Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 1 jour - 460 vues

Chère madame,

Votre situation implique un legs par testament qui empiète sur la part de réserve héréditaire de vos frères et sœurs. En droit français, les enfants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'une partie du patrimoine de leur parent leur est garantie par la loi et ne peut leur être retirée par testament.

Voici comment la situation est généralement calculée :

Composition de l'héritage et des héritiers :

Vous êtes 3 enfants, donc 3 héritiers réservataires.

La maison est évaluée à 90 000 €.

Calcul de la Réserve Héréditaire et de la Quotité Disponible :

Quand il y a 3 enfants, la réserve héréditaire globale (la part garantie à l'ensemble des enfants) est de 3/4 du patrimoine.

La quotité disponible (la part dont la défunte pouvait disposer librement par testament) est de 1/4 du patrimoine.

Application à votre cas (en supposant que la maison est le seul bien significatif) :

Valeur totale de l'héritage : 90 000 €.

Quotité disponible : 1/4 de 90 000 € = 22 500 €. C'est le maximum que votre mère pouvait vous léguer sans entamer la part réservataire de vos frères et sœurs.

Réserve héréditaire globale : 3/4 de 90 000 € = 67 500 €.

Part de réserve individuelle pour chaque enfant : La réserve globale (67 500 €) doit être divisée entre les 3 enfants. Donc, chaque enfant a droit à 1/3 de la réserve globale, soit 67 500 € / 3 = 22 500 €.

Le Legs (Testament) et l'Action en Réduction :
Votre mère vous a légué la totalité de la maison (90 000 €). Ce legs excède la quotité disponible (22 500 €). Il empiète donc sur la réserve héréditaire de vos deux frères et sœurs.

Pour que la réserve de vos frères et sœurs soit respectée, le legs que vous avez reçu sera sujet à réduction. Cela signifie que vous devrez les indemniser.

Chacun de vos deux frères et sœurs a droit à sa part de réserve individuelle, soit 22 500 € chacun.

Au total, les 2 autres héritiers devraient récupérer : 22 500 € + 22 500 € = 45 000 €.

C'est vous, en tant que légataire universel ou à titre particulier qui recevez plus que la quotité disponible, qui devrez leur verser cette somme.

Que signifie "moi-même je ne prendrai rien" ?

Si vous entendez par là que vous n'aurez rien en dehors de la maison, cela ne change pas l'obligation d'indemniser vos frères et sœurs pour leur part de réserve. Le legs de la maison est ce que vous "prenez". Si par contre il y a d'autres biens dans la succession et que vous y renoncez, ces biens serviront d'abord à désintéresser vos frères et sœurs.

Points très importants :

Le rôle du Notaire : Le calcul précis et le règlement de la succession sont du ressort du Notaire. C'est lui qui va déterminer la masse successorale exacte (valeur de tous les biens au jour du décès), calculer les parts de chacun, appliquer les règles de réduction et organiser l'indemnisation de vos frères et sœurs.

Autres biens : Si votre mère avait d'autres biens (comptes bancaires, assurances vie hors succession, autres biens mobiliers), leur valeur serait ajoutée à la masse successorale pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. Ces autres biens pourraient d'abord servir à compenser vos frères et sœurs avant que vous n'ayez à sortir de l'argent de votre poche pour la maison.

Modalités de paiement : Si vous ne disposez pas des liquidités suffisantes pour payer 45 000 €, vous pourriez avoir à trouver un arrangement avec vos frères et sœurs (paiement échelonné, prêt) ou, en dernier recours, devoir vendre la maison pour les désintéresser.

En conclusion, si la maison est le seul bien significatif, vous devrez probablement verser 45 000 € à vos deux frères et sœurs (22 500 € chacun) pour respecter leur réserve héréditaire. Prenez rendez-vous très rapidement avec un Notaire pour le règlement de la succession.

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