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Refus permis de construire
Sujet initié par , il y a 3 mois - 1130 vues

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Malgré l accord des bâtiments de France, de l organisme « Aveyron engineering » ( organisme départemental mis en place lors du retrait de l État en matière urbanisme,) et de la conformité du PLU, le maire ne veut pas signer le permis de construire (rejeté 2 fois) car, et ce sont ses propres paroles, « la maison ne lui plait pas »
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Chère Madame,

L'instruction d'un permis de construire vise à contrôler si votre projet respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur.

En cas de refus de permis de construire, il est possible de contester l'arrêté de refus dans un delai de deux mois à compter de sa notification, soit par le biais d'un recours gracieux adressé au Maire soit via un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif.

Sans précision sur votre dossier, il est difficile de vous répondre d'avantage sur le bien-fondé d'un tel recours.

Si j'ai répondu à votre question n'hésitez pas à indiquer au celle-ci est résolue.

N'hésitez pas non plus à me contacter en privé pour une réponse détaillée et une assistance dans vos démarches.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
Merci bcp
Il refuse une construction avec un toit en bac acier alors qu il y en a déjà une quinzaine sur la commune
il y a 3 mois
Chère Madame,

Au regard de cet élément nouveau, il est nécessaire de vérifier si votre projet respecte les dispositions du PLU correspondantes, auquel cas le refus serait irrégulier.

Par ailleurs, il pourrait être opportun de vérifier si la procédure d'instruction de votre demande a bien été respectée, notamment dans l'hypothèse de demande de pièces complémentaires.

Je reste à votre disposition pour vous assister.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 3 mois
Oui tout est respecté des articles du PLU d où l accord des bâtiments de France et celui d Aveyron Engineering
Le dossier complet a été déposé par l architecte en charge des travaux MAIS la maison ne plait pas à Mr le maire
As t il le droit d imposer ses idées alors que toutes les instances ont données leur accord?
il y a 3 mois
Chère Madame,

Le Maire ne peut pas imposer ces idées, toutefois il est plus que probable que l'arrêté de refus de permis de construire soit motivée par le non respect de certaines dispositions du PLU ou du code de l'urbanisme. Si ce n'est pas le cas, l'arrêté est irrégulier et je vous invite à le contester.

Sans connaître les motifs de refus mentionnés dans l'arrêté de permis de construire il est impossible de vous répondre d'avantage.

Cordialement.
il y a 3 mois
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