Batonnier?

Sujet initié par karin, il y a 5 jours - 156 vues

Bonjour,

Absolument, vous pouvez et devriez saisir le Bâtonnier dans ce contexte. Ce que vous décrivez soulève de sérieuses questions non seulement sur la régularité de la représentation en justice, mais aussi sur la déontologie de l'avocate concernée.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre questionnement.

Pourquoi saisir le Bâtonnier ?
Le Bâtonnier est le chef de l'Ordre des avocats et a pour mission principale de veiller au respect des règles professionnelles et déontologiques de la profession. Plusieurs points que vous soulevez peuvent constituer des manquements déontologiques graves de la part de l'avocate :

Délit de fausse déclaration/Manœuvre dilatoire :

Affirmer à la juridiction qu'une nouvelle entité est subrogée dans les droits de l'ancienne sans que la fusion ne soit légalement effective (par son enregistrement au RCS) est une déclaration inexacte au tribunal.

Si l'objectif est de "faire échapper" l'acquéreur aux contentieux en cours, cela peut être considéré comme une manœuvre dilatoire ou frauduleuse visant à tromper la justice et à nuire à vos droits.

Manquement à la loyauté et à la vérité :

L'avocat est tenu à un devoir de loyauté envers la justice et envers son client, mais aussi envers la partie adverse dans la présentation des faits. Présenter des faits erronés ou incomplets (l'absence d'enregistrement de la fusion) à la juridiction est contraire à ce devoir.

Conflit d'intérêts (potentiel) :

L'avocate représente d'abord l'ancienne société, puis la "nouvelle" (l'acquéreur). Si elle utilise cette prétendue "fusion non enregistrée" pour tenter d'échapper à des obligations légales, cela pourrait soulever la question de savoir si elle sert l'intérêt de la justice et la vérité des faits, ou si elle se livre à des pratiques limites pour le compte de son client. Le conflit d'intérêts classique serait si elle représentait les deux entités simultanément avec des intérêts divergents, mais ici, c'est plutôt une utilisation abusive du droit et une méconnaissance délibérée de l'état du droit qu'elle tente d'imposer.

Manquement au devoir de diligence et de véracité :

L'avocat doit s'assurer que les informations qu'il communique à la juridiction sont véridiques et étayées. Prétendre une subrogation sans preuve légale est un manquement à ce devoir.

Comment saisir le Bâtonnier ?
La saisine du Bâtonnier est une démarche formelle :

Identifiez le Bâtonnier compétent : C'est le Bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocate en question. Vous pouvez trouver cette information sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) ou sur le site du barreau local.

Rédigez un courrier détaillé :

Présentez les faits de manière chronologique et précise (dates des audiences, noms des sociétés, actions de l'avocate).

Expliquez pourquoi vous estimez qu'il y a un manquement déontologique : Soulignez le fait que l'avocate affirme une fusion non enregistrée au RCS et que cela vise à faire échapper une partie à ses obligations, et que certaines juridictions sont induites en erreur.

Mentionnez explicitement le fait qu'elle ait représenté l'ancienne société et qu'elle tente maintenant de faire passer la nouvelle comme son successeur sans preuve légale.

Joignez toutes les preuves pertinentes :

Les conclusions de l'avocate où elle affirme la subrogation de la nouvelle entité.

Les procès-verbaux d'audience ou jugements où cette affirmation est reprise par la juridiction.

L'extrait Kbis de l'ancienne et de la nouvelle société (que vous pouvez obtenir sur Infogreffe.fr) prouvant l'absence d'enregistrement de la fusion.

Votre propre contrat de travail ou tout document attestant du contentieux prud'homal.

Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Conséquences de la saisine du Bâtonnier
Le Bâtonnier va d'abord accuser réception de votre plainte.

Il va ensuite demander des explications à l'avocate mise en cause.

Il pourra tenter une conciliation ou, si les faits sont suffisamment graves, déclencher une procédure disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l'avertissement à la radiation du tableau de l'Ordre (pour les fautes les plus graves).

Attention : La procédure devant le Bâtonnier est une procédure disciplinaire, elle n'a pas pour objectif direct de régler votre litige prud'homal ou de vous octroyer des dommages et intérêts. Son but est de sanctionner un manquement déontologique. Cependant, la décision du Bâtonnier peut avoir un impact indirect très positif sur votre procédure prud'homale, car elle confirmera que l'avocate a agi de manière irrégulière. Cela pourrait forcer la partie adverse à régulariser sa situation.

C'est une démarche tout à fait justifiée dans votre situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.