Recouvrement créance de 2008 société consensus pour loyers action logement.

Sujet initié par Cab104, il y a 7 jours - 177 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et très stressante, surtout quand on est menacé par une société de recouvrement sans avoir tous les éléments en main. Vous avez raison d'être vigilant.

Voici une analyse de votre situation et les démarches à suivre :

1. La question de la prescription de la dette
C'est le point le plus important et potentiellement votre meilleure défense.

Principe général de prescription d'une décision de justice : En droit français, une décision de justice définitive (un jugement) est exécutoire pendant 10 ans. Après ce délai, la dette est dite prescrite et ne peut plus être recouvrée par la contrainte.

Votre jugement date de 2008. Si aucune action interruptive de prescription n'a eu lieu (comme un acte d'huissier, une saisie, une reconnaissance de dette de votre part) entre 2008 et 2018, la dette devrait être prescrite.

La particularité de votre jugement conditionnel : Le fait que le juge ait précisé que vous n'êtes pas obligé de rembourser tant que vous n'avez pas les moyens financiers est extrêmement inhabituel et doit être pris en compte.

Si cette condition a suspendu le cours de la prescription : Il est possible que le délai de 10 ans n'ait pas commencé à courir ou ait été suspendu tant que la condition n'était pas levée. C'est pourquoi l'exacte formulation du jugement est capitale.

Interruption/suspension de prescription : Seuls certains actes formels peuvent interrompre ou suspendre la prescription. Le simple fait de recevoir des courriers d'une société de recouvrement non mandatée par un huissier pour un acte exécutoire ne suffit généralement pas à interrompre la prescription. Le fait que vous n'ayez reçu aucun courrier avant 2024 est un élément très favorable.

Conclusion sur la prescription : Sans la copie du jugement, il est difficile d'être catégorique, mais la dette est potentiellement prescrite si le jugement ne contenait pas de clause spécifique empêchant la prescription de courir ou si des actes interruptifs n'ont pas été menés.

2. Contacter la société de recouvrement ou rester silencieux ?
Je vous conseille de ne PAS rester totalement silencieux, mais de le faire de manière très stratégique et par écrit.

Ne pas téléphoner : Les conversations téléphoniques ne laissent aucune trace et peuvent être mal interprétées ou utilisées contre vous.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : C'est le seul moyen d'avoir une preuve de votre démarche.

Contenu suggéré du courrier à la société Consensus (à adapter) :

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse Actuelle]
[Votre Téléphone]
[Votre E-mail]

Société Consensus
[Leur Adresse, normalement indiquée sur leurs courriers]
[Code Postal, Ville]

Objet : Votre courrier concernant la prétendue dette liée au prêt de 2008 - Ref : [Numéro de référence de leur dossier si indiqué]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier en date du [Date de leur dernier courrier], par lequel vous me sollicitez concernant une dette relative à un prêt contracté en 2008.

Je tiens à vous informer qu'un jugement a été rendu par le Tribunal de [Nom du Tribunal à Saint-Martin] en 2008 concernant cette affaire. Ce jugement précisait que je n'étais pas tenu(e) de rembourser cette somme tant que je n'avais pas les moyens financiers de le faire.

Je suis actuellement en cours de démarches pour obtenir une copie certifiée conforme de ce jugement, compte tenu de mon éloignement géographique et des délais administratifs inhérents à cette procédure.

Par ailleurs, je n'ai reçu aucune sollicitation ni acte de recouvrement concernant cette affaire avant l'année 2024. Il y a donc lieu de s'interroger sur la prescription de cette prétendue dette, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.

En l'absence de présentation par vos services d'un titre exécutoire valide et non prescrit, ainsi que de la preuve que les conditions fixées par le jugement de 2008 seraient levées, je conteste formellement le bien-fondé de votre démarche et de toute somme réclamée.

Je vous demande de bien vouloir cesser toute tentative de recouvrement par des moyens de pression et d'attendre la production par mes soins du jugement concerné, qui vous confirmera la nature conditionnelle de cette dette et sa potentielle prescription.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]
[Votre Nom et Prénom]

3. Que faire face à la menace du commissaire de justice ?
La menace de transmission à un commissaire de justice est une tactique de pression.

Un commissaire de justice ne peut agir (par exemple, procéder à une saisie) que s'il est en possession d'un titre exécutoire (votre jugement de 200 revêtu de la formule exécutoire et que ce titre est valide et non prescrit.

De plus, si le jugement est réellement conditionnel ("tant que je n'avais pas les moyens financiers"), le commissaire de justice ne pourrait pas procéder à une exécution forcée sans que la condition de vos moyens financiers ne soit clairement établie et levée par une décision de justice.

Votre courrier recommandé les met en garde : vous contestez, vous cherchez le jugement, et vous invoquez la prescription. Cela les avertira qu'ils devront justifier leur action s'ils persistent.

4. L'urgence d'obtenir le jugement
C'est votre priorité absolue.

Continuez vos démarches auprès du tribunal de Saint-Martin. Soyez persévérant(e).

Si vous avez un avocat : Contactez-le. Il sera le mieux placé pour vous aider à obtenir ce jugement et à gérer la société de recouvrement.

Si vous n'avez pas d'avocat : Si les menaces persistent et que vous n'obtenez pas le jugement, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des procédures civiles d'exécution ou en droit de la consommation en France. Il pourra vous aider à obtenir le jugement et à répondre aux menaces.

En conclusion : N'ignorez pas les courriers, mais répondez de manière formelle et stratégique par LRAR. Votre argument principal est la prescription, potentiellement renforcée par la nature conditionnelle de l'ancien jugement. La copie de ce jugement est la clé de votre défense.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Voici quelques éléments de réponse à vos questions :

1. Prescription d’une dette contractée en 2008

En France, depuis la réforme de 2008, le délai de prescription pour les crédits à la consommation est de 2 ans à compter du premier impayé non régularisé. Cela signifie que si aucun acte juridique (comme une action en justice, une reconnaissance de dette, ou un paiement partiel) n’est intervenu depuis, la dette est juridiquement éteinte et plus recouvrable.

Cependant, si une décision de justice a été rendue à l’époque, cela change la donne : un jugement exécutoire se prescrit par 10 ans à compter de sa date. Ce délai peut être interrompu par des actes comme une saisie, une mise en demeure, ou une reconnaissance de dette, ce qui ferait repartir un nouveau délai.

Donc, si le jugement date de 2008 et aucun acte n’a été fait depuis, il est possible que la prescription soit acquise. Mais il faut vérifier la date exacte du jugement et s’assurer qu’il n’y a pas eu d’interruption.

2. Dois-je répondre à la société de recouvrement ?

En l’absence de copie du jugement, il est prudent de ne pas reconnaître la dette formellement, car cela pourrait interrompre la prescription et relancer le délai. Cela dit, vous pouvez leur répondre sans reconnaître la dette, en demandant :

Une copie du jugement qu’ils invoquent
La justification du montant réclamé
La preuve que la dette n’est pas prescrite

Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, en restant neutre et factuel.

3. Que faire en attendant le jugement ?

Continuez vos démarches pour obtenir la copie du jugement auprès du tribunal de Saint-Martin. Vous pouvez :

Contacter le greffe par téléphone ou mail
Demander l’aide d’un avocat ou d’une association locale

Vérifier si le jugement est enregistré dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)

4. Et si un commissaire de justice intervient ?

Un commissaire de justice ne peut pas procéder à une saisie sans titre exécutoire. Si vous recevez une sommation de payer, vous pouvez contester en invoquant la prescription ou demander à voir le titre. Vous avez le droit de refuser tout paiement tant que la dette n’est pas justifiée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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