Bonjour
Dans votre cas, la femme est résidente régulière en France, enceinte, et mariée à un ressortissant camerounais vivant en Côte d’Ivoire. Elle souhaite faire venir son époux en France, ce qui relève de la procédure de regroupement familial.
Cette procédure est encadrée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), et elle permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs, sous certaines conditions.
Pour que la demande soit recevable, la résidente doit :
Justifier d’un séjour régulier en France depuis au moins 18 mois
Détenir un titre de séjour valide (carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou carte de résident)
Disposer de ressources stables et suffisantes (les revenus de son entreprise ou des bulletins de paie peuvent être pris en compte)
Avoir un logement adapté à l’accueil de la famille
Respecter les principes essentiels de la vie familiale en France
Le fait qu’elle soit enceinte et que l’enfant naisse en France peut renforcer la légitimité de la demande, mais cela ne dispense pas des conditions de base. Si l’enfant est reconnu par le père, cela peut aussi ouvrir la voie à une demande de visa “ascendant d’enfant français”, mais cette voie est plus complexe et dépend du lien établi avec l’enfant après la naissance.
Concernant le dossier déposé en 2023 auprès de l’OFII, si aucune réponse n’a été reçue malgré les relances, il est possible que la demande ait été clôturée ou rejetée implicitement. En effet, l’administration dispose d’un délai légal de 6 mois pour instruire une demande de regroupement familial.
Passé ce délai, une décision implicite de rejet est considérée comme acquise. Il est encore possible de contester cette absence de réponse dans un délai raisonnable (généralement un an), soit par un recours gracieux ou hiérarchique, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si elle souhaite relancer la procédure, elle peut :
Déposer une nouvelle demande complète auprès de l’OFII, en veillant à bien fournir toutes les pièces dès le départ
Joindre une lettre explicative mentionnant la naissance imminente de l’enfant et les attaches familiales en France
S’assurer que les ressources et le logement sont bien documentés (contrats, bilans, bail, etc.)
Envisager un accompagnement juridique pour éviter les erreurs ou les délais excessifs
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
Bonjour , je vous remercie de votre réponse rapide.
Alors, elle a déjà effectué une procédure par l'OFFI avant sa grossesse (07/2024), sans retour jusqu'ici, elle était passé par un avocat pour qu'ils leur envoi un courrier recommandé également mais rien.
J'ai lu qu'il avait un moyen par sa grossesse et que cela devrait etre plus rapide que par un recours, est ce exact ?
Merci d'avance de votre réponse.
il y a 1 jour
Bonjour,
Je comprends que la situation est stressante pour cette femme enceinte, surtout avec l'arrivée imminente de l'enfant et l'absence de réponse de l'OFII pour son mari. C'est une situation complexe qui demande une action rapide et ciblée.
Le statut de l'enfant né en France et son impact sur le regroupement familial
Vous avez tout à fait raison : la naissance d'un enfant en France avec un parent titulaire d'un titre de séjour (même si l'autre parent est à l'étranger) est un élément crucial qui peut accélérer et simplifier certaines procédures, notamment pour l'époux ou le parent étranger.
Le principe : Vie privée et familiale grâce à l'enfant français (ou né en France)
Dès lors que l'enfant va naître en France, il sera considéré comme résidant légalement sur le territoire français. L'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger parent d'un enfant mineur résidant en France et qui contribue à son entretien et à son éducation.
Même si le père est à l'étranger, la mère peut invoquer la nécessité de la présence du père pour l'éducation et l'entretien de l'enfant.
L'urgence de la situation :
La grossesse et l'accouchement imminent confèrent à cette demande un caractère d'urgence particulier. Le droit de mener une vie familiale normale est un principe fondamental.
La procédure de l'OFII de 2023 (ou 2024 ?) et l'absence de réponse
Vous mentionnez que le dossier a été monté auprès de l'OFII en 2023 (puis précisé en juillet 2024). L'absence de réponse malgré les relances en courrier recommandé est problématique et constitue un rejet implicite après un certain délai (généralement 4 mois, plus 2 mois pour l'examen des pièces complémentaires).
Le recours en lui-même : Si elle n'a pas eu de réponse après ses relances, elle peut considérer que sa première demande a fait l'objet d'un refus implicite. Elle avait alors la possibilité de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'impact de la grossesse : Oui, la grossesse et l'arrivée de l'enfant sont des éléments nouveaux et déterminants qui n'existaient pas lors de la première demande. Cela change considérablement la donne.
Que faire concrètement face à cette nouvelle situation ?
Face à la naissance imminente de l'enfant en France, voici les étapes à suivre, en privilégiant l'efficacité et la rapidité :
Ne pas attendre un "recours" sur la première demande : La naissance de l'enfant change la base même de la demande. Poursuivre un recours sur le premier dossier serait moins pertinent que de soumettre une nouvelle demande actualisée.
Préparer un dossier de "demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale" pour le mari, depuis l'étranger :
Immédiatement après la naissance : Dès que l'enfant est né et que son acte de naissance français est établi, c'est le document le plus important.
Motif de la demande : La demande de visa long séjour pour le mari devra être déposée auprès du Consulat de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) sous le motif "vie privée et familiale en tant que conjoint de ressortissant étranger résidant en France ayant un enfant né en France" (ce n'est pas un regroupement familial classique via l'OFII dans ce cas précis, mais une demande de visa au titre de l'article L. 423-23 du CESEDA qui est souvent plus rapide).
Documents à inclure (liste non exhaustive) :
Preuves de l'identité du mari.
Acte de naissance de l'enfant né en France.
Preuve de l'identité et du titre de séjour de la mère (copie intégrale de son titre de résident français).
Preuve du mariage (acte de mariage congolais, transcrit si besoin par le consulat congolais en France, ou l'acte adoulaire si le mariage a eu lieu au Maroc par exemple, et surtout la preuve de sa validité au regard du droit français, comme l'absence d'opposition au mariage par les autorités françaises si elle a été sollicitée).
Preuves de ressources suffisantes de la mère pour accueillir son mari et son enfant (avis d'imposition, bulletins de paie, extraits Kbis de son entreprise SAS, bilans de son activité indépendante).
Preuves de logement stable et suffisant en France (bail, quittances).
Preuves du lien du mari avec l'enfant : L'acte de naissance de l'enfant doit mentionner la filiation paternelle.
Preuves de l'intention du père de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (lettre d'engagement, et tout élément démontrant un rôle parental).
L'entreprise et l'association :
Le fait qu'elle soit entrepreneure (SAS) est une preuve de son intégration professionnelle et de ses ressources. Elle doit fournir les documents comptables (bilans, comptes de résultats, attestations URSSAF, avis d'imposition) qui prouvent ses revenus.
Si elle peut se déclarer salariée de sa propre entreprise, cela peut parfois simplifier la lecture des ressources pour l'administration, mais les revenus issus de son statut d'entrepreneure sont tout à fait valides s'ils sont stables et suffisants.
L'association peut être une preuve supplémentaire d'intégration sociale et d'engagement citoyen, mais elle n'est pas une preuve directe de ressources.
Rapidité de la procédure "parent d'enfant né en France"
Oui, cette procédure est généralement plus rapide et a un taux de succès plus élevé que d'autres voies de regroupement familial ou de régularisation, précisément parce qu'elle est fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant né en France et le droit à une vie familiale normale.
Cependant, "plus rapide" ne signifie pas instantanée. Il y aura toujours un délai de traitement par le Consulat et la Préfecture.
Conseils supplémentaires :
Avocat spécialisé : Compte tenu de la complexité des règles migratoires et de l'urgence, il est fortement recommandé qu'elle consulte un avocat spécialisé en droit des étrangers. L'avocat pourra l'aider à monter un dossier de demande de visa solide pour son mari et à anticiper les éventuelles difficultés.
Contact avec le Consulat de France à Abidjan : Qu'elle se renseigne précisément auprès du Consulat sur les pièces exigées pour un visa long séjour "parent d'enfant français" (même si l'enfant n'est pas de nationalité française, il est "né en France" de parent résidant légalement, ce qui ouvre ce droit au père).
Communication : Elle doit s'assurer que son mari a tous les documents nécessaires pour la demande de visa depuis la Côte d'Ivoire.
La naissance de l'enfant est un tournant majeur pour la procédure. C'est le moment d'agir sur cette nouvelle base juridique.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Je vous remercie de votre réponse, oui en effet pardonnez moi c'était 07/2023 pour l'Offi.
Juste une dernière question.
Connaissez vous le délais de traitement pour cette demande : "parent d'enfant né en France" ? Et est ce que cela est souvent respecté et sûr à 100% ?
Je vais également l'indiqué la prise de contacte d'avocat.
Merci d'avance.
il y a 1 jour
Pas de problème pour la précision sur la date de l'OFII, cela confirme l'importance de la nouvelle demande basée sur la naissance de l'enfant.
Concernant votre dernière question sur les délais de traitement pour une demande de visa "parent d'enfant né en France" (ou plus exactement, conjoint de parent d'enfant français ou résidant en France légalement), et la fiabilité de cette procédure :
Délais de traitement pour le visa "parent d'enfant né en France"
Il n'existe pas de délai de traitement légalement garanti et uniforme pour ce type de demande de visa. Cela dépend de plusieurs facteurs :
Le consulat ou l'ambassade de France à l'étranger (ici, Abidjan) : Chaque représentation diplomatique a ses propres délais de traitement en fonction de la charge de travail, de ses effectifs, et de la complexité des dossiers. Les délais peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois (2 à 6 mois en moyenne), voire parfois plus en période de forte demande.
La complétude du dossier : Un dossier parfaitement complet dès le premier dépôt est essentiel pour éviter les retards. Toute pièce manquante ou douteuse peut prolonger le délai.
Les éventuelles enquêtes : Le consulat peut décider de mener des enquêtes complémentaires (vérification du mariage, des liens de filiation, de l'authenticité des documents, des ressources de la mère en France). Cela peut ajouter du temps.
La transmission à la préfecture en France : Pour certains visas, le consulat peut demander l'avis de la préfecture du lieu de résidence du parent en France, ce qui rallonge le processus.
Périodes de l'année : Les périodes de vacances scolaires ou d'été peuvent entraîner des ralentissements.
En résumé, on peut généralement espérer un délai de 2 à 4 mois dans le meilleur des cas, mais il n'est pas rare que cela prenne 6 mois, voire un peu plus.
Fiabilité de la procédure ("souvent respecté et sûr à 100%") ?
"Souvent respecté" (les délais annoncés) : Les délais indicatifs donnés par les consulats sont souvent des moyennes. Ils peuvent être respectés si le dossier est simple, mais ils sont souvent dépassés. Il faut se préparer à une certaine attente.
"Sûr à 100%" (l'obtention du visa) : Absolument pas. Aucune procédure d'immigration n'est "sûre à 100%". Le fait d'avoir un enfant né en France est un argument très fort et un droit fondamental, qui rend le dossier bien plus solide que d'autres types de demandes. Cependant, le succès n'est pas garanti. Le Consulat et la Préfecture (si consultée) vérifieront :
L'authenticité et la validité du mariage : Il ne doit pas être considéré comme un mariage blanc ou un mariage de complaisance.
La réalité des liens familiaux : Le Consulat peut faire des entretiens pour vérifier la sincérité du lien conjugal et parental.
La contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Même à distance, il doit y avoir une intention réelle et démontrée de prendre son rôle de père (communications, envois d'argent si possible, etc.).
Les ressources et le logement de la mère en France : Ils doivent être suffisants pour accueillir le père et subvenir aux besoins de la famille.
L'absence de menace à l'ordre public : Ni le père, ni la mère ne doivent avoir de condamnations pénales graves en France ou dans leur pays d'origine.
En conclusion :
La naissance de l'enfant en France est un atout considérable et le fondement juridique le plus solide pour la demande de visa du père. Cela met votre dossier dans une catégorie prioritaire et bien plus favorable que la première demande via l'OFII que vous aviez faite.
Cependant, il faut s'attendre à des délais variables et savoir que l'obtention du visa n'est jamais garantie à 100%, car l'administration examine toujours la bonne foi et le respect de toutes les conditions. La consultation d'un avocat spécialisé est donc une excellente décision pour maximiser les chances de succès et anticiper d'éventuels obstacles.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
La demande de titre de séjour en tant que parent d’un enfant né en France (souvent appelée « vie privée et familiale ») est une procédure distincte du regroupement familial. Elle repose sur l’article L.423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et elle peut être engagée dès la naissance de l’enfant, à condition que le parent demandeur réside en France et assume effectivement la charge de l’enfant.
En théorie la préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour instruire la demande à compter du dépôt complet du dossier.
Passé ce délai, le silence vaut rejet implicite, mais il est possible de contester cette décision.
En pratique les délais varient fortement selon les préfectures : entre 2 et 6 mois en moyenne.
Certaines préfectures accusent des retards, surtout en période estivale ou en cas de surcharge administrative.
Si vous avez un récépissé, cela vous permet de rester en situation régulière pendant l’instruction.
Mais bonne nouvelle : la naissance d’un enfant en France est un facteur fort d’accélération, surtout si vous joignez des pièces comme :
L’acte de naissance
Le certificat médical de grossesse ou de naissance
Une lettre expliquant la situation familiale et l’urgence
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il y a 1 jour
Pas de problème pour la précision sur la date de l'OFII, cela confirme l'importance de la nouvelle demande basée sur la naissance de l'enfant.
Concernant votre dernière question sur les délais de traitement pour une demande de visa "parent d'enfant né en France" (ou plus exactement, conjoint de parent d'enfant français ou résidant en France légalement), et la fiabilité de cette procédure :
Délais de traitement pour le visa "parent d'enfant né en France"
Il n'existe pas de délai de traitement légalement garanti et uniforme pour ce type de demande de visa. Cela dépend de plusieurs facteurs :
Le consulat ou l'ambassade de France à l'étranger (ici, Abidjan) : Chaque représentation diplomatique a ses propres délais de traitement en fonction de la charge de travail, de ses effectifs, et de la complexité des dossiers. Les délais peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois (2 à 6 mois en moyenne), voire parfois plus en période de forte demande.
La complétude du dossier : Un dossier parfaitement complet dès le premier dépôt est essentiel pour éviter les retards. Toute pièce manquante ou douteuse peut prolonger le délai.
Les éventuelles enquêtes : Le consulat peut décider de mener des enquêtes complémentaires (vérification du mariage, des liens de filiation, de l'authenticité des documents, des ressources de la mère en France). Cela peut ajouter du temps.
La transmission à la préfecture en France : Pour certains visas, le consulat peut demander l'avis de la préfecture du lieu de résidence du parent en France, ce qui rallonge le processus.
Périodes de l'année : Les périodes de vacances scolaires ou d'été peuvent entraîner des ralentissements.
En résumé, on peut généralement espérer un délai de 2 à 4 mois dans le meilleur des cas, mais il n'est pas rare que cela prenne 6 mois, voire un peu plus.
Fiabilité de la procédure ("souvent respecté et sûr à 100%") ?
"Souvent respecté" (les délais annoncés) : Les délais indicatifs donnés par les consulats sont souvent des moyennes. Ils peuvent être respectés si le dossier est simple, mais ils sont souvent dépassés. Il faut se préparer à une certaine attente.
"Sûr à 100%" (l'obtention du visa) : Absolument pas. Aucune procédure d'immigration n'est "sûre à 100%". Le fait d'avoir un enfant né en France est un argument très fort et un droit fondamental, qui rend le dossier bien plus solide que d'autres types de demandes. Cependant, le succès n'est pas garanti. Le Consulat et la Préfecture (si consultée) vérifieront :
L'authenticité et la validité du mariage : Il ne doit pas être considéré comme un mariage blanc ou un mariage de complaisance.
La réalité des liens familiaux : Le Consulat peut faire des entretiens pour vérifier la sincérité du lien conjugal et parental.
La contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Même à distance, il doit y avoir une intention réelle et démontrée de prendre son rôle de père (communications, envois d'argent si possible, etc.).
Les ressources et le logement de la mère en France : Ils doivent être suffisants pour accueillir le père et subvenir aux besoins de la famille.
L'absence de menace à l'ordre public : Ni le père, ni la mère ne doivent avoir de condamnations pénales graves en France ou dans leur pays d'origine.
En conclusion :
La naissance de l'enfant en France est un atout considérable et le fondement juridique le plus solide pour la demande de visa du père. Cela met votre dossier dans une catégorie prioritaire et bien plus favorable que la première demande via l'OFII que vous aviez faite.
Cependant, il faut s'attendre à des délais variables et savoir que l'obtention du visa n'est jamais garantie à 100%, car l'administration examine toujours la bonne foi et le respect de toutes les conditions. La consultation d'un avocat spécialisé est donc une excellente décision pour maximiser les chances de succès et anticiper d'éventuels obstacles.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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