Zone tampon

Sujet initié par transparence, il y a 4 jours - 213 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite une approche méthodique, car elle touche à la fois au droit de l'urbanisme et au droit du patrimoine.

1. Distance de construction par rapport à votre immeuble "inscrit"
Lorsque vous parlez d'un immeuble "inscrit", il est très probable que vous fassiez référence à un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (par opposition aux immeubles classés, qui bénéficient d'une protection plus forte).

La protection des abords d'un monument historique (qu'il soit classé ou inscrit) est régie par le Code du patrimoine.

Le principe des 500 mètres : Par défaut, tout immeuble situé dans un périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique (inscrit ou classé) est considéré comme étant dans ses "abords".

Avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : Pour toute construction nouvelle, démolition, transformation ou modification dans ce périmètre de 500 mètres, une autorisation préalable est nécessaire. Le permis de construire (PC) ou la déclaration préalable (DP) doit alors faire l'objet d'un avis de l'ABF.

Si le projet est en covisibilité avec le monument (c'est-à-dire si le projet et le monument sont visibles l'un de l'autre, ou visibles ensemble d'un point quelconque), l'avis de l'ABF est conforme. Cela signifie que l'autorité qui délivre le permis (la mairie ou le préfet) est obligée de suivre cet avis. Si l'ABF s'oppose, le permis ne peut pas être délivré.

Si le projet n'est pas en covisibilité, l'ABF émet un simple avis, mais qui peut être assorti de recommandations.

Périmètres Délimités des Abords (PDA) : Les périmètres de 500 mètres peuvent être remplacés par des Périmètres Délimités des Abords (PDA). Ces PDA sont créés par l'autorité administrative après enquête publique et peuvent être plus grands ou plus petits que les 500 mètres. S'il existe un PDA, l'avis de l'ABF est toujours conforme pour tout projet à l'intérieur de ce PDA, qu'il y ait covisibilité ou non.

En ce qui concerne la distance précise :
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune doit intégrer ces servitudes d'utilité publique liées aux monuments historiques. Il ne s'agit pas d'une "zone tampon" avec une distance fixe et uniforme pour toutes les constructions, mais d'un périmètre d'étude et de protection (les "abords") où l'ABF a son mot à dire sur l'aspect architectural, urbain et paysager des constructions.

Il n'y a donc pas de "distance minimale" universelle de construction dans les abords. La possibilité de construire et la distance dépendront de :

La nature du projet du lotisseur : Hauteur, emprise au sol, matériaux, style architectural.

L'impact visuel : La covisibilité avec votre immeuble inscrit.

L'avis de l'ABF : Qui se prononce sur l'intégration du projet dans l'environnement du monument protégé.

2. Absence de réponse du Préfet suite à vos contestations
Vous avez contesté l'accord des ABF et le permis de construire (PC) au Préfet.

Délai de réponse du Préfet : Pour un recours gracieux ou hiérarchique contre un permis de construire, le Préfet dispose généralement d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Décision implicite de rejet : L'absence de réponse du Préfet au bout de 2 mois vaut décision implicite de rejet de votre recours. Cela signifie que votre contestation est considérée comme refusée par l'administration.

Conséquence : Cette décision implicite de rejet ouvre un nouveau délai de 2 mois pour que vous puissiez saisir le Tribunal Administratif afin de contester cette décision de rejet (et par la même occasion, le permis de construire lui-même et l'avis de l'ABF si vous le souhaitez).

Dans votre cas, puisque 2 mois se sont écoulés sans réponse, vous êtes face à un rejet implicite.

Quelles sont vos démarches à faire ?
Confirmez la protection de votre immeuble : Vérifiez précisément si votre immeuble est bien "inscrit au titre des monuments historiques" et quel est le périmètre de protection qui s'applique (500m ou PDA). Vous pouvez le faire via le site atlas.patrimoines.culture.fr ou en contactant l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l'Essonne (service de l'ABF).

Récupérez le dossier du permis de construire : Accédez au dossier complet du permis de construire accordé au lotisseur, y compris l'avis de l'ABF et les plans. Vous pouvez le demander en mairie.

Saisissez le Tribunal Administratif : Vous avez maintenant 2 mois (à compter de la fin du délai de 2 mois de silence du Préfet) pour déposer un recours contentieux (recours pour excès de pouvoir) devant le Tribunal Administratif de Versailles (compétent pour l'Essonne).

Ce recours doit être motivé juridiquement et contester la légalité du permis de construire et/ou de l'avis de l'ABF.

Vous devrez argumenter pourquoi, selon vous, l'avis de l'ABF était inapproprié ou pourquoi le permis de construire ne respecte pas les règles d'urbanisme ou de protection du patrimoine.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et de l'environnement est fortement recommandée, voire indispensable, pour cette étape. Il saura rédiger la requête, présenter les arguments juridiques pertinents et vous représenter.

Ne tardez pas, car les délais de recours sont stricts. Si vous dépassez le délai de 2 mois après le rejet implicite, votre recours devant le Tribunal Administratif sera irrecevable.

Bon courage dans vos démarches.

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