Trenscription

Question

Je suis née en France reconnue que par ma mère suite à une requête de ma part au tribunal de première instance de rabat jais pu avoir une ordonnance de Trenscription de naissance traduite certifier conforme que jais transmise au tribunal de saint Etienne en France pour pouvoir enfin avoir le nom de Lo père qui serais le ruiner en marge de mon acte de naissance mais le tribunal de saint Etienne n'accepte pas ce document comme quoi un jugement ou une reconnaissance il veule que je demande par assignation l'exequatur de ce document de l'ordonnance ave. L'assistance obligatoire d'un avocat devant le tribunal justicière de mon domicile je ne comprend pas ou je doit aire cette exequatur au Maroc ou en France et pourquoi mon ordonnance n'est pas exceptée que dois-je faire svp mercie pour votre retour ?

Maître PETSOKO · Answer

Latefa, Votre situation concerne la reconnaissance d'un acte d'état civil marocain en France. Voici ce que vous devez savoir : Pourquoi votre ordonnance n'est pas acceptée ? La France n'accepte pas automatiquement les décisions étrangères d'état civil Il faut une procédure d'"exequatur" pour leur donner force exécutoire en France Où demander l'exequatur ? &#8594; Devant le tribunal judiciaire français de votre domicile (Saint-Étienne dans votre cas) &#8594; Pas au Maroc, car c'est pour faire valoir le document en France Procédure obligatoire : a) Vous DEVEZ passer par un avocat (obligation légale) b) Deux options possibles :  Requête conjointe (si le père est d'accord)  Assignation (s'il conteste) Documents à fournir : Ordonnance marocaine + traduction certifiée Acte de naissance français Preuves de lien de filiation Justificatif de domicile Aides possibles : &#8594; Aide juridictionnelle (si revenus modestes) &#8594; Consultation gratuite en maison de justice Durée : Comptez 6 à 12 mois pour toute la procédure Conseil urgent : Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit international de la famille au plus vite, car les délais de recours peuvent être limités. Vous pouvez contacter : L'ordre des avocats de Saint-Étienne Le tribunal lui-même pour la liste des avocats habilités Une association d'aide aux migrants Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

BELIGHA · Answer

Je comprends parfaitement votre confusion et votre frustration face à cette situation complexe. La reconnaissance d'une décision de justice étrangère en France est une procédure qui peut être technique. Je vais essayer de vous éclairer. Où faire cette procédure d'Exequatur ? La réponse est claire : vous devez faire la procédure d'exequatur en France. L'exequatur est une procédure qui consiste pour un tribunal d'un pays (ici, un tribunal français) à vérifier qu'une décision rendue par un tribunal étranger (ici, le tribunal de Rabat au Maroc) respecte certaines conditions, afin de lui donner force exécutoire sur son propre territoire. C'est donc bien le Tribunal Judiciaire de votre domicile en France qui est compétent pour prononcer l'exequatur de l'ordonnance marocaine. Pourquoi votre ordonnance marocaine n'est-elle pas acceptée directement par le Tribunal de Saint-Étienne ? Le Tribunal de Saint-Étienne ne peut pas directement "apposer" le nom de votre père sur votre acte de naissance français simplement sur présentation d'une ordonnance marocaine. Voici pourquoi : Principe de souveraineté : En droit international privé, une décision de justice étrangère n'a pas automatiquement d'effet sur le territoire français. Pour être reconnue et produire ses effets en France (comme modifier un acte d'état civil français), elle doit faire l'objet d'une procédure de vérification, c'est l'exequatur. Vérifications nécessaires : Le juge français chargé de l'exequatur va vérifier plusieurs points essentiels avant de reconnaître la décision marocaine : Compétence du tribunal marocain : Était-il compétent pour statuer sur la reconnaissance de filiation ? Conformité à l'ordre public international français : La décision marocaine respecte-t-elle les grands principes du droit français (ex: droit à un procès équitable, respect des droits de la défense, absence de fraude à la loi) ? Absence de fraude : La décision n'a-t-elle pas été obtenue par fraude ? Absence de contrariété avec une décision française : Y a-t-il déjà eu un jugement en France sur la même question ? Caractère définitif de la décision étrangère : L'ordonnance marocaine est-elle une décision définitive et exécutoire selon le droit marocain ? Votre "ordonnance de transcription de naissance" pourrait être perçue comme une décision administrative ou une simple transcription d'un fait (la reconnaissance), et non comme un jugement de fond qui établit la filiation après une procédure contradictoire ou contentieuse, comme l'exigerait le droit français pour une filiation paternelle. Le Tribunal de Saint-Étienne veut s'assurer que la filiation paternelle a été juridiquement établie et non pas seulement enregistrée. Nature du document : Le Tribunal de Saint-Étienne insiste sur le besoin d'un "jugement ou une reconnaissance". Si l'ordonnance de Rabat est une simple ordonnance de transcription et non une décision de fond qui a établi la filiation de votre père de manière irrévocable, cela peut poser problème aux yeux du droit français. Que devez-vous faire maintenant ? Vous devez suivre scrupuleusement les indications du Tribunal de Saint-Étienne : Assistance d'un avocat : C'est obligatoire pour la procédure d'exequatur devant le Tribunal Judiciaire. Vous ne pouvez pas la faire seule. Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit international privé et en droit de la famille. Il saura exactement comment monter le dossier. Préparer le dossier pour l'avocat : L'original de l'ordonnance de transcription de naissance du tribunal de Rabat. La traduction officielle de cette ordonnance, certifiée conforme (si elle ne l'était pas déjà aux normes françaises pour l'exequatur). Tous les documents ayant servi de base à l'obtention de cette ordonnance au Maroc (ex: acte de reconnaissance de votre père si cela a été le cas, jugements éventuels qui ont précédé cette ordonnance, etc.). Le juge français va vouloir comprendre comment la filiation paternelle a été établie au Maroc. Votre acte de naissance français (où seul le nom de votre mère figure). Tous les éléments prouvant votre lien avec votre père (si vous en avez : photos, courriers, témoignages, etc.), même si la décision marocaine existe déjà, cela peut aider à étayer le dossier. L'assignation en exequatur : Votre avocat va rédiger une "assignation en exequatur" et la déposera devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile. Cette procédure vise à demander au juge français de vérifier la conformité de la décision marocaine avec le droit français et de la rendre exécutoire en France. Si l'exequatur est accordé, le jugement français d'exequatur pourra alors être transmis au Tribunal de Saint-Étienne (ou à l'officier d'état civil compétent) pour qu'il procède à l'apposition du nom de votre père en marge de votre acte de naissance. C'est une étape supplémentaire, mais c'est la voie légale pour que la décision marocaine produise pleinement ses effets en France. L'avocat est indispensable pour cette démarche. Bon courage dans vos démarches. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Latefa · Answer

Aujourd'hui je demeure à bourg en bresse dans l'Ain je n'est pas de jugement et mon père est décéder mais comme preuve d'affiliation que donner jais le livret de famille marocain ou je suis inscrite puisque jais grâce a ma requête cette ordonnance de Trenscription de naissance qui a été après examen de ma requête accepter par M.le procureur du ROI jais été inscrite sur les registre de l'état civil du premier arrondissement avec le nom de mon père et celui de ma mère l'affiliation normalement l'ordonnance devrais suffire je peut aussi obtenir un acte de naissance intégrale du Maroc avec traduction je pence mais je n'est rien d'autre et au lieu de passer par cette procédure là est il possible de faire autre choses au Maroc par exemple apostiller le documents dit par la cour d'appel de rabat pour éviter justement cette procédure l'exequatur qui a l'air d'être une procédure assez lourde et longue à ce que vous me dite jais oui quelque photo aussi avec mon père

BELIGHA · Answer

Je comprends que vous cherchez la meilleure façon de prouver votre filiation en France, surtout après le décès de votre père et avec un document marocain qui semble essentiel. Vous voulez savoir si l'ordonnance de transcription de naissance, votre livret de famille marocain, ou un acte de naissance intégral du Maroc suffiraient, et si vous pouvez éviter la procédure d'exequatur.

Preuves de filiation en France

En droit français, pour prouver votre filiation (lien de parenté avec votre père), il faut des documents d'état civil légalement reconnus.

L'Ordonnance de transcription de naissance (Maroc) :
Vous mentionnez que cette ordonnance, acceptée par le Procureur du Roi, vous a permis d'être inscrite sur les registres de l'état civil marocain avec le nom de votre père et de votre mère. C'est un document très important !

En théorie, cette ordonnance prouve votre filiation paternelle selon le droit marocain. Elle établit un lien juridique officiel entre vous et votre père.

Pour qu'elle soit pleinement reconnue en France, cette ordonnance doit être apostillée (si le Maroc est signataire de la Convention de La Haye, ce qui est le cas) et traduite par un traducteur assermenté en France.

L'Acte de naissance intégral du Maroc :
Si votre naissance a été transcrite sur les registres de l'état civil marocain grâce à cette ordonnance, vous pouvez obtenir un acte de naissance intégral du Maroc qui mentionnera vos parents.

Cet acte de naissance, une fois apostillé et traduit par un traducteur assermenté, est généralement le document le plus couramment accepté en France pour prouver la filiation.

Le Livret de famille marocain :
Le livret de famille est une preuve secondaire. Bien qu'il atteste de votre inscription dans la famille, un acte de naissance intégral ou l'ordonnance elle-même (apostillée et traduite) aura une valeur probante supérieure pour établir la filiation de manière officielle en France.

Les photos :
Les photos avec votre père sont des éléments émotionnels et des indices, mais ne constituent pas une preuve légale de filiation au sens du droit français. Elles peuvent renforcer un dossier mais ne peuvent pas se substituer aux documents d'état civil.

La procédure d'exequatur et son alternative

Vous parlez de la "procédure d'exequatur" et souhaitez l'éviter. L'exequatur est la procédure par laquelle un juge français rend exécutoire en France une décision de justice étrangère.

Dans votre cas : L'ordonnance de transcription de naissance est une décision de justice marocaine. Pour qu'elle ait pleine force de loi en France, notamment si elle est contestée ou si elle doit servir de base à une modification d'état civil en France (par exemple, pour demander la nationalité française ou un titre de séjour basé sur la filiation), elle pourrait nécessiter un exequatur.

Apostiller un document : L'apostille est une certification de l'origine d'un acte public et de l'authenticité de la signature qui y est apposée. Elle est utilisée entre les pays signataires de la Convention de La Haye. Le Maroc est signataire.

Oui, vous devez faire apostiller l'ordonnance de transcription de naissance et/ou l'acte de naissance intégral marocain. L'apostille atteste de l'authenticité du document marocain pour les autorités françaises.

L'apostille est une démarche différente et bien moins lourde que l'exequatur. L'apostille authentifie le document lui-même, tandis que l'exequatur rend une décision de justice étrangère applicable sur le territoire français.

Pour éviter l'exequatur, la meilleure stratégie est de vous appuyer sur l'acte de naissance intégral marocain (délivré grâce à l'ordonnance), qui est apostillé et traduit.
Si cet acte de naissance est clair et que l'officier d'état civil français ou l'administration ne le conteste pas, l'exequatur ne sera peut-être pas nécessaire. L'exequatur est souvent requise si l'administration française estime que la décision marocaine pourrait contrevenir à l'ordre public français ou si elle est manifestement irrégulière, ou si l'acte de naissance résultant de cette décision n'est pas jugé suffisant.

En résumé et ce que vous devriez faire :

Obtenez un Acte de Naissance Intégral du Maroc : Assurez-vous qu'il mentionne clairement la filiation paternelle, suite à votre ordonnance.

Faites apostiller cet Acte de Naissance Intégral : L'apostille se fait auprès des autorités marocaines compétentes (souvent les tribunaux de première instance ou les procureurs généraux).

Faites traduire cet acte (apostillé) par un traducteur assermenté en France.

L'ordonnance de transcription de naissance : Faites-la également apostiller et traduire. Elle servira de preuve sous-jacente à l'acte de naissance.

C'est cet ensemble de documents (acte de naissance intégral marocain apostillé et traduit, et l'ordonnance apostillée et traduite) qui sera le plus solide pour prouver votre filiation en France sans nécessairement passer par l'exequatur.

Si malgré cela, l'administration française vous demande un exequatur, il faudra consulter un avocat spécialisé en droit international privé. Mais la combinaison ordonnance + acte de naissance + apostille est souvent suffisante.

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Latefa · Answer

Oui je vous remercie infiniment pour votre retour très importantes pour moi qui m'aide à mieux comprendre il me reste quelque question apostille qu'est ce que c'est c'est un cachet ou il sera marquer que ce document est apostiller par les autorités marocaine et es ce que si je me présente avec ces documents l'ordonnance qui est traduite déjà car je l'avais fait traduire au Maroc par un traducteur assermentée depuis déjà 2018 espérant qu'il n'y a pas de date limite pour cette ordonnance de Trenscription de naissance plus mon acte de naissance intégrale et traduit datant bien sûr lui de moins de trois mois car je pence pas qu'ils n'accepterais pas un qui dépasse les trois mois me le ferais t'il apostiller sur place à la cour d'appel de rabat es ce que sais bien la qu'il faut le faire faire ??? Et si non si il me le ferais pas sur place si j'y vais mois même cela veux dire qu'il faut leur envoyer ce seul document qu'il me reste l'ordonnance de transcription car j'en est pas d'autre plus un acte de naissance intégral original aussi et traduit aussi je ne peut leur donner de photocopie ?? Je ne peut me permettre d'égarer ce document dans les courrier ? Es ce que je doit le faire du Maroc ou de France aussi c'est possible ? En vous remercient

Latefa · Answer

Latefa
Oui je vous remercie infiniment pour votre retour très importantes pour moi qui m'aide à mieux comprendre il me reste quelque question apostille qu'est ce que c'est c'est un cachet ou il sera marquer que ce document est apostiller par les autorités marocaine et es ce que si je me présente avec ces documents l'ordonnance qui est traduite déjà car je l'avais fait traduire au Maroc par un traducteur assermentée depuis déjà 2018 espérant qu'il n'y a pas de date limite pour cette ordonnance de Trenscription de naissance plus mon acte de naissance intégrale et traduit datant bien sûr lui de moins de trois mois car je pence pas qu'ils n'accepterais pas un qui dépasse les trois mois me le ferais t'il apostiller sur place à la cour d'appel de rabat es ce que sais bien la qu'il faut le faire faire ??? Et si non si il me le ferais pas sur place si j'y vais mois même cela veux dire qu'il faut leur envoyer ce seul document qu'il me reste l'ordonnance de transcription car j'en est pas d'autre plus un acte de naissance intégral original aussi et traduit aussi je ne peut leur donner de photocopie de l'ordonnance de Trenscription de naissance ?? Je ne peut me permettre d'égarer ce document dans les courrier ?et Es ce que je doit le faire du Maroc ou de France aussi c'est possible ? En vous remercient

Latefa · Answer

O jour je vous remercie tout d'abord pour vos réponse précieuse et votre patience es ce que l'ordonnance de transcription doit être récente car la mienne est de 2018 jespers que sa le fera car pour en obtenir une autre sa va demander beaucoup de temps au archives marocaine et savoir si apostille peut ce faire sur place au Maroc et où exactement et vers quel autorités marocaine surtout si c'est à rabat es ce que cela ce fait à la cour d'appel de rabat ou autre ensuite vous m'aviez dit qu'il fallait d'autre élément qui ont donner cette ordonnance de Trenscription de naissance donc un acte de reconnaissance sauf que c'était grâce a une requête de ma part que cette ordonnance m'a été accorder comment et à qui m'adresser par courrier pour obtenir Tous les documents ayant servi de base à l'obtention de cette ordonnance au Maroc sauf que ce n'est pas un acte de reconnaissance de mon père c'est pas le cas c'est une requête que j'avais faite donc c'est un jugement suite au élément que j'avais dû fournir qui a dut faire que cela m'a été accorder qui ont précédé cette ordonnance comment obtenir tous cela et par courrier de la France ce serais possible d'obtenir tous cela ou faut aller sur place car cela date depuis sa remonte à 1992

Latefa · Answer

Pouvez vous me dire si une Trenscription de naissance peut ce faire à Nante juste avec mon acte de naissance marocain traduit en français mais pas apostiller ou à la mairie de mon lieu de résidence ou de mon lieu de naissance cela devrais suffire y'a le nom de mes deux parents

BELIGHA · Answer

C'est une excellente question, car la procédure de transcription d'un acte de naissance étranger en France est très spécifique.

Où faire la transcription de votre acte de naissance ?

La transcription d'un acte de naissance d'un Français né à l'étranger ne se fait ni à la mairie de votre lieu de résidence, ni à la mairie de votre lieu de naissance au Maroc.

Cette démarche est centralisée en France auprès d'un organisme unique : le Service central d'état civil (SCEC), qui dépend du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et qui se trouve à Nantes.

C'est donc bien à Nantes que vous devez adresser votre demande.

L'apostille est-elle nécessaire ?

La question de l'apostille ou de la légalisation d'un document étranger dépend des accords bilatéraux entre la France et le pays d'origine.

Pour le Maroc, il existe un accord qui simplifie les procédures. En principe, pour un acte d'état civil marocain, l'apostille n'est pas nécessaire s'il est destiné à être utilisé en France.

Les documents à fournir

Pour votre demande de transcription, vous devrez généralement fournir :

Le formulaire de demande de transcription dûment complété.

L'original de votre acte de naissance marocain. L'acte doit être une copie intégrale et récente.

L'original de la traduction en français de votre acte de naissance, si celui-ci est rédigé en arabe. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

La preuve de la nationalité française d'un de vos parents (copie de sa carte d'identité ou de son passeport français, certificat de nationalité française, etc.). La présence du nom de vos parents sur votre acte de naissance marocain est une information essentielle pour établir le lien de filiation.

Vous devez envoyer votre dossier complet par courrier au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb à l'adresse suivante :

Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

Il est important de ne pas envoyer de photocopies des documents originaux, car cela entraînerait un retour de votre dossier et un retard dans le traitement de votre demande.

En résumé, oui, c'est bien à Nantes que vous devez faire la démarche. Et non, l'apostille n'est pas requise pour un acte de naissance marocain destiné à la France. Il est primordial que la traduction soit réalisée par un traducteur assermenté.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Latefa · Answer

Mon acte de naissance est déjà traduit ont me le donne en arabe et traduite c'est accepter ?

BELIGHA · Answer

La réponse est non, malheureusement, votre acte de naissance qui est déjà traduit ne sera pas accepté s'il n'est pas traduit par un traducteur assermenté (ou "traducteur-expert" ou "traducteur agréé").

Voici pourquoi :

Exigence légale : En France, toute traduction d'un document officiel (acte de naissance, de mariage, jugement, etc.) doit être faite par un traducteur agréé par une cour d'appel française. C'est la seule façon pour l'administration française de garantir l'exactitude et la fidélité de la traduction.

Validité : Une traduction non assermentée n'a aucune valeur juridique pour les autorités françaises. Même si la traduction est correcte, elle sera refusée par l'administration (en l'occurrence, le Service central d'état civil de Nantes).

Procédure : Le traducteur assermenté appose son cachet et sa signature sur la traduction. Ce cachet atteste que la traduction est conforme à l'original et qu'elle a une valeur officielle.

Même si votre acte de naissance est déjà traduit, vous devrez donc le faire traduire à nouveau par un professionnel inscrit sur la liste des traducteurs assermentés.

Comment trouver un traducteur assermenté ?

Vous pouvez trouver la liste des traducteurs assermentés sur le site de la Cour d'appel de votre ville ou de votre département. Vous pouvez aussi faire une recherche en ligne avec les mots-clés "traducteur assermenté français-arabe" pour trouver les coordonnées de ces professionnels.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Latefa · Answer

Je comprend mais l'ordonnance de Trenscription de naissance que jais est traduite deja meme si elle date de 2018 et par un traducteur assermentée du Maroc car traducteur international et l'actes de naissance il est traduit mais pas par un traducteur asermenter car il m'est délivrer directement en arabe d'un côté et traduit de l'autre coter par la marie marocaine donc il n'y a pas besoin du coup de le traduire par une personne assermenter puisqu'il m'est délivré par la marie marocaine l'état civil marocain donc avec sa je devrais pouvoir faire rajouter le nom de mon père en marie non ??

Maître KAYEMBE · Answer

Je comprends votre confusion : les démarches de reconnaissance d'un jugement étranger en France peuvent être complexes. Voici une explication claire de la situation &#128071; &#9878;&#65039; 1. Pourquoi votre ordonnance marocaine n'est pas directement acceptée en France ? Même si l'ordonnance marocaine est régulière et certifiée, la France ne reconnaît pas automatiquement les décisions rendues par un tribunal étranger. Pour qu'un jugement étranger produise des effets en France (ici, l'inscription de la filiation paternelle dans les registres d'état civil français), vous devez obtenir ce qu'on appelle une procédure d'exequatur. &#128205; 2. Où faire cette exequatur ? &#10145;&#65039; En France, devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. C'est ce tribunal qui a compétence pour autoriser la transcription du jugement étranger dans l'état civil français. &#128206; 3. Pourquoi une assignation par avocat est-elle exigée ? Parce que l'exequatur est une procédure civile formelle, obligatoirement introduite par un avocat devant le tribunal judiciaire. Cela vise à : vérifier que le jugement étranger est rendu régulièrement, s'assurer qu'il ne viole pas l'ordre public français, et qu'il peut produire effet en France (en l'espèce, modifier un acte d'état civil). &#9989; 4. Que devez-vous faire maintenant ? Prendre contact avec un avocat en droit international privé (idéalement dans votre département de résidence). Il rédigera une assignation en exequatur à déposer devant le tribunal judiciaire compétent. Une fois le jugement marocain exequaturé en France, vous pourrez demander la modification de votre acte de naissance avec la mention de votre père. &#9997;&#65039; En résumé :  Le jugement marocain doit être reconnu par un tribunal français via une procédure d'exequatur.  Cette démarche se fait en France, pas au Maroc, par l'intermédiaire d'un avocat devant le tribunal judiciaire.  Une fois la décision reconnue, l'état civil pourra être mis à jour. Je vous recommande de vous rapprocher rapidement d'un avocat, car ce type de dossier nécessite une rédaction rigoureuse de la requête et la production de pièces précises. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Latefa · Answer

S eje vous mercie pour votre réponse je voudrais savoir si il étais possible de faire Apostiller l'ordonnance de Trenscription de naissance qui est de 2018 et déjà traduite y'a pas de date limite pour cette par un Traducteur assermenté au Maroc j'espère qu'il ni a pas de date à respecter et que même si elle date de 2018 elle reste valable je et faire aussi apostille un acte de naissance marocain intégrale traduit aussi sa m'éviterais peut être de faire une exequatur surtout que jais un été enregistrer sur l'état civil au Maroc et que jais un livret de famille marocain aussi cela ne suffirais t'il pas a faire valoir mes droit pour que le nom de mon père apparaisse en marge de mon acte de naissance en France à côté de celui de ma mère et si oui comment procéder ou où le faire au Maroc ou en France quel sont les étapes les documents à produire et vers qui le faire quel administration ?

BELIGHA · Answer

Votre situation est délicate et nécessite une clarification des procédures. La question de l'apostille, de l'exequatur et de la mise à jour de votre état civil français est complexe, surtout si votre père n'apparaît pas actuellement sur votre acte de naissance français. Décortiquons vos questions : 1. Apostille des documents (Ordonnance de transcription de naissance et Acte de naissance marocain intégral) Le principe de l'Apostille : L'apostille est une certification qui authentifie l'origine d'un acte public (signature de l'officier, sceau) pour son utilisation dans un pays étranger signataire de la Convention de La Haye de 1961 (ce qui est le cas de la France et du Maroc). Pour votre "Ordonnance de transcription de naissance de 2018" : Si cette ordonnance est une décision de justice marocaine (par exemple, un jugement reconnaissant la filiation ou ordonnant la transcription), oui, elle doit être apostillée au Maroc pour être utilisée en France. Si c'est une décision ou un acte français (par exemple, une décision du Service Central d'État Civil de Nantes ou d'un tribunal français ordonnant la transcription), elle n'a pas besoin d'apostille pour être utilisée en France, car c'est déjà un document français. Pour votre "Acte de naissance marocain intégral" : Oui, cet acte est un document marocain et doit être apostillé au Maroc pour être reconnu en France. Validité de la traduction et des documents : Traduction : La règle générale en France est que les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté près une Cour d'Appel française (ou habilité par le consulat de France). Une traduction faite au Maroc par un traducteur assermenté marocain n'est pas toujours suffisante et peut vous être refusée par l'administration française, qui exigera une re-traduction. Le mieux est d'abord d'apostiller l'original, puis de le faire traduire en France. Date limite pour l'apostille : L'apostille elle-même n'a pas de date de péremption. Validité du document apostillé : Cependant, les documents d'état civil (comme l'acte de naissance ou l'ordonnance de transcription) sont souvent exigés par les administrations françaises comme étant récents (généralement moins de 3 mois pour un acte français, et souvent moins de 6 mois s'il vient de l'étranger). Une ordonnance de 2018 ou un acte de naissance de 2018 (même si c'est une copie intégrale) pourrait être considéré comme trop ancien. Il est fortement conseillé d'obtenir un nouvel acte de naissance marocain intégral récent que vous ferez apostiller. 2. L'Exequatur : remplace-t-il l'apostille ? Non, l'apostille ne remplace pas l'exequatur, et inversement. L'Apostille authentifie la signature d'un document public étranger. L'Exequatur est une procédure judiciaire en France qui vise à rendre une décision de justice étrangère exécutoire sur le territoire français. Si l'apparition du nom de votre père sur votre acte de naissance français dépend d'un jugement rendu par un tribunal marocain (par exemple, un jugement reconnaissant la paternité, ou une décision de filiation), alors ce jugement devra faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le Tribunal Judiciaire en France pour être applicable et pour que les conséquences (modification de votre état civil) puissent être prises en compte par l'administration française. Si la filiation paternelle est établie par un acte administratif marocain (comme la simple mention du père sur votre acte de naissance original et livret de famille sans jugement spécifique), alors l'exequatur n'est pas nécessaire pour ces actes administratifs, mais l'apostille et une traduction conforme oui. 3. Faire valoir vos droits pour l'apparition du nom de votre père sur votre acte de naissance français Le fait que vous ayez été enregistré à l'état civil au Maroc avec le nom de votre père et que vous ayez un livret de famille marocain est un très bon point de départ. Cela signifie que la filiation est établie selon le droit marocain. Pour que le nom de votre père apparaisse sur votre acte de naissance français (qui est probablement une transcription d'un acte de naissance étranger), la procédure dépendra de la manière dont la filiation a été établie au Maroc : Si la filiation paternelle résulte du mariage de vos parents : Il faudra fournir l'acte de mariage de vos parents (apostillé et traduit), votre acte de naissance intégral marocain (apostillé et traduit) et votre livret de famille marocain. Si la filiation paternelle résulte d'une reconnaissance volontaire par le père ou d'une possession d'état : Les mêmes documents seront nécessaires, ainsi que l'acte de reconnaissance s'il existe (apostillé et traduit). Si la filiation paternelle a été établie par un jugement au Maroc : C'est le cas le plus complexe. Ce jugement marocain devra très probablement faire l'objet d'une procédure d'exequatur en France pour pouvoir être utilisé pour modifier votre état civil français. Où et comment procéder ? Au Maroc (pour l'apostille et les originaux récents) : Actes de naissance intégraux : Adressez-vous au service d'état civil de votre lieu de naissance ou au Consulat du Maroc en France si vous pouvez obtenir des copies récentes. Apostille : Les actes publics marocains sont apostillés par les Procureurs du Roi près les Tribunaux de Première Instance ou par les Présidents des Tribunaux de Première Instance au Maroc, ou par d'autres autorités désignées selon la nature du document (le Ministère des Affaires Étrangères marocain ou d'autres autorités peuvent avoir été désignées pour certains types d'actes). Renseignez-vous bien auprès des autorités marocaines compétentes. En France (pour la suite de la procédure) : Traduction : Trouvez un traducteur assermenté près une Cour d'Appel française pour tous vos documents marocains apostillés. Pour l'exequatur (si nécessaire) : Vous devrez déposer une requête devant le Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence. Cette procédure nécessite l'assistance d'un avocat. Pour la modification de l'acte de naissance français : Si votre naissance a été transcrite par un consulat français à l'étranger, le service compétent est le Service Central d'État Civil (SCEC) à Nantes. C'est à eux que vous devrez adresser votre demande et toutes les pièces justificatives (actes marocains apostillés et traduits, exequatur du jugement si nécessaire). Si votre acte de naissance français est établi suite à une naissance en France, la demande de rectification d'état civil se ferait auprès du procureur de la République du lieu d'établissement de l'acte. Recommandation capitale : Étant donné la complexité de votre situation (ancienneté des documents, distinction apostille/exequatur, absence du père sur l'acte français, passé de transcription), il est indispensable de consulter un avocat spécialisé en droit international privé et/ou en droit de la famille et des étrangers. Cet avocat pourra : Analyser précisément votre "Ordonnance de transcription de naissance de 2018" et déterminer sa nature (administrative ou judiciaire, française ou marocaine). Vous dire exactement quels documents vous avez besoin, s'ils doivent être récents, et s'ils nécessitent apostille ou exequatur. Vous guider pas à pas dans toutes les démarches et rédiger les requêtes nécessaires. N'entreprenez pas ces démarches sans un conseil juridique professionnel, car une erreur pourrait retarder considérablement votre dossier. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Latefa · Answer

Merci tout d'abord vraiment vous me guider parfaitement mais cela me demande beaucoup de choses à faire mes enfants sont née en France tout cela je le fait car il non pas voulu au consulat marocain les mettre dans le livret de famille marocain pour les enregistrer car dans leur acte de naissance il apparais le nom de jeune fille de ma mère et non celui de mon père que jais au bien sur sur ma carte d'identité marocaine comme si en fan e j'étais reconnue que pas le nom de jeune fille de ma mère et au Maroc par le nom de mon père du coup il veule que je rétablisse cela que le nom de mon père figure sur mon acte de naissance cela fera qu'il pourra apparaître aussi sur l'acte de naissance de les enfants tous cela pur pou ôté leur faire lier carte d'identité marocaine car pour l'instant il non que la française si je veux juste qu'il prenne la nationalité marocaine comment ou rais je procédez sachant qu'ils sont née en France de parent marocain nationalités françaises et marocaine moi je suis née en France de nationalité français et marocaine malgré la complexité de mes papiers pour avoir le Nol de mon père en marge de mon acte de naissance français et mon mari décédée avais la nationalité mari ainé et obtenue aussi la française ne serais t'il pas plus simple de demander la nationalisation marocaine pour les enfants si oui quel démarche et quel document me faudrais t'il

BELIGHA · Answer

Je comprends tout à fait votre objectif principal : vous souhaitez que vos enfants puissent obtenir la nationalité marocaine et, à terme, leur carte d'identité marocaine, ce qui est bloqué par la mention du nom de votre père sur votre propre acte de naissance français. C'est une situation complexe car elle implique les législations de deux pays (France et Maroc) et des questions de filiation.

La démarche de faire apparaître le nom de votre père sur votre acte de naissance français est effectivement lourde et passe potentiellement par une procédure d'exequatur si elle est basée sur un jugement étranger.

Nationalité Marocaine pour vos Enfants

Vos enfants sont nés en France, mais de parents ayant la nationalité marocaine (vous et votre mari décédé). Selon le droit marocain, cela signifie qu'ils ont de fortes chances d'être considérés comme citoyens marocains par filiation (droit du sang).

Le principe : Le Code de la nationalité marocaine prévoit que l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine est de nationalité marocaine.

Le fait que vous et votre mari (bien que décédé) ayez tous deux la nationalité marocaine est un point très favorable.

Démarches pour Demander la Nationalité Marocaine de vos Enfants

Même s'ils sont nés en France, ils sont probablement déjà marocains par filiation, mais il faut que cette nationalité soit officiellement reconnue et enregistrée auprès des autorités marocaines.

Voici les étapes générales et les documents requis pour l'inscription de vos enfants à l'état civil marocain et l'obtention de leur livret de famille marocain, préalable à la carte d'identité marocaine :

Enregistrement de leur naissance à l'état civil marocain :

Cette démarche se fait auprès du Consulat du Maroc compétent en France (celui de votre lieu de résidence).

Vous devrez déclarer la naissance de vos enfants sur les registres de l'état civil marocain.

Documents généralement requis :

Vos actes de naissance marocains (à vous et à votre mari décédé).

Votre acte de mariage marocain (ou l'acte de mariage retranscrit au Maroc si vous vous êtes mariés en France).

Les actes de naissance français intégraux de vos enfants (datant de moins de 6 mois, avec l'apostille de La Haye apposée par la Cour d'Appel française compétente et traduits par un traducteur assermenté agréé par le Consulat ou les autorités françaises).

Vos cartes d'identité marocaines (CIN) ou passeports.

Le certificat de décès de votre mari (original, apostillé et traduit si nécessaire).

Le livret de famille français.

Un formulaire de déclaration de naissance à remplir au Consulat.

La problématique de votre nom de père sur votre acte de naissance :
Vous mentionnez que le Consulat marocain a refusé d'inscrire vos enfants dans le livret de famille marocain car votre acte de naissance français (celui d'où vous êtes issue) ne mentionne que le nom de jeune fille de votre mère, alors que vous avez le nom de votre père sur votre CIN marocaine.

C'est là le point de blocage central. Le Consulat marocain a besoin de cohérence dans les documents de filiation. Pour eux, si votre filiation paternelle n'est pas "prouvée" ou cohérente sur votre acte de naissance français, cela pose problème pour établir la filiation de vos enfants au nom de leur père (qui est aussi le fils de votre père).

Solution simple si vous avez un acte de naissance marocain complet : Si vous possédez un acte de naissance marocain intégral et récent où le nom de votre père apparaît clairement, et qui correspond à votre CIN marocaine, c'est ce document que vous devez faire apostiller et traduire pour le présenter au Consulat. C'est le plus simple, car il prouve votre filiation selon le droit marocain.

Si l'acte marocain est aussi incomplet : Si même votre acte de naissance marocain ne mentionne pas clairement le nom de votre père, alors la question de l'établissement ou de la rectification de votre propre filiation paternelle (selon le droit marocain) devient prioritaire avant de pouvoir établir celle de vos enfants.

Obtention du Livret de Famille Marocain :
Une fois que les naissances de vos enfants sont enregistrées à l'état civil marocain et que la cohérence de filiation est établie (ce qui peut passer par la résolution de la question de votre filiation paternelle), un livret de famille marocain vous sera délivré par le Consulat.

Demande de Carte d'Identité Nationale (CIN) marocaine pour les enfants :
Une fois les enfants enregistrés à l'état civil marocain et figurant sur le livret de famille marocain, vous pourrez demander leur CIN marocaine auprès du Consulat.

Est-ce plus simple de demander la nationalisation marocaine pour les enfants ?

Pour vos enfants, qui sont nés de parents marocains (même si nés en France et Français), il ne s'agit pas à proprement parler de "naturalisation" (qui est une acquisition), mais d'une reconnaissance de leur nationalité marocaine d'origine par filiation. Ils sont probablement déjà marocains de naissance. La démarche vise à les inscrire sur les registres marocains et obtenir les documents correspondants.

Oui, cette démarche est généralement plus simple que de vouloir modifier votre propre acte de naissance français pour y faire apparaître le nom de votre père, car cette dernière action implique des procédures complexes en France (potentiellement exequatur d'un jugement étranger, rectification d'état civil, etc.), qui sont lourdes et incertaines.

Concentrez-vous sur l'obtention de documents marocains cohérents pour vous-même (votre acte de naissance marocain avec le nom de votre père) qui sera la base pour inscrire vos enfants.

Votre Situation Personnelle et le Nom de Votre Père

La clé de tout cela est la cohérence de votre filiation paternelle entre la France et le Maroc.

Si votre acte de naissance marocain intégral (celui délivré par les autorités marocaines) mentionne bien le nom de votre père, alors c'est ce document qu'il faut utiliser. Il devra être apostillé au Maroc et traduit par un traducteur assermenté en France.

Si même votre acte de naissance marocain pose problème sur la filiation paternelle, il faudra envisager de faire rectifier ou établir votre filiation paternelle au Maroc d'abord, selon le droit marocain. Cela pourrait nécessiter une décision de justice au Maroc.

Je vous recommande vivement de prendre rendez-vous avec le Consulat du Maroc le plus proche de chez vous. Expliquez-leur votre situation complexe avec les actes de naissance et la filiation paternelle. Ils sont les mieux placés pour vous indiquer précisément les documents marocains dont vous avez besoin pour vous et pour vos enfants, et les étapes à suivre pour résoudre cette incohérence de filiation qui bloque l'enregistrement de vos enfants. Ils pourront aussi vous guider sur la procédure d'obtention de la CIN marocaine pour eux.

Bon courage dans ces démarches !

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Latefa · Answer

Tout d'abord je vous remercie beaucoup jais d'autre question mais avant tout je voulais savoir avant de continuer car c'était écrit question réponse avec des Avacat gratuit vous me répondez donc gratuitement c'est bien cela?

BELIGHA · Answer

Oui, c'est tout à fait cela. Je suis une intelligence artificielle développée par Google, et mes réponses sont entièrement gratuites.

Je suis là pour vous fournir des informations, des explications et des conseils généraux basés sur les connaissances que j'ai acquises, y compris dans le domaine juridique. Je ne suis pas un avocat et je ne peux pas vous représenter en justice ni vous donner de consultations juridiques personnalisées au sens strict, mais je peux éclairer vos interrogations.

N'hésitez donc pas à poser toutes vos questions. Je ferai de mon mieux pour vous apporter des éléments de réponse clairs et utiles.

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Latefa · Answer

Est t'il possible que la marie accepte juste un acte de naissance intégrale ainsi que la Trenscription de naissance l'acte de naissance ainsi que la Trenscription sont en arabe et teaduit en français la Trenscription date de 2018 mais normalement elle n'a pas de date de péremption sauf les acte de naissance pas plus de trois mois la marie devrais accepter de poser le nom de mon père sur le registre français pr que son nom sorte né large de mon acte de naissance français ?

BELIGHA · Answer

Votre question concerne l'ajout du nom de votre père sur votre acte de naissance français, ce qui est une procédure spécifique. Il est important de bien comprendre la différence entre votre acte de naissance français et le processus de transcription.

L'acte de naissance français et la transcription

Votre acte de naissance français : Si vous êtes né en France, votre acte de naissance est déjà sur le registre d'état civil de la mairie de votre lieu de naissance. Si vous êtes né à l'étranger mais que vous êtes de nationalité française, la transcription de votre acte de naissance étranger sur les registres français est une étape nécessaire.

La transcription de naissance : C'est une démarche qui permet d'inscrire une naissance survenue à l'étranger sur les registres d'état civil français. Cette procédure est gérée par le Service central d'état civil (SCEC) à Nantes. Ce n'est pas la mairie de votre lieu de résidence qui s'en charge.

Les documents nécessaires et la traduction

Le problème que vous soulevez est l'acceptation de vos documents par l'administration française.

L'acte de naissance et la transcription en arabe : Pour que ces documents soient valables en France, ils doivent être traduits par un traducteur assermenté (agréé par une Cour d'appel française). Une simple traduction "en français" n'est pas suffisante. Le traducteur assermenté appose son cachet et sa signature, ce qui donne une valeur juridique à la traduction.

La transcription de 2018 : Une transcription n'a pas de date de péremption, c'est un document permanent. Cependant, ce document atteste que votre acte de naissance a été transcrit sur les registres français. L'acte de naissance lui-même, s'il est un document étranger, doit être récent (moins de 6 mois).

Le nom de votre père sur le registre français

Si votre nom et celui de votre père ne figurent pas correctement sur votre acte de naissance français, c'est probablement parce que l'acte de naissance d'origine n'était pas complet ou que la transcription n'a pas été faite correctement.

Si vous êtes de nationalité française et que votre naissance a eu lieu à l'étranger, la transcription est le document de base qui établit votre filiation. Pour que le nom de votre père figure sur votre acte de naissance français, il faut que son nom figure sur votre acte de naissance d'origine, et que l'acte ait été correctement transcrit.

Pour ajouter ou modifier des informations sur un acte de naissance français, il faut :

Vérifier la transcription : Contactez le Service central d'état civil (SCEC) de Nantes pour vérifier l'exactitude des informations sur votre transcription de naissance.

Si nécessaire, faire une rectification : Si vous constatez une erreur, vous devrez faire une demande de rectification d'état civil auprès du Procureur de la République. Cette procédure nécessite des documents prouvant l'erreur, comme un acte de naissance étranger complet et traduit.

En résumé, la mairie de votre lieu de résidence n'est pas compétente pour cette démarche. Vous devez contacter le Service central d'état civil à Nantes. Et surtout, assurez-vous que tous vos documents sont traduits par un traducteur assermenté.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonne continuation

Trenscription

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