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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Mariage gris, épouse enceinte, son visa expiré, pas de titre de séjour

Sujet initié par Daryll69il y a 7 ans - 7171 vues
Bonjour,

Je me suis marié il y a 6 mois en Algérie (je suis français), et mon épouse m'a rejoint en France il y a 4 mois. J'avais rencontré cette personne via un site de rencontre et au début tout était parfait même si je sentais bien qu'elle me mettait une pression pour que je puisse me résoudre à décider de l'épouser, seul moyen de nous réunir. Attentionnée jusqu'au bout des ongles avec moi et ma famille, parfaite en toute circonstance, la belle-fille idéale en somme, à surjouer au point que cela en devenait suspect et même risible et gênant. Lorsqu'elle était en Algérie, elle me harcelait d'appels téléphoniques, quasiment 12 à 15 appels par jour, et aujourd'hui c'est à peine si j'existe. Avec le recul je me dis qu'elle a vraiment tout fait pour arriver à ses fins. Aujourd'hui encore je me demande comment j'ai pu me laisser berner, et me retrouver marié en si peu de temps (en 1 an, rencontre, mariage, venue en France, et maintenant elle est enceinte de 3 mois).

J'avais bien senti son aspect dépressif, à me faire culpabiliser à chaque dispute, comme étant le seul responsable de ses soit-disantes crises, à simuler des malaises (je finis à l'hôpital pour au final ne rien avoir), à s'inventer toutes sorte de maux, et à en être persuadée, se victimiser. Toujours parfaite dans ses paroles ("tu ne me mérites pas", "je suis une fille de bonne famille pas comme toi", etc...), ne jamais reconnaître ses torts... Je n'ai jamais croisé de ma vie une personne avec un tel égocentrisme, et une telle faculté à manipuler les gens (ma famille, mes soeurs, ma mère mon entourage). Lorsque vous discuter avec elle, elle prend des notes mentales de ce que vous dites, étudie vos points faibles, et s'en servira au moment opportun. Je croyais que quelqu'un comme ça n'existait qu'à la télé!

Aujourd'hui nous sommes mariés, acte de mariage transcris, mais elle n'a pas encore son titre de 1er séjour, et est donc en situation irrégulière en France car son visa à expirer. Lorsque son masque à commencer à tomber et que je voyais de plus en plus clair dans ses intentions, elle a tout fait pour tomber enceinte, gage de sécurité pour obtenir ses papiers. On dira évidemment qu'elle n'est pas tombé enceinte toute seule et que j'y ai mis ma contribution, mais je vous passerais les détails de ce qu'une femme est prête à faire sur ce point (nous les hommes, nous sommes décidément trop faible de ce côté). Se balader en tenue très sexy à tout heure de la journée, sans gêne, à être très provocante, etc... aujourd'hui tout ça est bien fini!

Dès la confirmation de la grossesse, son caractère a radicalement changé, impossible de lui parler car je suis un menteur, un manipulateur, un pervers, persuadée que le monde conspire contre elle alors qu'elle même manigance des choses derrière mon dos sans doute en rapport avec ses plans pour obtenir ses papiers. Elle joue la carte de la femme enceinte et fragile dont le mari devient le harceleur. Je la crois capable de tout même à se rendre malade pour m'accuser (elle ne mange volontairement pas ou très peu, se brouille avec ma famille pourtant si parfaite à ses yeux au début, à devenir insultante et paranoïaque dans ses agissements et paroles, agissant comme un robot écoutant les doux conseils de sa famille restée en Algérie qui ont du lui conseiller de ne surtout pas rentrer). Evidemment, mieux vaut rater sa vie et rester en France, c'est au moins ça de gagner!

Aujourd'hui, la situation est devenue invivable. Je suis persuadé à présent qu'il s'agit d'un mariage gris et qu'elle ne m'a épousé que pour avoir ses papiers, se faire une situation en France pour ensuite me quitter (chose qu'elle a avoué à demi mot mais que j'ai parfaitement compris).

Cette femme que je ne peux plus qualifier aujourd'hui comme étant mon épouse, et par malheur mère de mon futur enfant, est une perverse narcissique qui s'est jurée d'aller au bout. Je n'ai plus confiance. Je ne souhaite pas divorcer même si c'est ce qu'elle veut car elle y gagnerait beaucoup et elle ne mérite pas.

Le rendez-vous à la Préfecture pour son 1er titre de séjour aura lieu dans 3 mois. Elle est en situation irrégulière pour le moment et joue la montre par rapport à sa grossesse. Je pense que vous voyez où je veux en venir, et surtout elle, où elle veut en venir.

Je me sens floué et je souhaite qu'elle rentre chez elle en Algérie, quitte à ce que la gestion de notre futur enfant devienne compliquée. C'est un choix, et il/elle comprendra plus tard la démarche de sa maman pour arriver à ses fins.

Pour conclure, j'ai toujours pensé que cela n'arrivait qu'aux autres mais voilà, c'est très difficile et lorsqu'on connait la motivation des femmes et des hommes à tout faire pour s'installer ici comme si c'était l'eldorado, on en devient vite malade. Je ne jette pas la pierre sur les femmes agissants ainsi mais se servir d'un enfant pour arriver à ses fins, c'est tout simplement pitoyable et pour cette raison j'ai décidé de ne pas me laisser faire.

Pouvez-vous me donner vos avis svp et conseils,

Merci et bon courage pour ceux/celles qui sont dans la même situation

Si un avocat/avocate lit mon témoignage et peut me venir en aide, je suis prêt à aller au-delà de ses honoraires pour retrouver ma ma vie d'avant et faire en sorte que cette personne ne nuise plus à quiconque.
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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Dav
Bonjour , primo il faut faire une main courante au commissariat de votre lieu de résidence , on expliquant cette situation calamiteuse , la main courante vous protège en quelque sorte au cas où elle vous accuse de violences conjugale ou harcèlent , et ensuite écrire au procureure de la république pour dénoncer ce mariage gris ( rédiger une lettre d'argumentation et un rappel des faits point par point) et c'est pas fini , il faut aussi prévenir la préfecture . Vous pouvez également demander une annulation de mariage en urgence ou Le divorce . Apres si vous ne voulez pas divorcer , n 'aller surtout pas avec avec elle a la préfecture pour la demande de titre de séjour , car la présence du conjoint français est obligatoire et puis ne lui donnée surtout pas votre pièce d'identité . Ne vous démoraliser pas , ily'a que des solutions . Une main courante au début est indispensable . Demander conseil à un avocat . Bon courage
il y a 7 ans
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Sonia
Bonjour,
Votre histoire m'a bouleversé car cela me rappel ce qu'à vécu ma sœur avec un marocain sans papiers rencontré également sur un site de rencontre !!!
Ils n'ont aucun scrupules que du vise et avec le tourne vise en prime déjà marié au bled avec enfants bien sûr il avait qu'un seul but les papiers !!! Avec toute une organisation pour arriver à ses fins enfant français donc enfant papier.
Pour cela il a tout manigencer sans savoir que moi perso j'avais compris son jeu et g jouer avec lui !!! Ma sœur était aveugler malheureusement le jour où elle c enfin réveiller elle a eu une longue descente après avoir subi violences psychique et physiques, il n'a pas eu ses papiers le but étant c'est qu'il faut signaler déjà au procureur donc plainte et ensuite prévenir la préfecture par courrier recommandé !!!
N'oubliez pas kil est possible qu'elle porte plainte pour violences contre vous pour être protéger etc... Les associations leur conseille dans ces cas la après concernant sa grossesse pour avoir un titre parent enfant français la loi c durci donc grosso modo c vous ki faites une reconnaissance anticipé et lors de la naissance aller le déclarer en mairie pour les papiers du bb !!! Gagner du temps la dessus mais également il faut subvenir tout les deux à l'enfant il faut kel le prouve vous inquiétez pas avant kel est ses papiers il y aura enquête etc... Mais ne lâchez pas et garder l'œil ils sont capable de tout
il y a 7 ans
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Mstaphq
Bonjour,

votre histoire m'a bouleversé aussi car je suis dans la meme situation. Je me suis rendue compte de son jeux apres deux semaines de vie commune ici.

Malheuresuement avec le covid 19, je n'ai rien pu faire. J'ai du cohabiter avec elle et subir son insolence, ses aggressions psychique et ses menances repetees qu'elle aillait faire quelque chose que je vais regretter. Elle m'a aussi demander de divorcer. Elle m'a demander plusieurs fois de l'envoyer au maroc alors qu'on etait en confinement, donc des que les frontieres ont pu ouvrir, je lui ai achete un billet.
Elle a un visa long sejour valable jusqu'a janvier 2020. Elle etait au maroc. Elle est enceinte de 7 mois, elle a commence a dire qu'elle voulait revenir pour que le bebe naisse en france...et la hier a 10h30 4 septembre( je travaille bien sur) sans me prevenir, m'annonce qu'elle est a l'aeroport et qu'elle arrive a charles de gaulle et qu'il faut que je vienne la chercher (aucune information, pas de numero de vol, d'heure d'arrivee...). Je lui ai dis que j'etais au travail et donc que je ne pouvais pas venir la chercher.
Et du coup aucune nouvelles d'elle, ..du coup je ne sais pas ou elle est et avec qui. Parce que la, c'est evident je pense qu'elle avait tout planifie et qu'elle est avec de la famille en france quelque part avec notre enfant. Et sa soeur me dit ; tu l'as vire, vu que tu n'as ete la chercher... et du coup c'est ma parole contre la sienne.
Voila maintenant je ne sais pas quoi faire, avec le confinement je n'ai pas ete faire de main courante. pourriez vous svp me guider un peu, je vais biensur maintenant faire un courrier a la prefecture ainsi qu'a l'ambassade pour signaler qu'elle a quitter le domicile conjugal et egalement je ne sais ou elle ait. Pensant qu'elle peut mettre en danger le bebe puis je porter plainte pour fuite?
je vous remercie enormement pour toutes aides que vous pourriez m'apporter. Et ou en etes vous dans votre affaire?
(je m'excuse, j'utilise un clavier qwerty)
bonne continuation a vous.
il y a 6 ans
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Patron
Bonjour
Je suis marier depuis 2020 avec une femme marocaine qui avais un titre de sejour étudiant elle etais presser de ce marier je trouver sa pas trop bizarre au debut.
Puis viens le.jour du mariage etc apres la femme change au bout de 6 mois tombe enceinte et hop change radicalement depuis quelle et tomber enceinte et a eu son titre de sejour de 1ans cette perdonne change nous vivons dans la meme maison mais personne ne ce parle mange.pas ensemble rien aucun contacte meme si zlle me croise dans la rue me sert la main je suis au bout du gouffre j aimerais lui annuler le mariage mais ya l enfant zu milieux
il y a 4 ans
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Yazz
Bonjour,

Aujourd'hui, quelle est la suite de votre affaire, avez vous pu divorcer ? Qu'en est-il de votre enfant ?
il y a 2 ans
Margot
c'est tellement banal ces histoires....
il y a 2 ans
Najmae
Très Très compliquée.
Ces personnes là bizarrement connaissent mieux que nous les lois françaises (parle pas le français hein) et les utilisent au maximum et ces lois là les protègent.
Pour ma part, elle a eu une carte de séjour de 3 ans sans aucune complication, elle fait tout pour avoir la garde de notre fils dont j'ai la garde exclusive quitte à avoir des faux témoignages d'amis qu"elle a connue depuis son arrivée dans les centres d'accueil de la croix rouge là où en un rien de temps on vous donne/forme à toutes les aides possibles pour vous!
Elle ne pense pas au bien-être de son fils tout et pour son intérêt à elle d'abord.
La justice ou le JAF sont un désastre pour les français mais une bénédictions pour les étrangers.
Il ne faut pas lâcher, essaie tous les recours possibles avec un bon avocat ! Pour cela il faut poser les bonnes questions et suivre son affaire de Très près !!
il y a 2 ans
Yazz
Oui, malheureusement, nous ne connaissons pas nos droits en France. Les "étrangers" sont très bien renseignés et connaissent toutes les failles... Avec L'Algérie, c'est pire, car il y a des accords spéciaux... J'espère que vous vous en sortirez car je devine votre désarroi face à la situation... Ce sont toujours les "usagers" qui payent le prix fort... Il ne faut pas lâcher...
il y a 2 ans
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