Arrêté pour insalubrité irrémédiable

Question

Je voudrais me renseigner par rapport à mon relogement s'il vous plaît, je suis une personne de 65 ans avec quelques problèmes de santé, et la mairie m'a dit que comme je suis seule avec mon chien, je pourrais être placé dans un studio sinon je serai expulsée le 24 août si je n' accepté pas, un relogement que je n'accepte pas, mes revenus sont très bas (850euros) et mon loyer c'était de 380 cc dans un t-2 de 37 mètres carrés plus une terrasse.. j'habite à côté ma fille unique famille, le médecin m'a fait un certificat indiquant de rester près de ma fille, à cause de ma dépression et problème incurable.. est ce que je suis obligée de sortir le 24 août à n'importe où ? Même si je ne me trouve pas bien ? Ou j' ai autre solution ? Merci pour votre réponse, Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le fait que la mairie vous propose un studio sous la menace dune expulsion imminente alors que vous souffrez de problèmes de santé, avez des revenus modestes, êtes âgée de 65 ans et vivez à proximité de votre fille, soulève plusieurs points juridiques et sociaux importants. Tout dabord, en tant que personne âgée avec de faibles ressources et un certificat médical attestant de la nécessité de rester proche dun proche aidant, vous pouvez faire valoir votre droit à un relogement adapté. Il ne sagit pas simplement de trouver un logement libre, mais bien de proposer un habitat qui respecte votre état de santé, votre stabilité émotionnelle, et votre entourage familial. Si le logement proposé ne répond pas à ces critères, vous êtes en droit de refuser ce relogement et den solliciter un autre qui soit mieux adapté. En parallèle, une expulsion ne peut pas être mise en uvre sans décision du juge. Même en cas de procédure judiciaire, le juge peut accorder des délais supplémentaires allant jusquà un an, surtout pour les personnes en situation de fragilité. Vous pouvez également demander à ce que cette expulsion soit suspendue ou annulée dans le cadre dune requête fondée sur votre état de santé et vos attaches familiales. Le certificat médical que vous détenez sera un élément déterminant dans cette demande. Vous avez aussi la possibilité de vous rapprocher dune assistante sociale, soit via la mairie, soit via le Centre communal d'action sociale (CCAS). Elle pourra vous accompagner dans louverture de droits au logement social, dans la mobilisation du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), et dans la négociation avec les services municipaux pour prolonger votre séjour ou ajuster la proposition de relogement. En somme, vous nêtes pas obligée de quitter votre logement le 24 août à nimporte quel prix, surtout si cela compromet votre santé ou votre équilibre personnel. Il existe des recours, des délais, et des droits spécifiques aux personnes âgées et vulnérables dans le cadre dune procédure de relogement ou dexpulsion. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Capataz2000@ · Answer

Petsoko,  Merci beaucoup pour votre réponse, en fait l'arrêté préfectoral est arrivé le 23 Juin , avec un délai de deux mois pour les propriétaires (deux frères) de me relogé. Moi personnellement j'ai demandé à la propriétaire à qui je verse le loyer, de solucioner le problème d'humidité à 80%, dans la chambre,dans  laquelle j'ai perdu beaucoup des  affaires, la propietaire ne répondait pas à ma demande, en disant que quand je partirai, elle fera les travaux..je me suis renseignée à la CCAS, j' ai envoyé une lettre à Adil..je lui envoie une LR à la propriétaire, et rien..après quelques mois Compagnons Bâtisseurs m'ont  contacté , ils ont passé et ils ont trouvé des autres problèmes comme manque d'éclairage, ventilation, l'eau qui tombe devant mon entrée..des souris, électricité pas en norme..un appartement enterré..ils ont avisé à l'ARS..ils ont passé aussi..et la décision est arrivée comme "arrête pour insalubrité irrémédiable" les propriétaires mon proposé des logements hors mon budget et même dans des endroits isolés..ils ont demandé à la CCAS de me parler, et hier à la CCAS , je me suis aperçu que les propriétaires et la dame de la Mairie sont des amis..la dame m'a dit que n'avais pas des logements et que je devrais accepter même un studio parce que je suis toute seule..ou plus loin de chez ma fille..pars ce que le délai se finit le 23 août, et qu'elle se occupe dès les expulsions .. elle m'a dit aussi que je n' aurai pas dû réclamer parce que quand l'ARS arrive, ils trouvent des autres choses.... comme pour dire que c'est ma faute..la propriétaire m'envoie aussi des messages en disant que pour ordre de l'ARS je dois être dehors le 24 août.. Désolée pour écrire autant..et merci pour votre réponse Maître Petsoko

Arrêté pour insalubrité irrémédiable
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