Véhicule saisi sous scellé

Sujet initié par mafiosa4213, il y a 4 jours - 275 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe en raison des deux immobilisations successives de votre véhicule. La question des frais de gardiennage est effectivement un point souvent litigieux.

L'information que vous avez lue sur le forum, attribuée à l'avocat Hugo Zerbib, est globalement correcte dans son principe, mais elle nécessite des précisions cruciales pour votre cas.

Principe général des frais de gardiennage lors d'une saisie judiciaire
Lorsque votre véhicule est immobilisé ou saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire ou pénale (enquête de gendarmerie/police, décision du Procureur, instruction judiciaire), il est confié à un gardien (fourrière ou garage agréé).

Pendant la durée de l'enquête et tant que la décision judiciaire n'est pas définitive : L'État (via le budget de la Justice) prend généralement en charge, ou du moins avance les frais de gardiennage. L'objectif est de ne pas pénaliser indûment une personne tant que sa responsabilité n'est pas établie ou tant que l'objet est détenu à des fins d'enquête. C'est ce que signifie "les frais de gardiennage n’étaient pas à régler durant la procédure".

Après la décision de restitution ou la fin de la procédure : Une fois qu'une décision est prise (ordonnance de restitution, non-lieu, jugement, ou comme dans votre cas, un accord avec le Procureur qui rend le véhicule restituable), le véhicule est mis à la disposition de son propriétaire. À partir de ce moment-là, et pour toute la période subséquente où le véhicule n'est pas récupéré, les frais de gardiennage sont à la charge du propriétaire.

Votre situation spécifique et les deux immobilisations
Première immobilisation (février 2024 - septembre 2024) :

Votre véhicule a été saisi dans le cadre d'une escroquerie à l'assurance concernant un autre véhicule. Votre voiture était donc "pièce à conviction" ou "instrument de la procédure".

Le Procureur a levé cette première immobilisation en septembre 2024. À ce stade, les frais de gardiennage pour cette première période auraient pu être, en principe, à la charge de l'État tant que vous n'aviez pas la possibilité de récupérer le véhicule.

Deuxième immobilisation (à partir de septembre 2024) :

Votre véhicule a été de nouveau immobilisé à cause d'une enquête sur le véhicule lui-même (fraude à la TVA). Il était de nouveau "pièce à conviction" ou "objet de l'infraction".

Cette nouvelle immobilisation a duré jusqu'à ce que vous régliez la TVA et receviez le quitus fiscal, suite à l'arrangement avec le Procureur. Ce paiement et l'obtention du quitus constituent la "décision" ou la "résolution" qui vous permet de récupérer le véhicule.

Les frais de gardiennage dans votre cas
Période de février 2024 jusqu'à l'arrangement avec le Procureur (paiement de la TVA et obtention du quitus) : Pour cette période, qui couvre les deux immobilisations judiciaires, l'État a normalement avancé les frais. Il est possible que ces frais vous soient refacturés a posteriori par le Trésor Public si la décision finale vous désigne comme responsable de l'infraction (ce qui semble être le cas puisque vous avez payé la TVA pour régulariser la situation de fraude).

L'avis de l'avocat Hugo Zerbib se réfère à cette période "durant la procédure". Vous n'avez pas eu à les régler immédiatement chaque mois, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'ils ne vous seront jamais réclamés, surtout si l'infraction est confirmée (par votre paiement de la TVA).

Période suivant l'arrangement avec le Procureur (après le paiement de la TVA et l'obtention du quitus) : À partir du moment où vous avez été informé(e) que vous pouviez récupérer votre véhicule (c'est-à-dire après avoir payé la TVA et obtenu le quitus), les frais de gardiennage deviennent pleinement et directement à votre charge si vous ne récupérez pas votre véhicule sans délai.

Que faire maintenant ?
Demandez une clarification écrite :

Contactez le service compétent (le Procureur qui a géré votre dossier ou la Gendarmerie) pour obtenir une notification écrite et officielle de main levée de l'immobilisation.

Demandez précisément qui doit vous facturer les frais de gardiennage, pour quelles périodes, et sur quelle base légale.

Il est essentiel de savoir si l'État va vous refacturer la période antérieure à la régularisation de la TVA, ou si seule la période post-quitus est à votre charge.

Contactez le garage ou la fourrière :

Demandez-leur la facture détaillée du gardiennage depuis février 2024, en précisant bien la durée de chaque période et le montant journalier.

Vérifiez votre assurance :

Vérifiez si votre contrat d'assurance automobile inclut une garantie "frais de remorquage/gardiennage" dans certaines circonstances, bien que cela soit rare pour une immobilisation judiciaire.

Consultez un avocat :

Au vu de la complexité de votre situation (deux saisies, une régularisation par le Procureur), il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit routier. Il pourra analyser tous les documents (mandat de saisie, décision du Procureur, quittance de TVA) et vous donner un avis définitif sur l'exigibilité des frais et sur la possibilité de les contester, au moins pour une partie de la période.

En bref, l'avis de l'avocat Hugo Zerbib est exact dans le sens où vous n'êtes pas censé(e) payer les frais au fur et à mesure pendant que l'enquête est en cours. Mais une fois que la décision de restitution est prise (même via un arrangement comme le vôtre), le relais est passé et les frais deviennent votre responsabilité si vous ne récupérez pas le véhicule. La question cruciale est de savoir si les frais avancés par l'État pour les périodes d'enquête vous seront refacturés.

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