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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Rcs
Sujet initié par karin, il y a 2 semaines - 232 vues

Bonjour,

Si une fusion n’est pas enregistrée au RCS, mais que l’avocat adverse représente la nouvelle société en indiquant qu'elle revient aux droits de l’ancienne, le conseil de prud’hommes peut-il constater une représentation irrégulière et ordonner une expertise sans passer par le tribunal de commerce ?

Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Si la fusion n’est pas enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle n’est pas opposable aux tiers, en application de l’article L. 236-27 du Code de commerce. Cela signifie que la nouvelle société ne peut pas valablement se prévaloir de la transmission des droits et obligations tant que la formalité n’est pas accomplie.

Le conseil de prud’hommes peut relever d’office une irrégularité de représentation si la société prétend agir en qualité de société absorbante sans pouvoir en justifier. Il peut alors, en vertu de son pouvoir d’instruction, demander des explications ou pièces complémentaires, voire ordonner une mesure d’instruction (expertise, vérification d’identité ou de capacité) si cela s’avère nécessaire à la solution du litige, sans passer par le tribunal de commerce.

En revanche, le juge prud’homal ne peut pas trancher une contestation portant exclusivement sur la validité de la fusion elle-même : cela relèverait du juge commercial. Mais il peut parfaitement écarter la qualité à agir de la nouvelle société en l’absence de preuve de la transmission légale.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Si la fusion n’est pas enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle n’est pas opposable aux tiers, en application de l’article L. 236-27 du Code de commerce. Cela signifie que la nouvelle société ne peut pas valablement se prévaloir de la transmission des droits et obligations tant que la formalité n’est pas accomplie.

Le conseil de prud’hommes peut relever d’office une irrégularité de représentation si la société prétend agir en qualité de société absorbante sans pouvoir en justifier. Il peut alors, en vertu de son pouvoir d’instruction, demander des explications ou pièces complémentaires, voire ordonner une mesure d’instruction (expertise, vérification d’identité ou de capacité) si cela s’avère nécessaire à la solution du litige, sans passer par le tribunal de commerce.

En revanche, le juge prud’homal ne peut pas trancher une contestation portant exclusivement sur la validité de la fusion elle-même : cela relèverait du juge commercial. Mais il peut parfaitement écarter la qualité à agir de la nouvelle société en l’absence de preuve de la transmission légale.

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il y a 2 semaines
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