Cloture de dossier

Sujet initié par Am, il y a 1 jour - 242 vues

Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, en rappelant votre demande de clôture et l’urgence liée à votre situation. Conservez toutes les preuves de vos démarches. Parallèlement, contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour engager une procédure en référé suspension devant le tribunal administratif, afin d’obtenir une décision rapide qui contraindra la préfecture à clôturer votre dossier.

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Bonjour,

Votre situation est malheureusement un exemple courant des blocages administratifs auxquels les usagers peuvent être confrontés en préfecture, surtout en période estivale. Il est crucial d'agir de manière structurée pour tenter de débloquer votre dossier.

Voici les solutions envisageables, du plus amiable au plus contraignant :

1. Renouveler une demande de clôture par voie formelle (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR)
Un email, même si envoyé aux bons services, peut être facilement noyé dans la masse ou non traité en l'absence des agents concernés. Un courrier formel a plus de poids et laisse une trace juridique.

Contenu de la lettre :

Adressez-la au Préfet du département (ou au chef du Bureau des Étrangers, en indiquant "À l'attention du chef du Bureau des Étrangers").

Objet clair : "Demande urgente de clôture de dossier de titre de séjour [Type de l'ancienne demande : Travailleur temporaire] n° [Numéro de votre ancien récépissé] et de possibilité de dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour [Type de la nouvelle demande : Salarié]".

Exposez clairement la situation :

Rappelez la date de votre première demande de "travailleur temporaire" et la date de délivrance du récépissé.

Précisez que cette demande n'a pas abouti.

Indiquez que vous avez obtenu une autorisation de travail validée par la DREETS pour un poste en CDI en tant que "salarié" (joignez une copie de cette autorisation).

Expliquez que vous ne pouvez pas déposer cette nouvelle demande sans la clôture de l'ancienne.

Mentionnez votre email du 18 juillet 2025 et l'information reçue au guichet concernant l'absence des agents.

Soulignez l'urgence de la situation (promesse d'embauche, maintien dans l'emploi).

Demande précise : Sollicitez la clôture immédiate de votre ancien dossier afin de pouvoir déposer votre nouvelle demande dans les meilleurs délais.

Joignez des copies : Copie de votre récépissé actuel, copie de l'autorisation de travail, copie de l'ancienne demande si vous l'avez, promesse d'embauche si possible.

Envoi : Impérativement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Conservez précieusement l'avis de réception.

2. Saisir le Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens face aux administrations. C'est une voie de recours efficace en cas de blocage ou d'inertie de l'administration.

Comment faire ?

Vous pouvez le saisir en ligne sur leur site internet (defenseurdesdroits.fr) ou via un délégué local (vous trouverez leurs coordonnées sur le site).

Expliquez votre situation de manière détaillée, joignez toutes les preuves (courriers, mails envoyés à la préfecture, récépissé, autorisation de travail).

Le Défenseur des Droits pourra intervenir auprès de la préfecture pour demander des explications et une accélération du traitement de votre dossier.

3. Solliciter l'aide de votre nouvel employeur
Votre employeur a un intérêt direct à ce que votre situation soit régularisée rapidement pour que vous puissiez commencer votre CDI.

Demandez à votre employeur s'il peut contacter la préfecture ou la DREETS directement pour appuyer votre demande. Certaines entreprises, surtout si elles ont un service RH habitué à l'embauche d'étrangers, ont des canaux de communication plus directs avec les administrations. Un courrier ou un appel de leur part peut parfois débloquer la situation.

4. Contacter une association spécialisée
Des associations comme la CIMADE ou le GISTI ont une expertise solide en droit des étrangers et connaissent souvent les rouages et les points de blocage des préfectures. Elles peuvent vous conseiller, vous aider à rédiger des courriers, et parfois même intercéder pour vous.

5. Envisager un recours contentieux (en dernier ressort)
Si aucune des démarches amiables ne fonctionne et que le blocage persiste au-delà d'un délai raisonnable (qui est souvent interprété comme 2 mois d'absence de réponse de l'administration après un recours formel), vous pourriez envisager un référé-injonction devant le Tribunal Administratif.

Objectif : Demander au juge d'ordonner à la préfecture de clôturer votre ancien dossier et/ou de vous permettre de déposer le nouveau.

Conditions : C'est une procédure d'urgence qui nécessite de prouver l'urgence et l'atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit (ici, le droit de travailler légalement).

Nécessite un avocat : Ce type de recours est complexe et requiert l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public ou droit des étrangers. C'est une solution de dernier recours en raison de son coût et de sa complexité.

Point important concernant le récépissé renouvelé
Le renouvellement de votre récépissé de 3 mois vous permet de rester légalement sur le territoire, ce qui est une bonne chose pour éviter une situation d'irrégularité. Cependant, comme vous l'avez compris, il ne résout pas le problème de l'impossibilité de déposer votre nouvelle demande de titre "salarié" si l'ancien dossier n'est pas clôturé.

Je vous conseille vivement de commencer par l'envoi de la LRAR et la saisine du Défenseur des Droits en parallèle. Ces deux démarches sont les plus efficaces pour mettre la pression sur l'administration sans passer par des voies contentieuses immédiates.

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Merci pour vos retours, cela pourra prendre beaucoup de temps ?

Les délais peuvent varier beaucoup selon les préfectures et la charge administrative, mais voici une idée générale :

* L’envoi d’une lettre recommandée avec AR peut parfois provoquer une réaction sous quelques semaines, surtout si l’administration est réactive.
* La saisine du Défenseur des Droits prend généralement entre 1 et 3 mois pour aboutir à une intervention ou un avis.
* Si vous devez engager une procédure contentieuse (référé devant le tribunal administratif), cela peut prendre de 1 à 3 mois selon les urgences et la juridiction.

Malheureusement, ces démarches demandent souvent de la patience et une certaine persévérance. Il est important de bien conserver toutes les preuves d’échanges avec l’administration pour appuyer toute contestation.

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