Aide juridictionnelle

Sujet initié par Fat., il y a 1 jour - 149 vues

Bonjour,

C'est une excellente question, car la prise en compte des revenus du foyer est un point essentiel pour l'aide juridictionnelle.

Oui, vous avez le droit de demander l'aide juridictionnelle

La réponse est oui, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle même si vous vivez en concubinage et n'êtes ni marié ni pacsé. L'aide juridictionnelle est ouverte à toute personne remplissant les conditions de ressources et de patrimoine, quelle que soit sa situation familiale (célibataire, marié, pacsé, concubin, etc.).

Les revenus de votre conjoint seront-ils demandés ?

Oui, les revenus de votre concubin seront pris en compte dans l'évaluation de vos ressources pour l'obtention de l'aide juridictionnelle.

Voici comment cela fonctionne :

Principe général : L'aide juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressources (revenu fiscal de référence principalement) et de votre patrimoine.

Ressources du foyer : Pour un couple, qu'il soit marié, pacsé ou en concubinage, les ressources de l'ensemble du foyer sont prises en compte pour déterminer si vous avez droit à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle). Cela inclut :

Vos propres revenus.

Les revenus de votre concubin.

Et, le cas échéant, les revenus des autres personnes vivant habituellement à votre foyer et étant à votre charge (enfants majeurs, ascendants, etc.).

Justificatifs à fournir : Lors de votre demande d'aide juridictionnelle (via le formulaire Cerfa n°16146*03), il vous sera demandé de fournir les justificatifs de revenus et de patrimoine pour vous-même et votre concubin (par exemple, le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les 3 derniers bulletins de salaire, etc.).

Majorations pour personnes à charge : Les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge. Votre concubin peut être considéré comme une personne à charge s'il est démuni de ressources personnelles, ou si ses ressources combinées aux vôtres sont prises en compte comme un "foyer".

Comment cela impacte votre éligibilité :

L'addition de vos revenus et de ceux de votre concubin sera comparée aux barèmes de l'aide juridictionnelle, qui sont mis à jour chaque année. Si la somme de vos ressources dépasse le plafond fixé, vous pourriez ne pas y avoir droit ou seulement à l'aide juridictionnelle partielle.

Aide juridictionnelle totale : L'État prend en charge 100% des frais (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.).

Aide juridictionnelle partielle : L'État prend en charge une partie des frais (par exemple 55% ou 25%), et vous devrez régler la différence à l'avocat selon les modalités qu'il aura fixées avec vous.

À noter : Certaines prestations sociales comme le RSA, les aides au logement (APL) ou les prestations familiales ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul des ressources pour l'aide juridictionnelle.

N'hésitez pas à consulter le site service-public.fr ou justice.fr qui proposent des simulateurs d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. Cela vous donnera une première estimation précise de vos droits en fonction des revenus combinés de votre foyer.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle même si vous vivez en concubinage.

Cependant, même si vous n’êtes ni mariés ni pacsés, les revenus de votre concubin seront pris en compte, car l’administration considère votre foyer fiscal réel, et non la déclaration séparée.

Vous devez donc déclarer :

vos revenus,

ceux de votre concubin,

ainsi que les charges du foyer.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.