Regime matrimoniale

Sujet initié par ZoéM, il y a 11 jours - 328 vues

Selon les statistiques récentes, la durée moyenne constatée pour un changement de régime matrimonial (incluant les formalités liées à la loi applicable) est d’environ 26 mois dans les cas complexes ou contestés.

Mais dans les cas simples, sans opposition, la procédure peut être bouclée en 3 à 6 mois.

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Chère madame,

Votre situation est très intéressante car elle touche à des règles complexes de droit international privé, qui ont récemment évolué en France. Il est normal d'être perdue face aux avis contradictoires.

Analysons votre situation pour clarifier votre régime matrimonial.

1. Le Régime Matrimonial Initial

Votre mariage a été célébré au Liban en 2014, et vous avez établi votre première résidence habituelle au Liban après le mariage.
Pour les mariages célébrés avant le 29 janvier 2019, la France applique généralement la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (la France a ratifié cette convention, mais pas le Liban).

Selon cette convention (article 4), en l'absence de choix de loi par les époux avant le mariage, le régime matrimonial est régi par la loi de l'État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Dans votre cas : Votre première résidence habituelle après le mariage (en 2014) était le Liban. Par conséquent, votre régime matrimonial est initialement celui du droit libanais. Vous indiquez qu'il s'agit du régime de la séparation de biens, ce qui est cohérent avec le droit libanais pour la plupart des mariages non religieux ou civils.

Donc, le premier avis que vous avez reçu ("le régime du premier pays de résidence, le Liban où c'est le régime de séparation de biens") est correct pour déterminer votre régime matrimonial initial.

2. L'impact de la Naturalisation Française

Le second avis ("il change automatiquement après la naturalisation et devient celui par défaut en France") est incorrect pour votre situation.

Principe de l'immutabilité relative : Le régime matrimonial choisi ou déterminé au moment du mariage (ici, le régime libanais) a vocation à être stable et à vous suivre. Un changement de nationalité ou de résidence ne modifie pas automatiquement le régime matrimonial applicable. C'est ce que prévoit l'article 7 de la Convention de La Haye de 1978.

L'option suite à la naturalisation (votre situation) :
Cependant, l'ancien droit français (qui reste applicable aux mariages célébrés avant le 29 janvier 2019) prévoyait une option spécifique pour les couples qui acquièrent tous les deux la nationalité française.
Selon l'article 14 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, les époux qui ont acquis l'un et l'autre la nationalité française peuvent, dans un délai de deux ans à compter de la date du décret ou de l'acte d'acquisition, opter pour le régime de la communauté légale française (communauté réduite aux acquêts).

Application à votre cas : Vous avez obtenu la nationalité française par décret en décembre 2023. Vous avez donc jusqu'à décembre 2025 pour exercer cette option et choisir le régime de la communauté légale française.

Cette option n'est PAS automatique. Elle doit être faite par une déclaration conjointe devant notaire.

3. Les textes de loi applicables

Pour votre situation (mariage avant le 29 janvier 2019, première résidence au Liban, naturalisation en France) :

Détermination initiale du régime : Convention de La Haye du 14 mars 1978 (notamment les articles 4 et 7).

Option de changement après naturalisation : Article 14 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

4. Que faire pour l'achat immobilier et la "signature de la loi applicable" ?

Puisque vous souhaitez acheter un bien immobilier, il est impératif de clarifier votre régime matrimonial et éventuellement de le modifier si la séparation de biens ne vous convient plus.

Si vous souhaitez passer au régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal par défaut en France), vous devez exercer l'option prévue par l'article 14 du décret de 1993.

Contactez un Notaire (celui qui a géré votre naturalisation ou un autre) :

Expliquez-lui votre situation : mariage au Liban, déménagement en France, naturalisation récente.

Exprimez votre souhait d'exercer l'option de l'article 14 du décret de 1993 pour adopter le régime de la communauté légale française.

Le notaire rédigera un acte notarié (une déclaration conjointe) pour formaliser ce choix.

Procédure de "signature de la loi applicable" (en réalité, l'acte d'option) :

Le délai pour le faire : Vous avez jusqu'à décembre 2025.

La procédure : Il s'agit de prendre rendez-vous chez le notaire pour signer cette déclaration conjointe.

Délais pour la signature : Une fois que vous avez pris contact avec le notaire, la rédaction et la signature de l'acte peuvent se faire relativement vite, souvent en quelques semaines (selon la disponibilité du notaire et la complexité du dossier).

Opposabilité aux tiers (très important pour l'achat immobilier) : L'acte notarié doit ensuite faire l'objet de formalités de publicité. Il est mentionné en marge de votre acte de mariage (si mariage transcrit en France) et peut être publié au Registre du Commerce et des Sociétés si l'un de vous est commerçant. C'est cette publicité qui rend le changement de régime opposable aux tiers (par exemple, la banque qui vous accorde un prêt pour l'achat). Les délais de publicité peuvent varier, mais cela peut prendre quelques semaines à quelques mois.

Recommandation :

Parlez-en clairement à votre notaire ou à un notaire de votre choix. Expliquez-lui précisément que vous êtes consciente de l'option offerte par l'article 14 du décret de 1993 suite à votre naturalisation commune, et que vous souhaitez l'exercer avant l'achat de votre bien immobilier.

Cela vous permettra d'acheter le bien directement sous le régime de la communauté, si c'est ce que vous souhaitez, et évitera toute complication future.

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Je comprends parfaitement votre inquiétude et la confusion que cette divergence d'avis peut générer. Le droit international privé, qui s'applique lorsqu'un mariage a été célébré à l'étranger ou implique des nationalités différentes, est en effet complexe.

Votre notaire applique probablement la règle par défaut du droit français, qui est la communauté réduite aux acquêts, car il n'a pas (encore) d'éléments qui le feraient déroger à cette règle.

Le point clé est de déterminer quelle loi régit votre régime matrimonial.

Comment est déterminé le régime matrimonial applicable à votre mariage ?

En France, la loi applicable au régime matrimonial des époux est déterminée par des règles de droit international privé. Ces règles ont été modifiées par un Règlement européen récent, il est donc crucial de connaître la date exacte de votre mariage (avant ou après le 29 janvier 2019).

1. Pour les mariages célébrés avant le 29 janvier 2019 (Règles "classiques" en l'absence de choix) :
La loi applicable à votre régime matrimonial est, par principe et à défaut de choix exprès (par contrat de mariage) :

La loi de votre première résidence habituelle commune après le mariage.

À défaut, la loi de votre nationalité commune au moment du mariage.

À défaut, la loi du pays avec lequel les époux avaient les liens les plus étroits au moment du mariage.

2. Pour les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 (Règlement européen 2016/1103) :
À défaut de choix exprès (par contrat de mariage), la loi applicable est :

La loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage.

À défaut, la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage.

À défaut, la loi de l'État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits au moment du mariage.

Le cas spécifique du mariage religieux au Liban :

Vous mentionnez que le mariage applicable au Liban est uniquement religieux. Cela signifie que le droit libanais (qui inclut les droits confessionnels) définira les effets de votre mariage, y compris le régime matrimonial, si la loi libanaise est celle qui est désignée par les règles de droit international privé françaises.

Si, selon le droit libanais (applicable à votre situation par les règles ci-dessus), votre mariage religieux implique automatiquement un régime de séparation de biens, alors le notaire en France doit l'appliquer.

Si le droit libanais applicable implique un régime de communauté (même s'il est différent de la communauté française), le notaire l'appliquera.

Si votre première résidence habituelle après le mariage a été en France, sans qu'un contrat de mariage n'ait été fait, alors c'est la loi française qui s'applique par défaut, et donc la communauté réduite aux acquêts. C'est probablement l'hypothèse de travail de votre notaire.

Que faire pour prouver que vous êtes en séparation de biens ?

Pour convaincre le notaire et établir la situation juridique exacte, vous devrez lui fournir des éléments concrets prouvant que la loi applicable à votre mariage (selon les règles de droit international privé mentionnées plus haut) est le droit libanais, et que ce droit libanais institue la séparation de biens pour votre type de mariage.

Voici les étapes à suivre et les documents à fournir au notaire :

Date de votre mariage : Communiquez-la très précisément au notaire.

Lieu de votre première résidence habituelle après le mariage : Où avez-vous vécu, vous et votre mari, immédiatement après votre mariage au Liban ? Si c'était en France, c'est un point délicat. Si c'était au Liban ou dans un autre pays, cela renforce la possibilité d'appliquer une loi étrangère.

Vos nationalités et celles de votre mari au moment du mariage.

Le document le plus important : Le "Certificat de Coutume" ou une Attestation de Droit Libanais.

C'est un document rédigé par une autorité qualifiée (ambassade ou consulat du Liban en France, ou un avocat libanais spécialisé en droit de la famille) qui atteste de la teneur de la loi libanaise sur les régimes matrimoniaux applicable à votre mariage religieux.

Ce certificat doit préciser clairement quel régime matrimonial est automatiquement appliqué par le droit libanais (séparation de biens, communauté, etc.) pour les mariages religieux de votre confession ou de votre type, en l'absence de contrat de mariage.

Le notaire en aura besoin pour justifier l'application d'un régime autre que la communauté légale française.

Si le notaire maintient son avis ou si la loi libanaise s'avère ne pas être la séparation de biens :

Si la loi applicable est la communauté (française ou libanaise) : Si vous souhaitez acquérir le bien seule et qu'il reste votre bien propre, il faudrait utiliser des fonds propres pour l'achat (argent que vous aviez avant le mariage, ou reçu par donation/héritage). Dans l'acte d'achat, il faudra insérer une clause de remploi (ou déclaration de remploi) qui précise que le bien est acquis avec vos fonds propres et qu'il doit le rester. Votre mari devra intervenir à l'acte pour confirmer l'origine des fonds et le caractère propre du bien.

Si vous voulez formaliser la séparation de biens : Si la loi applicable à votre régime matrimonial est la communauté (française ou libanaise), et que vous souhaitez changer pour la séparation de biens, vous pouvez le faire. Cela nécessite de rédiger une convention de changement de régime matrimonial devant notaire. Cette procédure est possible après deux ans de mariage. Depuis 2007, l'homologation judiciaire n'est plus systématique, sauf en cas d'opposition des créanciers ou des enfants majeurs ou si le juge est saisi par le notaire.

En conclusion :

Votre notaire est dans son rôle en appliquant la règle par défaut du droit français tant que vous ne lui avez pas fourni la preuve contraire. Votre priorité est d'obtenir le "Certificat de Coutume" ou une attestation d'un juriste libanais qualifié qui expliquera le régime matrimonial applicable à votre mariage religieux selon le droit libanais. Une fois en possession de ce document, le notaire pourra adapter son analyse. Si cette attestation confirme la séparation de biens, le notaire devra l'appliquer.

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