Compte c2p

Sujet initié par Sylvano77, il y a 1 jour - 146 vues

Bonjour

Lorsqu’un salarié est exposé à un facteur de risque professionnel — comme le travail de nuit — au-delà des seuils réglementaires (100 nuits par an), l’employeur est tenu de le déclarer via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration permet d’alimenter le C2P du salarié en points, qui peuvent ensuite être utilisés pour une formation, une réduction du temps de travail ou un départ anticipé à la retraite.

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit effectuer cette déclaration au moment du dernier paiement du salaire, même si le salarié n’est plus dans l’entreprise. Le relevé de points est ensuite transmis au salarié par voie électronique ou postale, généralement entre juin et juillet de l’année suivante.

Si votre employeur n’a pas effectué cette déclaration, il est en infraction avec ses obligations légales. Vous avez déjà tenté deux relances par mail, ce qui est une bonne démarche.

Vous pouvez désormais :

Lui adresser une mise en demeure formelle par courrier recommandé avec accusé de réception, en citant les articles L.4163-1 et suivants du Code du travail.

En cas d’absence de réponse sous deux mois, saisir l’organisme gestionnaire du C2P (Carsat, Cramif ou MSA selon votre régime) pour déposer une réclamation officielle.

Si l’organisme ne répond pas ou refuse la demande, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois après leur réponse ou leur silence.

Étant donné que vous avez déjà une audience prévue le 13 octobre 2025, il peut être stratégique d’intégrer cette problématique dans votre dossier, surtout si elle est liée à la rupture du contrat ou à une atteinte à vos droits sociaux.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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