Certificat de coutume

Sujet initié par Billgam15, il y a 2 jours - 374 vues

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Cher Monsieur,

C'est une excellente initiative de vouloir conclure un PACS. Votre situation est fréquente pour les couples binationaux, et il est vrai que certains consulats ne délivrent pas toujours le document idéalement attendu pour un PACS.

Le certificat de coutume pour le PACS : L'obstacle et la solution
Pour conclure un PACS en France, un citoyen étranger doit fournir un certificat de coutume qui atteste :

De sa majorité matrimoniale dans son pays d'origine (âge légal pour se marier/pacser).

De sa capacité juridique à contracter (pas sous tutelle ou curatelle, par exemple).

De sa non-polygamie (s'il est de sexe masculin et ressortissant d'un État autorisant la polygamie).

De sa liberté matrimoniale (qu'il n'est pas déjà marié ou pacsé).

Le fait que le consulat tunisien ne délivre des certificats de coutume qu'en vue d'un mariage est l'obstacle. En théorie, un PACS n'est pas un mariage, et si le document mentionne spécifiquement "en vue d'un mariage", il pourrait être refusé par l'officier d'état civil (en mairie) ou le notaire chargé d'enregistrer votre PACS.

Vos options pour le certificat de coutume
Face à cette situation, voici les possibilités qui s'offrent à vous :

Tenter d'utiliser le certificat de coutume "en vue d'un mariage" :

Pourquoi ça pourrait marcher : Certains officiers d'état civil ou notaires, conscients de la difficulté d'obtenir un document spécifique pour le PACS de la part de certains consulats, acceptent ce certificat "en vue d'un mariage" si toutes les informations nécessaires à un PACS (majorité, liberté matrimoniale, non-polygamie) y figurent clairement. Le PACS étant souvent assimilé au mariage pour ces questions de capacité et de liberté, l'administration peut faire preuve de souplesse.

Ce qu'il faut faire : Prenez rendez-vous avec la mairie ou le notaire où vous souhaitez conclure votre PACS. Présentez-leur le certificat que vous avez obtenu (ou que vous allez obtenir) et expliquez la situation du consulat tunisien. Demandez-leur directement si ce document sera accepté. C'est la solution la plus simple si elle passe.

Demander un certificat de coutume alternatif au consulat :

Insister sur le PACS : Expliquez à nouveau au consulat tunisien que ce document est demandé spécifiquement pour un PACS en France, et que même s'il est formulé "en vue d'un mariage", il doit attester de votre capacité juridique à contracter une union civile.

Demander un document générique : Voyez s'il peut vous être délivré un document attestant de votre capacité à contracter, de votre liberté matrimoniale et des lois tunisiennes sur le mariage, sans la mention "en vue d'un mariage" si possible, ou en précisant que ces informations sont valables pour toute forme d'union civile reconnue par la loi française. C'est parfois une question de formulation interne du consulat.

Fournir des documents complémentaires et une attestation sur l'honneur :

Si le consulat reste inflexible et que la mairie/notaire refuse le certificat spécifique "mariage", vous devrez peut-être composer un dossier alternatif pour prouver votre capacité et votre liberté.

Attestation sur l'honneur : Vous devrez fournir une attestation sur l'honneur (rédigée en français) dans laquelle vous déclarez être majeur(e), célibataire (non marié(e) et non pacsé(e) en France ou à l'étranger), ne pas être lié(e) par un pacte civil de solidarité antérieur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle (ou, si c'est le cas, joindre l'autorisation du tuteur/curateur).

Actes de l'état civil tunisien : Joignez à cette attestation des copies intégrales récentes de vos actes de naissance tunisiens, attestant de votre filiation et mentionnant toute information marginale relative à votre état civil (mariages, divorces, etc.). Ces documents sont souvent très détaillés en Tunisie et peuvent servir de preuve.

Certificat de célibat : Si le consulat délivre un certificat de célibat (même si ce n'est pas un certificat de coutume complet), il peut être utile.

Législation tunisienne : Vous pourriez devoir fournir des extraits des textes de loi tunisiens relatifs à la majorité légale pour se marier/pacser et à la liberté matrimoniale. Vous pouvez les trouver en ligne ou demander l'aide d'un avocat tunisien ou français spécialisé en droit international privé.

Décision de l'officier d'état civil/notaire : La décision finale reviendra à l'officier d'état civil de la mairie ou au notaire. Expliquez bien votre situation et le manque de flexibilité du consulat.

En résumé
Le plus simple est de contacter la mairie ou le notaire où vous souhaitez vous pacser avec le document que vous pouvez obtenir du consulat. C'est eux qui évalueront la recevabilité de votre dossier. Si le document "en vue d'un mariage" contient toutes les informations nécessaires, il y a de bonnes chances qu'il soit accepté. Dans le cas contraire, vous devrez renforcer votre dossier avec des attestations sur l'honneur et des actes d'état civil tunisiens prouvant votre situation.

N'hésitez pas à insister sur le fait que le consulat ne fournit pas d'autre type de document pour le PACS. Les administrations françaises sont parfois conscientes de ces particularités consulaires.

Bonne chance pour votre PACS !

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