Quelle est la somme a rapporter pour le rapport civil

Sujet initié par cat, il y a 1 jour - 150 vues

Bonjour,

Dans le cadre du rapport civil, ce qui doit être rapporté à la succession, c’est la valeur de la donation au jour de la succession, en tenant compte de sa nature au moment de la donation.

Ici, vous indiquez avoir reçu 45 000 € en 1998, dans le cadre d’un avancement d’hoirie. Il ne s’agit pas d’un bien immobilier, mais d’une somme d’argent. En matière de donation d’une somme d’argent, c’est le montant nominal reçu qui doit être rapporté à la succession, sans revalorisation, sauf clause contraire dans l’acte de donation (par exemple, si le donateur avait expressément prévu un rapport en valeur actualisée ou une clause de réévaluation selon l’indice INSEE).

Donc, sauf disposition particulière, le montant à rapporter au titre du rapport civil est de 45 000 €.

La manière dont vous avez utilisé cette somme (vie courante ou achat immobilier) n’a pas d’incidence sur ce montant à rapporter, sauf s’il était prévu que le rapport se ferait en nature ou selon la valeur d’un bien précis.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris