Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Compromis et permis de construire
Sujet initié par , il y a 7 mois - 832 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente notamment sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours par l'acquéreur. Le permis initial a fait l'objet d'un recours auprès de la mairie qui a alors demandé qu'un permis modificatif soit déposé. Le permis modificatif a egalement fait l'objet d'un recours auprès de la mairie qui vient de répondre qu'elle refusait d'annuler le permis modificatif en rappelant qu'aucun recours contentieux n'a été fait pour le permis initial. Peut on considérer que le permis (initial) est purgé de tout recours et forcer la vente ? Il était indiqué dans le compromis qu'en cas de recours les présentes seront nulles. Peut on donc bien sinon annuler la vente ? Dans ce cas, devenons nous (vendeurs) titulaires du permis déposé par l'acquéreur ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
    
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
    
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Chère Madame, pour vous répondre il faut comprendre quel est votre souhait.
A priori, le PDC est actuellement libre de tout recours. Ou plus exactement il ne le sera que lorsque la décision de la Mairie sera devenue définitive. (Absence de recours contre cette décision).

Donc à priori l'acquéreur doit acheter;

Mais qu'en est-il dans votre cas?
Cher Maître,
Je vous remercie pour votre retour. Nous attendons avec impatience la fin du délai de deux mois afin de voir si les voisins iront au tribunal. À priori l'acquéreur n'est plus disposé à acheter, nous avons anticiper cela en trouvant un repreneur mais pas certain que l'acheteur l'accepte.
Notre souhait principal est de reprendre la main sur la vente et enfin vendre... Cela fait plus de deux ans que le compromis a été signé...
il y a 7 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Lilou
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Nous avons signé un compromis de vente le 10 aout pour un terrain . le ... Nous avons fait une demande d annulation de permis ee construire ...
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain. le bornage du terrain est à notre charge. nous avons obtenu un permis de construire ...
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain. le bornage du terrain est à notre charge. nous avons obtenu un permis de construire et avons signé ...
Voilà je vous explique ma situation. j'ai signé un compromis en novembre pour ... et qu'ils avaient obtenu le permis de construire. quelques jours plus tard je ...
Le Maitre D'oeuvre nous a lâché il y a 1 mois juste avant le dépôt du permis de construire. Il a sous évalué les travaux et tous les autres maîtres ...

Avocats les plus actifs en droit immobilier

Ces 60 derniers jours
1
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
7 problèmes résolus
2
Maître Benjamin Vanoverschelde
Maître Benjamin Vanoverschelde
6 problèmes résolus
3
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
Maître ELISABETH PRIGENT KAROUBI
4 problèmes résolus
4
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
4 problèmes résolus
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
3 problèmes résolus
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule
Résolue par Maître DA COSTA GOMES