Compromis de vente refus de permis construire suite refus de conformite bdf

Sujet initié par Jean Rémy, il y a 2 jours - 139 vues

Bonjour,

La clause suspensive d’obtention du permis de construire est fréquente dans les compromis de vente de terrain, mais elle ne permet pas à l’acheteur de se désengager sans condition.

Ce qu’il faut analyser ici, c’est si le refus de permis est dû à un vice inhérent au terrain lui-même ou aux choix de l’acheteur. Si le permis est refusé uniquement parce que l’acheteur a refusé de se conformer aux prescriptions des Architectes des Bâtiments de France, il s’agit d’un refus imputable à l’acheteur, et la clause ne peut pas jouer à son bénéfice.

Autrement dit, la clause de non-obtention du permis de construire ne couvre pas les refus dus à l’entêtement de l’acheteur à déposer un projet non conforme. En l'absence de clause précisant que le permis doit répondre à des exigences particulières, l’acheteur est tenu de déposer un projet sérieux et conforme aux règles d’urbanisme.

Dans votre cas :
– Le refus est lié à un projet volontairement non conforme
– Aucune exigence spécifique de l’acheteur ne figurait dans le compromis

Vous pouvez donc :
Refuser la résiliation sans pénalité

Exiger l’indemnité d’immobilisation, si elle est prévue dans le compromis (généralement 5 à 10 % du prix)

Mettre en demeure l’acheteur de respecter ses obligations, par lettre recommandée ou par voie d’avocat

En cas de blocage, engager une action en justice pour faire constater la défaillance fautive de l’acheteur et obtenir l’indemnité

Je vous recommande de faire analyser le compromis par un avocat, notamment pour vérifier la rédaction exacte de la clause suspensive et organiser votre réponse à l’agence.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris