Demande

Sujet initié par Divorce.C, il y a 13 jours - 384 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration, c'est une situation très désagréable d'être mis en tort alors qu'on se sent victime d'une autre partie. Malheureusement, le droit des assurances et le Code de la Route ont des règles spécifiques qui peuvent sembler contre-intuitives dans ce genre de situation.

Analysons pourquoi votre assurance vous a mis 100 % en tort et ce que vous pouvez faire :

Pourquoi l'assurance vous met 100 % en tort ?

Votre situation relève d'un accident lors d'une manœuvre. En France, le Code de la Route et les conventions entre assureurs (Convention IRSA/IDA) sont très stricts concernant les véhicules effectuant une manœuvre.

Priorité à la circulation :

L'article R412-10 du Code de la Route stipule que "Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement important dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger pour les autres usagers et sans risquer d'être lui-même un danger."

L'entrée dans un parking privé est considérée comme une manœuvre de changement de direction ou d'insertion sur une propriété privée. Le véhicule qui effectue cette manœuvre doit céder le passage à tous les autres usagers circulant normalement sur la voie publique.

Dans ce type de configuration, les barèmes des assureurs (Convention IRSA/IDA) attribuent presque systématiquement la responsabilité entière (100%) au véhicule qui effectue la manœuvre, car il est censé s'assurer que sa manœuvre peut être effectuée en toute sécurité sans gêner la circulation normale. Le fait que vous soyez engagé aux "trois quarts" signifie que vous étiez encore en train d'effectuer la manœuvre.

Tiers non identifié :

C'est le point le plus problématique pour vous. Sans l'identification du tiers (numéro d'immatriculation, coordonnées, constat amiable ou rapport de police), votre assurance n'a personne contre qui se retourner pour partager ou attribuer la responsabilité.

Pour l'assurance, en l'absence de preuves irréfutables de la faute d'un tiers (ce qui est impossible s'il n'est pas identifié), et étant donné que vous êtes le véhicule en manœuvre, elle considère qu'elle ne peut pas prouver que la faute de l'autre conducteur était prépondérante ou exclusive. Le fait que l'autre conducteur ait fui ne change pas la règle de responsabilité pour la manœuvre, mais cela vous empêche de le poursuivre.

Le fait que l'autre véhicule "arrivait à toute allure" est votre perception, mais sans preuve (témoignage fiable, enregistrement vidéo, etc.) et sans identification du véhicule, c'est très difficile à défendre.

Que pouvez-vous faire ?

Vérifier la décision de l'assurance :

Relisez attentivement le courrier de votre assureur. Il doit normalement justifier sa décision en citant des articles du Code de la Route ou des points de la Convention IRSA/IDA. Cela vous permettra de comprendre la base juridique de leur décision.

Contester la décision (si vous avez des éléments nouveaux) :

Rassemblez toutes les preuves possibles :

Témoins : Y a-t-il des personnes qui auraient vu l'accident et seraient prêtes à témoigner par écrit (attestation sur l'honneur avec pièce d'identité) ? Même si elles n'ont pas vu la plaque, leur témoignage sur la vitesse excessive ou le comportement de l'autre véhicule pourrait être un élément.

Vidéosurveillance : Y a-t-il des caméras à proximité (commerces, propriétés voisines, caméras municipales) qui auraient pu filmer la scène ? Agissez vite, les enregistrements sont souvent conservés pour une courte durée.

Photos : Avez-vous pris des photos de l'endroit exact, des dégâts sur votre véhicule, et des environs juste après l'accident ?

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur :

Exposez à nouveau votre version des faits de manière précise.

Présentez les éléments nouveaux si vous en avez (témoignages, indices de caméra).

Argumentez pourquoi, selon vous, la faute devrait être partagée ou la responsabilité de l'autre partie plus importante.

Demandez une réévaluation de votre dossier.

Comprendre les conséquences :

Si la responsabilité à 100% est maintenue, cela aura un impact sur votre bonus/malus (votre prime d'assurance augmentera probablement).

Vos dégâts seront pris en charge par votre assurance tous risques (si vous en avez une), après déduction de votre franchise. Si vous n'avez qu'une assurance au tiers, vos propres dommages ne seront pas couverts.

Mes conseils :

Soyez réaliste : Sans l'identification de l'autre conducteur et sans preuve irréfutable de sa faute exclusive (ce qui est très difficile à établir pour une manœuvre), il sera très difficile d'obtenir un changement de la décision à 100% de torts pour vous. Les assureurs appliquent des règles strictes qui visent à simplifier la gestion des sinistres, et le "tiers non identifié" est un gros obstacle.

Agissez rapidement pour les preuves : Si vous pensez à des témoins ou des caméras, ne perdez pas de temps.

Ne sous-estimez pas le poids de la manœuvre : Le fait d'entrer dans un parking est une manœuvre qui vous impose de vous assurer de la sécurité de celle-ci, quelle que soit la vitesse des autres véhicules.

Si vous êtes dans une impasse : Si votre assureur maintient sa position malgré votre contestation, et que vous estimez qu'il y a une erreur d'interprétation grave, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. C'est un recours amiable et gratuit qui intervient après l'épuisement des voies de recours internes à l'assureur.

Bon courage dans vos démarches
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