconnu cette restriction. En effet, l'attribution de l'AAH sur la base de cet article implique nécessairement que la MDPH a évalué et reconnu une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi due à votre handicap. C'est une condition sine qua non pour l'obtenir avec un taux inférieur à 80%.

Votre droit à l'AAH versée par la CAF

Oui, si la MDPH a décidé l'attribution de l'AAH pour 2 ans (de 2025 à 2027) sur votre compte en ligne, cela signifie que vous avez droit à l'AAH.

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

Ce que vous devez savoir maintenant :

Le courrier officiel de la MDPH : Le courrier de notification de la MDPH est très important. Il confirmera officiellement la décision, le taux d'incapacité reconnu, la durée d'attribution de l'AAH (2 ans dans votre cas), et précisera les motifs de la décision (y compris la reconnaissance de la restriction à l'emploi, même si elle est implicite dans le L.821-2).

Transmission à la CAF : Une fois la décision prise par la MDPH, celle-ci est automatiquement transmise à la CAF (ou MSA). Vous n'avez normalement pas de démarche supplémentaire à faire auprès de la CAF pour "demander" le versement, car la MDPH les informe de votre droit.

Conditions de ressources de la CAF : La CAF vérifiera ensuite vos conditions de ressources (celles de 2023 pour les droits de 2025) pour déterminer le montant exact de votre AAH. L'AAH est une prestation soumise à conditions de ressources.

Versement : Si vos ressources respectent les plafonds, la CAF commencera à vous verser l'AAH. Le versement se fait généralement le 5 de chaque mois pour le mois précédent.

En résumé :

Votre suivi en ligne indique que la MDPH a pris une décision favorable pour l'AAH en vertu de l'article L.821-2 du Code de la Sécurité Sociale, ce qui inclut bien la reconnaissance d'une restriction à l'emploi pour votre taux d'incapacité inférieur à 80%. Vous devriez donc prétendre à l'AAH versée par la CAF, sous réserve de vos conditions de ressources.

Gardez un œil sur votre courrier pour recevoir la notification officielle de la MDPH, et sur votre compte CAF en ligne pour suivre l'évolution de votre dossier AAH.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

L’indication AAH L.821-2 signifie que vous avez un taux inférieur à 80 %, avec restriction à l’emploi reconnue (RSDAE). Même si ce n’est pas écrit clairement, l’AAH vous a bien été accordée avec cette condition remplie.

Vous pouvez donc bénéficier de l’AAH versée par la CAF, sous réserve des autres critères (ressources, résidence…).

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
il y a 1 jour
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