Trenscription

Sujet initié par Latefa, il y a 22 heures - 631 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre confusion et votre frustration face à cette situation complexe. La reconnaissance d'une décision de justice étrangère en France est une procédure qui peut être technique. Je vais essayer de vous éclairer.

Où faire cette procédure d'Exequatur ?

La réponse est claire : vous devez faire la procédure d'exequatur en France.

L'exequatur est une procédure qui consiste pour un tribunal d'un pays (ici, un tribunal français) à vérifier qu'une décision rendue par un tribunal étranger (ici, le tribunal de Rabat au Maroc) respecte certaines conditions, afin de lui donner force exécutoire sur son propre territoire.

C'est donc bien le Tribunal Judiciaire de votre domicile en France qui est compétent pour prononcer l'exequatur de l'ordonnance marocaine.

Pourquoi votre ordonnance marocaine n'est-elle pas acceptée directement par le Tribunal de Saint-Étienne ?

Le Tribunal de Saint-Étienne ne peut pas directement "apposer" le nom de votre père sur votre acte de naissance français simplement sur présentation d'une ordonnance marocaine. Voici pourquoi :

Principe de souveraineté : En droit international privé, une décision de justice étrangère n'a pas automatiquement d'effet sur le territoire français. Pour être reconnue et produire ses effets en France (comme modifier un acte d'état civil français), elle doit faire l'objet d'une procédure de vérification, c'est l'exequatur.

Vérifications nécessaires : Le juge français chargé de l'exequatur va vérifier plusieurs points essentiels avant de reconnaître la décision marocaine :

Compétence du tribunal marocain : Était-il compétent pour statuer sur la reconnaissance de filiation ?

Conformité à l'ordre public international français : La décision marocaine respecte-t-elle les grands principes du droit français (ex: droit à un procès équitable, respect des droits de la défense, absence de fraude à la loi) ?

Absence de fraude : La décision n'a-t-elle pas été obtenue par fraude ?

Absence de contrariété avec une décision française : Y a-t-il déjà eu un jugement en France sur la même question ?

Caractère définitif de la décision étrangère : L'ordonnance marocaine est-elle une décision définitive et exécutoire selon le droit marocain ? Votre "ordonnance de transcription de naissance" pourrait être perçue comme une décision administrative ou une simple transcription d'un fait (la reconnaissance), et non comme un jugement de fond qui établit la filiation après une procédure contradictoire ou contentieuse, comme l'exigerait le droit français pour une filiation paternelle. Le Tribunal de Saint-Étienne veut s'assurer que la filiation paternelle a été juridiquement établie et non pas seulement enregistrée.

Nature du document : Le Tribunal de Saint-Étienne insiste sur le besoin d'un "jugement ou une reconnaissance". Si l'ordonnance de Rabat est une simple ordonnance de transcription et non une décision de fond qui a établi la filiation de votre père de manière irrévocable, cela peut poser problème aux yeux du droit français.

Que devez-vous faire maintenant ?

Vous devez suivre scrupuleusement les indications du Tribunal de Saint-Étienne :

Assistance d'un avocat :

C'est obligatoire pour la procédure d'exequatur devant le Tribunal Judiciaire. Vous ne pouvez pas la faire seule.

Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit international privé et en droit de la famille. Il saura exactement comment monter le dossier.

Préparer le dossier pour l'avocat :

L'original de l'ordonnance de transcription de naissance du tribunal de Rabat.

La traduction officielle de cette ordonnance, certifiée conforme (si elle ne l'était pas déjà aux normes françaises pour l'exequatur).

Tous les documents ayant servi de base à l'obtention de cette ordonnance au Maroc (ex: acte de reconnaissance de votre père si cela a été le cas, jugements éventuels qui ont précédé cette ordonnance, etc.). Le juge français va vouloir comprendre comment la filiation paternelle a été établie au Maroc.

Votre acte de naissance français (où seul le nom de votre mère figure).

Tous les éléments prouvant votre lien avec votre père (si vous en avez : photos, courriers, témoignages, etc.), même si la décision marocaine existe déjà, cela peut aider à étayer le dossier.

L'assignation en exequatur :

Votre avocat va rédiger une "assignation en exequatur" et la déposera devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile.

Cette procédure vise à demander au juge français de vérifier la conformité de la décision marocaine avec le droit français et de la rendre exécutoire en France.

Si l'exequatur est accordé, le jugement français d'exequatur pourra alors être transmis au Tribunal de Saint-Étienne (ou à l'officier d'état civil compétent) pour qu'il procède à l'apposition du nom de votre père en marge de votre acte de naissance.

C'est une étape supplémentaire, mais c'est la voie légale pour que la décision marocaine produise pleinement ses effets en France. L'avocat est indispensable pour cette démarche.

Bon courage dans vos démarches.

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Aujourd’hui je demeure à bourg en bresse dans l’Ain je n’est pas de jugement et mon père est décéder mais comme preuve d’affiliation que donner jais le livret de famille marocain ou je suis inscrite puisque jais grâce a ma requête cette ordonnance de Trenscription de naissance qui a été après examen de ma requête accepter par M.le procureur du ROI jais été inscrite sur les registre de l’état civil du premier arrondissement avec le nom de mon père et celui de ma mère l’affiliation normalement l’ordonnance devrais suffire je peut aussi obtenir un acte de naissance intégrale du Maroc avec traduction je pence mais je n’est rien d’autre et au lieu de passer par cette procédure là est il possible de faire autre choses au Maroc par exemple apostiller le documents dit par la cour d’appel de rabat pour éviter justement cette procédure l'exequatur qui a l’air d’être une procédure assez lourde et longue à ce que vous me dite jais oui quelque photo aussi avec mon père

Je comprends que vous cherchez la meilleure façon de prouver votre filiation en France, surtout après le décès de votre père et avec un document marocain qui semble essentiel. Vous voulez savoir si l'ordonnance de transcription de naissance, votre livret de famille marocain, ou un acte de naissance intégral du Maroc suffiraient, et si vous pouvez éviter la procédure d'exequatur.

Preuves de filiation en France

En droit français, pour prouver votre filiation (lien de parenté avec votre père), il faut des documents d'état civil légalement reconnus.

L'Ordonnance de transcription de naissance (Maroc) :
Vous mentionnez que cette ordonnance, acceptée par le Procureur du Roi, vous a permis d'être inscrite sur les registres de l'état civil marocain avec le nom de votre père et de votre mère. C'est un document très important !

En théorie, cette ordonnance prouve votre filiation paternelle selon le droit marocain. Elle établit un lien juridique officiel entre vous et votre père.

Pour qu'elle soit pleinement reconnue en France, cette ordonnance doit être apostillée (si le Maroc est signataire de la Convention de La Haye, ce qui est le cas) et traduite par un traducteur assermenté en France.

L'Acte de naissance intégral du Maroc :
Si votre naissance a été transcrite sur les registres de l'état civil marocain grâce à cette ordonnance, vous pouvez obtenir un acte de naissance intégral du Maroc qui mentionnera vos parents.

Cet acte de naissance, une fois apostillé et traduit par un traducteur assermenté, est généralement le document le plus couramment accepté en France pour prouver la filiation.

Le Livret de famille marocain :
Le livret de famille est une preuve secondaire. Bien qu'il atteste de votre inscription dans la famille, un acte de naissance intégral ou l'ordonnance elle-même (apostillée et traduite) aura une valeur probante supérieure pour établir la filiation de manière officielle en France.

Les photos :
Les photos avec votre père sont des éléments émotionnels et des indices, mais ne constituent pas une preuve légale de filiation au sens du droit français. Elles peuvent renforcer un dossier mais ne peuvent pas se substituer aux documents d'état civil.

La procédure d'exequatur et son alternative

Vous parlez de la "procédure d'exequatur" et souhaitez l'éviter. L'exequatur est la procédure par laquelle un juge français rend exécutoire en France une décision de justice étrangère.

Dans votre cas : L'ordonnance de transcription de naissance est une décision de justice marocaine. Pour qu'elle ait pleine force de loi en France, notamment si elle est contestée ou si elle doit servir de base à une modification d'état civil en France (par exemple, pour demander la nationalité française ou un titre de séjour basé sur la filiation), elle pourrait nécessiter un exequatur.

Apostiller un document : L'apostille est une certification de l'origine d'un acte public et de l'authenticité de la signature qui y est apposée. Elle est utilisée entre les pays signataires de la Convention de La Haye. Le Maroc est signataire.

Oui, vous devez faire apostiller l'ordonnance de transcription de naissance et/ou l'acte de naissance intégral marocain. L'apostille atteste de l'authenticité du document marocain pour les autorités françaises.

L'apostille est une démarche différente et bien moins lourde que l'exequatur. L'apostille authentifie le document lui-même, tandis que l'exequatur rend une décision de justice étrangère applicable sur le territoire français.

Pour éviter l'exequatur, la meilleure stratégie est de vous appuyer sur l'acte de naissance intégral marocain (délivré grâce à l'ordonnance), qui est apostillé et traduit.
Si cet acte de naissance est clair et que l'officier d'état civil français ou l'administration ne le conteste pas, l'exequatur ne sera peut-être pas nécessaire. L'exequatur est souvent requise si l'administration française estime que la décision marocaine pourrait contrevenir à l'ordre public français ou si elle est manifestement irrégulière, ou si l'acte de naissance résultant de cette décision n'est pas jugé suffisant.

En résumé et ce que vous devriez faire :

Obtenez un Acte de Naissance Intégral du Maroc : Assurez-vous qu'il mentionne clairement la filiation paternelle, suite à votre ordonnance.

Faites apostiller cet Acte de Naissance Intégral : L'apostille se fait auprès des autorités marocaines compétentes (souvent les tribunaux de première instance ou les procureurs généraux).

Faites traduire cet acte (apostillé) par un traducteur assermenté en France.

L'ordonnance de transcription de naissance : Faites-la également apostiller et traduire. Elle servira de preuve sous-jacente à l'acte de naissance.

C'est cet ensemble de documents (acte de naissance intégral marocain apostillé et traduit, et l'ordonnance apostillée et traduite) qui sera le plus solide pour prouver votre filiation en France sans nécessairement passer par l'exequatur.

Si malgré cela, l'administration française vous demande un exequatur, il faudra consulter un avocat spécialisé en droit international privé. Mais la combinaison ordonnance + acte de naissance + apostille est souvent suffisante.

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Oui je vous remercie infiniment pour votre retour très importantes pour moi qui m’aide à mieux comprendre il me reste quelque question apostille qu'est ce que c’est c’est un cachet ou il sera marquer que ce document est apostiller par les autorités marocaine et es ce que si je me présente avec ces documents l’ordonnance qui est traduite déjà car je l’avais fait traduire au Maroc par un traducteur assermentée depuis déjà 2018 espérant qu’il n’y a pas de date limite pour cette ordonnance de Trenscription de naissance plus mon acte de naissance intégrale et traduit datant bien sûr lui de moins de trois mois car je pence pas qu’ils n’accepterais pas un qui dépasse les trois mois me le ferais t’il apostiller sur place à la cour d’appel de rabat es ce que sais bien la qu’il faut le faire faire ??? Et si non si il me le ferais pas sur place si j’y vais mois même cela veux dire qu’il faut leur envoyer ce seul document qu’il me reste l’ordonnance de transcription car j’en est pas d’autre plus un acte de naissance intégral original aussi et traduit aussi je ne peut leur donner de photocopie ?? Je ne peut me permettre d’égarer ce document dans les courrier ? Es ce que je doit le faire du Maroc ou de France aussi c’est possible ? En vous remercient

Latefa
Oui je vous remercie infiniment pour votre retour très importantes pour moi qui m’aide à mieux comprendre il me reste quelque question apostille qu'est ce que c’est c’est un cachet ou il sera marquer que ce document est apostiller par les autorités marocaine et es ce que si je me présente avec ces documents l’ordonnance qui est traduite déjà car je l’avais fait traduire au Maroc par un traducteur assermentée depuis déjà 2018 espérant qu’il n’y a pas de date limite pour cette ordonnance de Trenscription de naissance plus mon acte de naissance intégrale et traduit datant bien sûr lui de moins de trois mois car je pence pas qu’ils n’accepterais pas un qui dépasse les trois mois me le ferais t’il apostiller sur place à la cour d’appel de rabat es ce que sais bien la qu’il faut le faire faire ??? Et si non si il me le ferais pas sur place si j’y vais mois même cela veux dire qu’il faut leur envoyer ce seul document qu’il me reste l’ordonnance de transcription car j’en est pas d’autre plus un acte de naissance intégral original aussi et traduit aussi je ne peut leur donner de photocopie de l’ordonnance de Trenscription de naissance ?? Je ne peut me permettre d’égarer ce document dans les courrier ?et Es ce que je doit le faire du Maroc ou de France aussi c’est possible ? En vous remercient

O jour je vous remercie tout d’abord pour vos réponse précieuse et votre patience es ce que l’ordonnance de transcription doit être récente car la mienne est de 2018 jespers que sa le fera car pour en obtenir une autre sa va demander beaucoup de temps au archives marocaine et savoir si apostille peut ce faire sur place au Maroc et où exactement et vers quel autorités marocaine surtout si c’est à rabat es ce que cela ce fait à la cour d’appel de rabat ou autre ensuite vous m’aviez dit qu’il fallait d’autre élément qui ont donner cette ordonnance de Trenscription de naissance donc un acte de reconnaissance sauf que c’était grâce a une requête de ma part que cette ordonnance m’a été accorder comment et à qui m’adresser par courrier pour obtenir Tous les documents ayant servi de base à l'obtention de cette ordonnance au Maroc sauf que ce n’est pas un acte de reconnaissance de mon père c’est pas le cas c’est une requête que j’avais faite donc c’est un jugement suite au élément que j’avais dû fournir qui a dut faire que cela m’a été accorder qui ont précédé cette ordonnance comment obtenir tous cela et par courrier de la France ce serais possible d’obtenir tous cela ou faut aller sur place car cela date depuis sa remonte à 1992

Bonjours eje vous mercie pour votre réponse je voudrais savoir si il étais possible de faire Apostiller l’ordonnance de Trenscription de naissance qui est de 2018 et déjà traduite y’a pas de date limite pour cette par un Traducteur assermenté au Maroc j’espère qu’il ni a pas de date à respecter et que même si elle date de 2018 elle reste valable je et faire aussi apostille un acte de naissance marocain intégrale traduit aussi sa m’éviterais peut être de faire une exequatur surtout que jais un été enregistrer sur l’état civil au Maroc et que jais un livret de famille marocain aussi cela ne suffirais t’il pas a faire valoir mes droit pour que le nom de mon père apparaisse en marge de mon acte de naissance en France à côté de celui de ma mère et si oui comment procéder ou où le faire au Maroc ou en France quel sont les étapes les documents à produire et vers qui le faire quel administration ?

Bonjour,

Votre situation est délicate et nécessite une clarification des procédures. La question de l'apostille, de l'exequatur et de la mise à jour de votre état civil français est complexe, surtout si votre père n'apparaît pas actuellement sur votre acte de naissance français.

Décortiquons vos questions :

1. Apostille des documents (Ordonnance de transcription de naissance et Acte de naissance marocain intégral)

Le principe de l'Apostille : L'apostille est une certification qui authentifie l'origine d'un acte public (signature de l'officier, sceau) pour son utilisation dans un pays étranger signataire de la Convention de La Haye de 1961 (ce qui est le cas de la France et du Maroc).

Pour votre "Ordonnance de transcription de naissance de 2018" :

Si cette ordonnance est une décision de justice marocaine (par exemple, un jugement reconnaissant la filiation ou ordonnant la transcription), oui, elle doit être apostillée au Maroc pour être utilisée en France.

Si c'est une décision ou un acte français (par exemple, une décision du Service Central d'État Civil de Nantes ou d'un tribunal français ordonnant la transcription), elle n'a pas besoin d'apostille pour être utilisée en France, car c'est déjà un document français.

Pour votre "Acte de naissance marocain intégral" : Oui, cet acte est un document marocain et doit être apostillé au Maroc pour être reconnu en France.

Validité de la traduction et des documents :

Traduction : La règle générale en France est que les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté près une Cour d'Appel française (ou habilité par le consulat de France). Une traduction faite au Maroc par un traducteur assermenté marocain n'est pas toujours suffisante et peut vous être refusée par l'administration française, qui exigera une re-traduction. Le mieux est d'abord d'apostiller l'original, puis de le faire traduire en France.

Date limite pour l'apostille : L'apostille elle-même n'a pas de date de péremption.

Validité du document apostillé : Cependant, les documents d'état civil (comme l'acte de naissance ou l'ordonnance de transcription) sont souvent exigés par les administrations françaises comme étant récents (généralement moins de 3 mois pour un acte français, et souvent moins de 6 mois s'il vient de l'étranger). Une ordonnance de 2018 ou un acte de naissance de 2018 (même si c'est une copie intégrale) pourrait être considéré comme trop ancien. Il est fortement conseillé d'obtenir un nouvel acte de naissance marocain intégral récent que vous ferez apostiller.

2. L'Exequatur : remplace-t-il l'apostille ?

Non, l'apostille ne remplace pas l'exequatur, et inversement.

L'Apostille authentifie la signature d'un document public étranger.

L'Exequatur est une procédure judiciaire en France qui vise à rendre une décision de justice étrangère exécutoire sur le territoire français.

Si l'apparition du nom de votre père sur votre acte de naissance français dépend d'un jugement rendu par un tribunal marocain (par exemple, un jugement reconnaissant la paternité, ou une décision de filiation), alors ce jugement devra faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal Judiciaire en France pour être applicable et pour que les conséquences (modification de votre état civil) puissent être prises en compte par l'administration française.

Si la filiation paternelle est établie par un acte administratif marocain (comme la simple mention du père sur votre acte de naissance original et livret de famille sans jugement spécifique), alors l'exequatur n'est pas nécessaire pour ces actes administratifs, mais l'apostille et une traduction conforme oui.

3. Faire valoir vos droits pour l'apparition du nom de votre père sur votre acte de naissance français

Le fait que vous ayez été enregistré à l'état civil au Maroc avec le nom de votre père et que vous ayez un livret de famille marocain est un très bon point de départ. Cela signifie que la filiation est établie selon le droit marocain.

Pour que le nom de votre père apparaisse sur votre acte de naissance français (qui est probablement une transcription d'un acte de naissance étranger), la procédure dépendra de la manière dont la filiation a été établie au Maroc :

Si la filiation paternelle résulte du mariage de vos parents : Il faudra fournir l'acte de mariage de vos parents (apostillé et traduit), votre acte de naissance intégral marocain (apostillé et traduit) et votre livret de famille marocain.

Si la filiation paternelle résulte d'une reconnaissance volontaire par le père ou d'une possession d'état : Les mêmes documents seront nécessaires, ainsi que l'acte de reconnaissance s'il existe (apostillé et traduit).

Si la filiation paternelle a été établie par un jugement au Maroc : C'est le cas le plus complexe. Ce jugement marocain devra très probablement faire l'objet d'une procédure d'exequatur en France pour pouvoir être utilisé pour modifier votre état civil français.

Où et comment procéder ?

Au Maroc (pour l'apostille et les originaux récents) :

Actes de naissance intégraux : Adressez-vous au service d'état civil de votre lieu de naissance ou au Consulat du Maroc en France si vous pouvez obtenir des copies récentes.

Apostille : Les actes publics marocains sont apostillés par les Procureurs du Roi près les Tribunaux de Première Instance ou par les Présidents des Tribunaux de Première Instance au Maroc, ou par d'autres autorités désignées selon la nature du document (le Ministère des Affaires Étrangères marocain ou d'autres autorités peuvent avoir été désignées pour certains types d'actes). Renseignez-vous bien auprès des autorités marocaines compétentes.

En France (pour la suite de la procédure) :

Traduction : Trouvez un traducteur assermenté près une Cour d'Appel française pour tous vos documents marocains apostillés.

Pour l'exequatur (si nécessaire) : Vous devrez déposer une requête devant le Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat.

Pour la modification de l'acte de naissance français :

Si votre naissance a été transcrite par un consulat français à l'étranger, le service compétent est le Service Central d'État Civil (SCEC) à Nantes. C'est à eux que vous devrez adresser votre demande et toutes les pièces justificatives (actes marocains apostillés et traduits, exequatur du jugement si nécessaire).

Si votre acte de naissance français est établi suite à une naissance en France, la demande de rectification d'état civil se ferait auprès du procureur de la République du lieu d'établissement de l'acte.

Recommandation capitale :

Étant donné la complexité de votre situation (ancienneté des documents, distinction apostille/exequatur, absence du père sur l'acte français, passé de transcription), il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit international privé et/ou en droit de la famille et des étrangers.

Cet avocat pourra :

Analyser précisément votre "Ordonnance de transcription de naissance de 2018" et déterminer sa nature (administrative ou judiciaire, française ou marocaine).

Vous dire exactement quels documents vous avez besoin, s'ils doivent être récents, et s'ils nécessitent apostille ou exequatur.

Vous guider pas à pas dans toutes les démarches et rédiger les requêtes nécessaires.

N'entreprenez pas ces démarches sans un conseil juridique professionnel, car une erreur pourrait retarder considérablement votre dossier.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci tout d’abord vraiment vous me guider parfaitement mais cela me demande beaucoup de choses à faire mes enfants sont née en France tout cela je le fait car il non pas voulu au consulat marocain les mettre dans le livret de famille marocain pour les enregistrer car dans leur acte de naissance il apparais le nom de jeune fille de ma mère et non celui de mon père que jais au bien sur sur ma carte d’identité marocaine comme si en fan e j’étais reconnue que pas le nom de jeune fille de ma mère et au Maroc par le nom de mon père du coup il veule que je rétablisse cela que le nom de mon père figure sur mon acte de naissance cela fera qu’il pourra apparaître aussi sur l’acte de naissance de les enfants tous cela pur pou ôté leur faire lier carte d’identité marocaine car pour l’instant il non que la française si je veux juste qu’il prenne la nationalité marocaine comment ou rais je procédez sachant qu’ils sont née en France de parent marocain nationalités françaises et marocaine moi je suis née en France de nationalité français et marocaine malgré la complexité de mes papiers pour avoir le Nol de mon père en marge de mon acte de naissance français et mon mari décédée avais la nationalité mari ainé et obtenue aussi la française ne serais t’il pas plus simple de demander la nationalisation marocaine pour les enfants si oui quel démarche et quel document me faudrais t’il