Bonjour,
Bonjour,
Je comprends que ce jugement puisse être déroutant et source d'inquiétude. Analysons ensemble ce qu'il signifie et ce que vous pouvez faire.
Analyse du jugement :
Article 1er : "Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une période d’un an."
Cela signifie que, pour une raison juridique, le juge n'a pas eu à se prononcer sur le fond de l'annulation de l'OQTF et de l'IRTF. Les raisons peuvent être diverses :
Exécution de l'OQTF : Si l'OQTF a été exécutée (même si vous êtes revenu(e) ou resté(e) clandestinement).
Expiration du délai de l'IRTF : Si l'interdiction de retour d'un an a expiré au moment où le juge a rendu sa décision, la demande d'annulation est devenue sans objet pour le juge.
Changement de situation : Si vous avez déjà déposé une nouvelle demande de titre depuis la première décision de la préfecture.
Vice de procédure : Parfois, un vice de procédure dans le recours peut entraîner cette décision sans examen au fond.
Conséquence : L'OQTF et l'IRTF (si sa durée n'est pas écoulée) demeurent valides. Vous êtes toujours, du point de vue administratif, en situation irrégulière.
Article 2 : "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."
Cela signifie que toutes les autres demandes que vous aviez formulées dans votre recours (par exemple, des demandes d'injonction à la préfecture de vous délivrer un titre ou de réexaminer votre situation) ont été rejetées par le juge. C'est classique dans un jugement de ce type.
Réponses à vos questions :
Quoi faire dans ce cas, sachant que c'est pour motif salarié avec 7 ans de présence et CDI en cours ?
Le jugement ne vous donne pas de titre de séjour et ne vous retire pas l'OQTF. Votre situation reste irrégulière.
La seule voie possible est de déposer une nouvelle demande de titre de séjour auprès de la préfecture, sur la base de votre situation actuelle (7 ans de présence, CDI, insertion). C'est exactement ce que votre avocat vous demande de faire. Cette demande sera une demande d'admission exceptionnelle au séjour (AES), souvent appelée régularisation par le travail ou par les liens personnels et familiaux.
Mon avocat m'a demandé de préparer un nouveau dossier avec des documents nécessaires de l'employeur mais mon poste "employé de commerce/hôte de caisse" ne s'affiche pas dans les métiers en tension.
C'est un point très important et votre avocat a raison de se concentrer sur ce nouveau dossier.
Métiers en tension et admission exceptionnelle au séjour : Il est vrai que pour certaines procédures (comme l'introduction de travailleurs étrangers depuis l'étranger, ou certaines "cartes de séjour temporaire travailleur saisonnier"), la liste des "métiers en tension" est cruciale.
Cependant, pour l'admission exceptionnelle au séjour par le travail (la régularisation), même si le critère de "métier en tension" est un plus, il n'est pas toujours une condition sine qua non et exclusive. La loi et les circulaires de régularisation (notamment la circulaire Valls de 2012, et les éventuelles nouvelles dispositions de la loi immigration de 2024 dont les décrets d'application sont attendus) prennent en compte un ensemble de critères :
Ancienneté de séjour en France (vos 7 ans sont un point TRÈS fort).
Ancienneté du travail (votre CDI en cours est un atout majeur, montrant une insertion professionnelle stable et durable).
Réalité et ancienneté du travail non déclaré précédemment (si applicable).
Intégration et liens en France (votre bénévolat est un excellent point).
Nature du poste et difficultés de recrutement de l'employeur : Même si votre poste n'est pas sur la liste nationale des métiers en tension, votre employeur peut attester de difficultés à recruter sur ce poste spécifique dans votre bassin d'emploi local.
Votre avocat va construire un dossier solide sur l'ensemble de ces critères, en mettant l'accent sur votre ancienneté de séjour et votre insertion professionnelle et personnelle.
Le fait que le juge n'a pas ordonné de réexaminer mon dossier ou délivrer une autorisation de séjour va fragiliser mon dossier si je fais une nouvelle demande ?
Non, cela ne va pas fragiliser votre nouveau dossier.
Le juge administratif, quand il se prononce sur un recours contre une OQTF/IRTF, examine la légalité de la décision préfectorale initiale. Son rôle n'est pas de vous délivrer un titre de séjour, ni d'ordonner à la préfecture de le faire, sauf si la décision initiale était manifestement illégale et qu'il y avait une injonction particulière à prononcer (ce qui n'est pas la règle générale).
La nouvelle demande que vous allez déposer est une nouvelle procédure administrative, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. La préfecture va examiner votre situation à la date de cette nouvelle demande, en fonction de tous les éléments que vous apporterez et des critères de régularisation en vigueur. Le rejet de votre précédent recours ne préjuge pas de l'issue de cette nouvelle demande, qui est basée sur des critères différents.
Si on enjoint le jugement avec le nouveau dossier, ça va donner une force à mon dossier ou ça va rien changer ?
Il est impératif de joindre le jugement à votre nouveau dossier. Cela ne va pas lui donner une "force" positive dans le sens où il validerait votre droit au séjour, car c'est un rejet de votre recours.
Par contre, c'est essentiel pour la transparence et la complétude de votre dossier. Cela montre à l'administration que :
Vous avez épuisé les voies de recours contre la décision précédente.
Vous êtes en règle avec la justice concernant votre situation antérieure.
Vous présentez un dossier complet et ne cachez rien de votre historique administratif.
C'est donc un document indispensable de votre parcours, et son absence pourrait être perçue négativement.
Est-ce que j'aurai une chance avec la nouvelle circulaire de régularisation, sachant que j'ai 7 ans de présence, bon dossier d'intégration (bénévolat), CDI en cours mais hors métier en tension ?
Oui, vous avez de très bonnes chances !
Vos 7 ans de présence sont un critère d'ancienneté très solide, dépassant souvent les minimums requis par les différentes circulaires.
Votre CDI en cours démontre une intégration professionnelle forte et durable. Même si le poste n'est pas sur la liste nationale des "métiers en tension", la préfecture peut prendre en compte le caractère stable de votre emploi et l'attestation de votre employeur.
Votre bon dossier d'intégration (bénévolat) est un atout majeur. Il prouve votre insertion sociale, votre participation à la vie locale, et votre désir de vous intégrer durablement en France.
La nouvelle loi immigration (du 26 janvier 2024) a introduit un nouvel article (L. 435-4 du CESEDA) qui vise justement à faciliter la régularisation des étrangers ayant exercé un travail dans un secteur en tension (au sens large, pas uniquement la liste nationale) pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, et justifiant de 3 ans de présence. Vos 7 ans de présence et votre CDI sont bien au-delà de ces critères minimaux. Les décrets d'application pour cette loi sont encore attendus ou viennent juste de sortir, mais les principes sont favorables à votre profil.
Votre profil est très favorable à une régularisation par la voie de l'admission exceptionnelle au séjour. Votre avocat saura comment mettre en valeur tous ces éléments.
Le test de français est obligatoire dans le dossier ?
Pour une première demande d'admission exceptionnelle au séjour (régularisation par le travail ou la vie privée), un test de langue française (comme le TCF ou le DELF/DALF) n'est généralement pas une condition d'éligibilité formelle et obligatoire.
Cependant, la maîtrise du français est un critère d'intégration. La préfecture évalue votre niveau de langue lors de l'étude de votre dossier et éventuellement lors d'un entretien.
Si votre niveau de français est bon, le fait de le mentionner (via une attestation de formation, ou simplement par votre capacité à communiquer) est toujours un atout pour votre dossier d'intégration.
Ce test devient obligatoire pour d'autres types de titres de séjour (notamment la carte de résident de 10 ans) ou pour la naturalisation.
Faites confiance à votre avocat ; il est le mieux placé pour vous guider dans cette procédure de régularisation, qui semble prometteuse compte tenu de votre situation.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
