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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Véhicule saisi sous scellé
Sujet (Cloturé) initié par mafiosa4213, il y a 11 mois - 1325 vues

Bonjour,

je me permets de demander des réponses, je vous explique mon problème actuel

Mon véhicule m'a été saisi en date de de février 2024, dans le cadre d'une escroquerie à l'assurance concernant un autre véhicule

Je suis passé devant le procureur de la république en septembre 2024, qui a levé l'immobilisation de mon véhicule malheureusement, au moment d'aller le récupérer au garage ou la voiture était immobilisée. La gendarmerie m'a indiqué que mon véhicule était de nouveau immobilisé et que je ne pouvais le récupérer car une enquête était en cours sur le véhicule en question

L'enquête a révélé une fraude sur la TVA

le procureur de ma région m'a proposé un arrangement , c'est-à-dire de régler la TVA au centre des impôts des entreprises pour recevoir le quitus fiscal de ce véhicule chose que j'ai faites à ce jour

mais ma principale question concerne le gardiennage de mon véhicule depuis tout ce temps ?

Il est à ma charge ? Car j'ai pu lire sur votre forum qu'un Avocat prénommé hugo zerbib avais stipuler que les frais de gardiennage n'étaient pas à régler durant la procédure, mais seulement après réception du papier de décision du tribunal

est correct ?

Merci de vos réponses

cordialement
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour

Le véhicule ayant été saisi en février 2024 dans le cadre d'une procédure pénale (escroquerie à l'assurance, puis fraude à la TVA), les frais de gardiennage engagés depuis cette date relèvent du régime des frais de justice tant que la mesure conservatoire est maintenue par les autorités judiciaires.

Lorsque la saisie est décidée par le procureur ou un juge, les frais de gardiennage sont en principe pris en charge par l'État durant la procédure, et non imputés immédiatement au propriétaire du véhicule. Cela signifie que vous ne pouvez pas être tenu de payer ces frais avant qu'une décision judiciaire définitive ne soit rendue, et surtout pas tant que votre responsabilité pénale n'est pas établie. Cette interprétation est soutenue par plusieurs jurisprudences, comme celle que vous mentionnez dans les propos de maître Hugo Zerbib : le droit de rétention du garagiste ou du gardien est conditionné à une décision actant la responsabilité du propriétaire.

Maintenant que vous avez accepté de régler la TVA et que le quitus fiscal a été établi, le statut du véhicule peut évoluer vers la restitution, mais cela ne signifie pas automatiquement que les frais de gardiennage vous seront imputés. Si vous n'êtes pas condamné ou que le véhicule est restitué sans charges retenues contre vous, vous pouvez contester les frais de gardiennage et demander leur exonération.

En revanche, si une décision judiciaire stipule que vous êtes tenu responsable (partiellement ou intégralement), l'État peut vous demander de rembourser les frais engagés, y compris le gardiennage, à partir de la date de saisie. C'est la décision du tribunal qui fixe cette répartition des charges et non le garage ou la gendarmerie.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est complexe en raison des deux immobilisations successives de votre véhicule. La question des frais de gardiennage est effectivement un point souvent litigieux.

L'information que vous avez lue sur le forum, attribuée à l'avocat Hugo Zerbib, est globalement correcte dans son principe, mais elle nécessite des précisions cruciales pour votre cas.

Principe général des frais de gardiennage lors d'une saisie judiciaire
Lorsque votre véhicule est immobilisé ou saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire ou pénale (enquête de gendarmerie/police, décision du Procureur, instruction judiciaire), il est confié à un gardien (fourrière ou garage agréé).

Pendant la durée de l'enquête et tant que la décision judiciaire n'est pas définitive : L'État (via le budget de la Justice) prend généralement en charge, ou du moins avance les frais de gardiennage. L'objectif est de ne pas pénaliser indûment une personne tant que sa responsabilité n'est pas établie ou tant que l'objet est détenu à des fins d'enquête. C'est ce que signifie "les frais de gardiennage n'étaient pas à régler durant la procédure".

Après la décision de restitution ou la fin de la procédure : Une fois qu'une décision est prise (ordonnance de restitution, non-lieu, jugement, ou comme dans votre cas, un accord avec le Procureur qui rend le véhicule restituable), le véhicule est mis à la disposition de son propriétaire. À partir de ce moment-là, et pour toute la période subséquente où le véhicule n'est pas récupéré, les frais de gardiennage sont à la charge du propriétaire.

Votre situation spécifique et les deux immobilisations
Première immobilisation (février 2024 - septembre 2024) :

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une escroquerie à l'assurance concernant un autre véhicule. Votre voiture était donc "pièce à conviction" ou "instrument de la procédure".

Le Procureur a levé cette première immobilisation en septembre 2024. À ce stade, les frais de gardiennage pour cette première période auraient pu être, en principe, à la charge de l'État tant que vous n'aviez pas la possibilité de récupérer le véhicule.

Deuxième immobilisation (à partir de septembre 2024) :

Votre véhicule a été de nouveau immobilisé à cause d'une enquête sur le véhicule lui-même (fraude à la TVA). Il était de nouveau "pièce à conviction" ou "objet de l'infraction".

Cette nouvelle immobilisation a duré jusqu'à ce que vous régliez la TVA et receviez le quitus fiscal, suite à l'arrangement avec le Procureur. Ce paiement et l'obtention du quitus constituent la "décision" ou la "résolution" qui vous permet de récupérer le véhicule.

Les frais de gardiennage dans votre cas
Période de février 2024 jusqu'à l'arrangement avec le Procureur (paiement de la TVA et obtention du quitus) : Pour cette période, qui couvre les deux immobilisations judiciaires, l'État a normalement avancé les frais. Il est possible que ces frais vous soient refacturés a posteriori par le Trésor Public si la décision finale vous désigne comme responsable de l'infraction (ce qui semble être le cas puisque vous avez payé la TVA pour régulariser la situation de fraude).

L'avis de l'avocat Hugo Zerbib se réfère à cette période "durant la procédure". Vous n'avez pas eu à les régler immédiatement chaque mois, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'ils ne vous seront jamais réclamés, surtout si l'infraction est confirmée (par votre paiement de la TVA).

Période suivant l'arrangement avec le Procureur (après le paiement de la TVA et l'obtention du quitus) : À partir du moment où vous avez été informé(e) que vous pouviez récupérer votre véhicule (c'est-à-dire après avoir payé la TVA et obtenu le quitus), les frais de gardiennage deviennent pleinement et directement à votre charge si vous ne récupérez pas votre véhicule sans délai.

Que faire maintenant ?
Demandez une clarification écrite :

Contactez le service compétent (le Procureur qui a géré votre dossier ou la Gendarmerie) pour obtenir une notification écrite et officielle de main levée de l'immobilisation.

Demandez précisément qui doit vous facturer les frais de gardiennage, pour quelles périodes, et sur quelle base légale.

Il est essentiel de savoir si l'État va vous refacturer la période antérieure à la régularisation de la TVA, ou si seule la période post-quitus est à votre charge.

Contactez le garage ou la fourrière :

Demandez-leur la facture détaillée du gardiennage depuis février 2024, en précisant bien la durée de chaque période et le montant journalier.

Vérifiez votre assurance :

Vérifiez si votre contrat d'assurance automobile inclut une garantie "frais de remorquage/gardiennage" dans certaines circonstances, bien que cela soit rare pour une immobilisation judiciaire.

Consultez un avocat :

Au vu de la complexité de votre situation (deux saisies, une régularisation par le Procureur), il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit routier. Il pourra analyser tous les documents (mandat de saisie, décision du Procureur, quittance de TVA) et vous donner un avis définitif sur l'exigibilité des frais et sur la possibilité de les contester, au moins pour une partie de la période.

En bref, l'avis de l'avocat Hugo Zerbib est exact dans le sens où vous n'êtes pas censé(e) payer les frais au fur et à mesure pendant que l'enquête est en cours. Mais une fois que la décision de restitution est prise (même via un arrangement comme le vôtre), le relais est passé et les frais deviennent votre responsabilité si vous ne récupérez pas le véhicule. La question cruciale est de savoir si les frais avancés par l'État pour les périodes d'enquête vous seront refacturés.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour,

Dans le cadre d'une saisie pénale avec immobilisation de véhicule, les frais de gardiennage sont effectivement à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du juge. Cependant, en pratique, ces frais ne peuvent être exigés qu'à l'issue de la procédure, une fois qu'une mainlevée judiciaire ou décision définitive a été rendue.

Concernant ce que vous avez lu :
Me Hugo Zerbib et d'autres praticiens du droit pénal soulignent régulièrement que tant qu'aucune décision judiciaire définitive ne vous est notifiée, vous n'êtes pas censé régler les frais de gardiennage, sauf si vous souhaitez récupérer le véhicule avant la fin de la procédure.

En résumé :

Oui, vous pouvez contester les frais de gardiennage si aucune décision n'est intervenue, ou si vous n'avez pas été mis en mesure de récupérer le véhicule en raison d'une prolongation de l'enquête.

Si le procureur a levé l'immobilisation, puis qu'une nouvelle enquête a justifié une prolongation, les frais à votre charge sont discutables.

Vous pouvez demander au juge ou au parquet une remise ou exonération partielle, surtout si la situation vous a empêché de récupérer le véhicule malgré la levée initiale.

Pensez à demander une attestation de situation au garage ou à la gendarmerie, ainsi qu'un relevé détaillé des frais réclamés pour pouvoir les contester si nécessaire.

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