Demande de conseils pour régularisation de ma situation d’associé en france

Sujet initié par elmahdaa, il y a 4 jours - 239 vues

Cher Monsieur,

Votre situation est délicate car vous êtes toujours officiellement associé d'une entreprise en France, ce qui engage potentiellement votre responsabilité, alors que vous avez réglé votre départ à l'amiable et que vous résidez au Maroc sans possibilité de vous rendre en France.

Voici les solutions qui s'offrent à vous :

1. La solution amiable (à privilégier en premier lieu)
Même si des tensions sont survenues, la première étape est de tenter de finaliser ce qui a été convenu à l'amiable.

Mettre en demeure vos ex-partenaires : Envoyez-leur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (ou tout autre moyen traçable et reconnu au Maroc si la poste française ne peut pas le faire directement avec l'Algérie, en passant par un service de courrier international ou via un avocat au Maroc qui se chargerait de cette formalité).

Rappelez le contexte : la création de la filiale, votre retrait du projet, le règlement financier amiable et total.

Exigez qu'ils procèdent sans délai aux formalités de cession de vos parts et de modification des statuts pour acter votre retrait de la société.

Mentionnez les risques que cette situation fait peser sur vous (responsabilité potentielle).

Fixez un délai raisonnable (par exemple, 15 ou 30 jours) pour qu'ils s'exécutent.

Précisez que, à défaut de régularisation dans ce délai, vous serez contraint d'engager des actions plus formelles pour protéger vos intérêts.

Obtenez l'aide d'un avocat en France : Si vos ex-partenaires ne réagissent pas, ou si vous souhaitez que la mise en demeure ait plus de poids, le plus efficace est de mandater un avocat en France (même si vous êtes au Maroc).

L'avocat pourra rédiger la mise en demeure avec des termes juridiques appropriés.

Il pourra vous conseiller sur les étapes suivantes en cas d'inertie de leur part.

Il pourra potentiellement les contacter directement pour débloquer la situation.

2. Solutions formelles et judiciaires (si l'amiable échoue)
Si la mise en demeure ne donne rien, vous devrez envisager des actions plus contraignantes.

Saisir le Tribunal de Commerce : En France, les litiges entre associés ou concernant la vie des sociétés relèvent du Tribunal de Commerce. Vous pourriez envisager une action pour :

Faire constater la cession de vos parts : Si vous avez des preuves écrites (échanges de courriels, relevés bancaires du règlement financier, tout document attestant de l'accord amiable et du paiement) de l'accord de cession de vos parts et du règlement financier, vous pourriez demander au tribunal de constater que la cession a eu lieu et d'ordonner la modification des statuts en conséquence.

Les contraindre à régulariser la situation : Vous pouvez demander au juge d'ordonner à vos ex-partenaires d'engager les démarches de modification des statuts et de dépôt au greffe du tribunal de commerce, éventuellement sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard).

Procédure d'exclusion (plus complexe) : Dans certains cas extrêmes, il est possible de demander l'exclusion d'un associé pour des motifs précis (par exemple, non-respect de ses obligations). Mais ici, c'est vous qui voulez vous retirer, donc la cession forcée est plus pertinente si les preuves de l'accord amiable sont solides.

L'assistance d'un avocat en France est absolument indispensable pour ces procédures judiciaires.

3. Comment gérer la distance et l'absence de visa/titre de séjour ?
Le fait que vous ne puissiez pas vous rendre en France n'est pas un obstacle insurmontable pour régler ce problème juridique.

Mandater un avocat en France : C'est la solution clé. Votre avocat agira en votre nom et pour votre compte. Il sera votre représentant légal en France.

Vous pourrez communiquer avec lui à distance (par téléphone, courriel, visioconférence).

Il pourra effectuer toutes les démarches nécessaires (rédaction de courriers, dépôt de pièces, représentation devant les tribunaux) sans que vous ayez à vous déplacer.

Vous lui fournirez les documents nécessaires (contrat de société, preuves de l'accord amiable, pièces d'identité) par voie numérique ou postale. Il pourra vous demander une procuration si nécessaire.

Procuration : Pour certaines démarches formelles (comme la signature d'actes authentiques ou de certains documents), votre avocat pourrait avoir besoin d'une procuration notariée. Cette procuration pourrait être établie au Maroc devant un notaire marocain (ou le consulat de France au Maroc si cela s'avère plus simple pour la reconnaissance en France), puis légalisée et apostillée pour être valide en France. Votre avocat vous indiquera la marche à suivre exacte.

Étapes à suivre :
Rassemblez toutes les preuves écrites de votre retrait, de l'accord financier et de son exécution (échanges LinkedIn, courriels, relevés bancaires, tout document mentionnant la transaction ou l'accord).

Contactez un avocat d'affaires ou un avocat spécialisé en droit des sociétés en France. Expliquez-lui votre situation et envoyez-lui tous les documents.

Laissez votre avocat vous guider. Il commencera probablement par une mise en demeure formelle de vos ex-partenaires.

Il est crucial d'agir pour formaliser votre sortie de la société, car tant que vous êtes dans les statuts, vous restez potentiellement responsable des dettes sociales ou des obligations de l'entreprise.

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Bonjour,

A titre liminaire, vous ne précisez pas la forme juridique de la société, et notamment si c'est une société à responsabilité ou une société dont les associés sont indéfiniment responsables. Le sens du conseil à vous donner en dépend.

Si vous avez convenu de sortir, alors en principe la cession de vos titres a du être prévue.
Si cela n'a pas été fait, alors il faut négocier avec vos deux associés pour qu'ils rachètent vos titres.
En cas de refus de leur part et si vous avez encore la majorité, alors vous avez le pouvoir de nommer le dirigeant de l'entité. Ce n'est donc probablement pas leur intérêt de refuser, sauf circonstances particulières.

Je vous invite à contacter un avocat pour remédier à ce problème, afin d'éviter que vous soyez entraîné à votre insu dans une affaire judiciaire (par exemple, vous mettre sur le dos le passif fiscal de la société, où vos ex-associés auraient fait n'importe quoi).

A vous lire, le temps joue probablement contre vous.

Evitez d'aborder ces sujets sur ces forums publics, dans votre intérêt.

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