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Question résolue par Maître Patrice DUPONCHELLE
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Refus de renouvellement aah pour baisse arbitraire du taux d'incapacité
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 524 vues

Bonjour,

J' ai eu droit à l'AAH pendant ces deux dernières années, avec une incapacité fixée à 50 %.
Lors de ma demande de renouvellement, mon incapacité s'est vue abaissée en-dessous du taux minimum, et ce sans tenir compte de l'avis de mon médecin. Donc refus.
Effarant, quand l'on sait que je n'ai jamais rencontré de médecin MDPH, juste une infirmière. (Je ne suis pas juriste, mais depuis quand une simple infirmière peut invalider l'avis d'un praticien ? )
Ma question est la suivante : N'est-ce pas à la MDPH d'apporter les preuves de mon amélioration de handicap, vu qu'elle m'avait octroyé cet avantage auparavant et que mon état est resté inchangé ?
Je vous remercie de m'avoir lu.

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Lors d'un renouvellement le taux peut être revu si la MDPH estime qu'il y a eu une amélioration c'est une situation assez fréquente.
Vous pouvez tenter un recours devant le TGI pôle social compétent en cette matière depuis janvier 2019 il faut étayer votre dossier au plan médical
Merci, vous avez répondu à ma question très rapidement; ce qui témoigne du sérieux de ce site.
Nous n'en sommes encore qu'au stade du plan personnalisé de compensation. Il me reste un recours à l'amiable, et, par la suite, la voie juridique. Je comptais m'appuyer sur l'article 3 du décret 93-1217 du 4 novembre 1993, ainsi que sur la jurisprudence du 31 août 2011 de la CNITAAT. Je me demandais si je devais dès maintenant les mettre face à ces éléments juridiques ?
il y a 3 semaines
Éléments médicaux le droit pour les juridictions
Salutations
Patrice Duponchelle
il y a 3 semaines
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