Refus par notre assurance de nous communiquer le rapport d’expertise

Sujet initié par Martine, il y a 4 jours - 211 vues

Bonjour

Lorsque votre assureur mandate un expert pour évaluer les dégâts, ce dernier rédige un rapport d’expertise qui sert de base à la décision d’indemnisation. En matière d’assurance habitation, l’expert n’a pas l’obligation légale de vous transmettre directement ce rapport. Toutefois, si l’assureur s’appuie sur ce document pour refuser ou limiter l’indemnisation, vous êtes en droit de demander à le consulter.

Si l’assureur refuse de vous le communiquer, vous pouvez :

Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en vous appuyant sur l’article 1353 du Code civil, qui impose à celui qui se prétend libéré d’une obligation de justifier le fait qui produit l’extinction de cette obligation.

Saisir le médiateur de l’assurance, si le litige persiste. Cette démarche est gratuite et peut débloquer la situation à l’amiable.

Engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent, notamment si l’assureur refuse l’indemnisation sans vous fournir les éléments justificatifs.

Bon à savoir : le Comité consultatif du secteur financier recommande que tout assuré puisse obtenir le rapport d’expertise sur simple demande. Les assureurs membres de France Assureurs sont censés suivre cette préconisation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT