Succession

Sujet initié par Laurence67, il y a 5 jours - 268 vues

Chère madame,

Merci pour cette précision importante. Cela change la perspective du calcul et de ce que vous devrez "donner" à vos frères et sœurs.

Si je comprends bien :

Votre mère vous a légué la maison par testament.

Vous souhaitez conserver cette maison comme votre part principale de l'héritage.

Vous acceptez également de recevoir votre part du restant de la succession (autres biens : comptes bancaires, meubles, etc.).

Votre question est de savoir combien vous devrez verser à vos deux frères et sœurs pour qu'ils reçoivent leur part d'héritage.

Voici comment la situation est analysée en droit des successions en France, en tenant compte de ces éléments :

Rappel des règles de la "réserve héréditaire"

Comme expliqué précédemment, en France, les enfants sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'une partie du patrimoine de votre mère leur est légalement due et ne peut leur être retirée par testament.

Avec trois enfants, la réserve héréditaire globale est de 2/3 du patrimoine total de votre mère.

La quotité disponible (la part dont votre mère pouvait disposer librement par testament) est de 1/3 du patrimoine total.

Chacun de vous, les trois enfants, a droit à 1/3 de la réserve héréditaire, soit 1/3×2/3=2/9 du patrimoine total de votre mère.

Le calcul de ce que vous devrez verser à vos frères et sœurs

Évaluation du patrimoine total :
La première étape cruciale est de faire évaluer par le notaire l'intégralité du patrimoine de votre mère au jour de son décès. Cela inclut la maison, tous les comptes bancaires, les placements financiers, les meubles, les véhicules, etc., après déduction des dettes éventuelles (frais d'obsèques, impôts dus, crédits en cours). C'est sur cette valeur globale que se basera le calcul.

Imputation du legs de la maison :
La valeur de la maison que votre mère vous a léguée par testament sera d'abord imputée sur la quotité disponible (le 1/3 du patrimoine total). C'est la part de l'héritage que votre mère pouvait vous donner en plus de votre part de réserve.

Le cas le plus probable : le "rapport" ou l'"indemnité de réduction"

Il est fréquent que la valeur d'un bien immobilier, surtout une maison, dépasse la quotité disponible (1/3 du patrimoine) si le reste du patrimoine n'est pas très important. Dans ce cas, le legs de la maison est considéré comme "excessif" par rapport à la quotité disponible. On parle alors de "réduction" du legs.

Ce que vous devrez "donner" à vos deux frères et sœurs correspondra à la somme nécessaire pour qu'ils reçoivent chacun leur part de réserve héréditaire, soit 2/9 du patrimoine total de votre mère.

Concrètement, la maison vous sera attribuée, et vous devrez verser une "soulte" (une somme d'argent) à vos frères et sœurs pour compenser et équilibrer les parts.

Exemple simplifié :

Imaginons que le patrimoine total de votre mère (maison + le reste) soit évalué à 450 000 €.

La part de réserve globale est de 2/3×450000=300000 €.

La quotité disponible est de 1/3×450000=150000 €.

La part de réserve individuelle pour chaque enfant est de 2/9×450000=100000 €.

Supposons que la maison soit évaluée à 200 000 €.

Dans cet exemple :

La maison (200 000 €) dépasse la quotité disponible (150 000 €) de 50 000 €.

Vos deux frères et sœurs ont droit chacun à 100 000 €.

Le reste de la succession (hors maison) s'élève à 250 000 € (450000−200000).

Sur ces 250 000 €, vos frères et sœurs doivent recevoir 100 000 € chacun. Il reste donc 50 000 € (250000−100000−100000). Ces 50 000 € sont le reliquat de la quotité disponible que vous pouvez recevoir en plus de la maison et de votre part de réserve.

Ceci est un exemple simplifié. Le calcul réel du notaire sera plus précis, mais l'idée est que la valeur de la maison qui vous est léguée doit être réintégrée dans le calcul global pour s'assurer que les parts réservataires de chacun sont respectées. Si la maison dépasse la part que vous pouviez recevoir, vous devrez verser une soulte.

Qui calcule et comment procéder ?

C'est le notaire en charge de la succession qui va réaliser ces calculs complexes. Il :

Évaluera l'ensemble de la succession (actif et passif).

Calculera la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Déterminera si le legs de la maison est réductible (dépasse la quotité disponible et votre propre part réservataire).

Calculera précisément la soulte que vous devrez verser à chacun de vos frères et sœurs pour que leurs droits soient respectés.

Votre première démarche est donc de contacter le notaire pour qu'il procède à l'évaluation et aux calculs. Il vous expliquera en détail le montant exact à verser.

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