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Dossier cloturé

Sujet initié par Jullis02il y a 8 ans - 14528 vues
Bonjour,

Le dossier de divorce a été déposé au juge et il doit être clôturé le 24 mai ....suis je divorcée à partir de cette date?

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ateissedre
Bonjour,

Non, vous ne serez pas divorcé à la date de clôture. En effet, après la clôture, il faudra attendre la date d'audience de plaidoiries et c'est seulement après celles-ci que le Juge indiquera la date à laquelle il rendra sa décision.

Puis, votre divorce ne deviendra définitif que si aucun des époux ne fait appel du jugement.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 8 ans
Sysy
Bonjour le juge a clôturer le dossier divorce en décembre 2018 et aujourd'hui j'ai aucune réponse a ceci et j'ai pas été au courant que le juge a clôturer le dossier car j'ai pas eue convocation. Alors que mon mari oui on s'entend bien entre nous mon mari et moi alors plus aujourd'hui pas de réponse de cet clôture cordialement
il y a 7 ans
Nel
Bonjour je voulais savoir une date de plaidoirie se fait combien de temps après la date de clôture ?
il y a 3 ans
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de Almeida Costa
Le Juge ne convoque jamais les parties elles mêmes en vue des audiences de mise en état, y compris lors du prononcé de la clôture, seuls les Avocats y sont conviés.

Pour connaitre l'état de la procédure, vous devez ainsi faire le point avec votre Avocat, lui seul peut vous fixer.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Sysy
Merci pour votre réponse
il y a 7 ans
Sysy
Bonjour que faire quand un avocat répond pas ce qui et clôture dossier juge et encore moins donner preuve au juge que faire dans ces conditions car j'ai impression d'être mise de côté
il y a 7 ans
de Almeida Costa
Votre procédure est encore pendante, aussi c'est votre propre Avocat qui peut vous fixer et dire ce qu'il en est: sur ce site on peut vous répondre que de façon générale, n'ayant pas accès à votre dossier concret.

Demandez lui un RDV pour faire le point et avoir toutes les explications nécessaires.

Si ses réponses ne vous conviennent pas ou que vous n'avez plus confiance, il vous faut prendre un autre Avocat sans tarder, pour qu'il récupère votre dossier et fasse le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
Sysy
Merci pour votre réponse
il y a 7 ans
Armu
Bonjour a vous je vous explique mon cas en 2017 avec ma compagne nous avons décidé de s'marier ont des rendu à la mairie pour prendre un rdv ils nous ont demandé certificat de célibat ex..
Je ne suis pas français du coup je demande à un amis qui est dans mon pays pour me envoyer un certificat de célibat
Ils me l'a envoyé bien évidemment
J'ai déposé à la mairie lendemain ils m'on appeler pour me dire que ce papier fausse si ils ont envoyé à la tribunal j'ai étais convoqué par des policiers
Et la 3 ans après ma femme à était convoqué pour clôturer le dossier
Je savais ce que je peux risquer merci cordialement
il y a 5 ans
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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
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Vous êtes divorcé à compter du délibéré du juge c'est à dire concrètement à la date du jugement rendu par le juge.
Et votre divorce est opposable aux tiers à compter de sa transcription.
Merci de m'indiquer si la question est résolue
il y a 3 ans
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